Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CP ET RTT BAYARD SA" chez BAYARD PRESSE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CP ET RTT Bayard SA

Entre la société BAYARD SA, représentée par x en qualité de directrice des affaires sociales groupe,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par x et x, déléguées syndicales ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C), représentée par x, déléguée syndicale ;

La Confédération générale du travail (C.G.T), représentée par x et x, délégués syndicaux ;

Le Syndicat national des représentants-placiers (SNAREP CFE-CGC), représenté par x et x, déléguées syndicales ;

Le Syndicat national des journalistes (S.N.J) représenté par x et x, délégués syndicaux ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du don de jours de CP et RTT du 15 juin 2016 pour tenir compte, notamment, des évolutions réglementaires.

Le section 3 de l’accord initial est remplacée dans son intégralité par les dispositions ci-après.

Section 3 : Don de jours de repos : un dispositif complémentaire à ceux déjà existants

Article 1. Bénéficiaires du don

Tout salarié en CDI, CDD et tout journaliste contractualisé bénéficie du dispositif de don de jours dès lors :

• Qu’il assume la charge d’un enfant sans limite d’âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• En cas de décès d’un enfant, sans limite d’âge ;

• Accompagne son conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, en soins palliatifs ;

• Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Ce proche peut être :

  • Un ascendant, descendant jusqu’au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;

  • Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ;

  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des activités de la vie quotidienne.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences :

• Les jours de congés annuels acquis et devant être posés sur l’exercice en cours ;

• Les jours de réduction du temps de travail, dans la limite de 2 par mois ;

• Les jours de congés exceptionnels pour enfant malade.

Article 2. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié a la possibilité de faire don de jours de repos acquis de l’exercice en cours et non encore pris, de manière anonyme.

Seuls peuvent être donnés les jours acquis et disponibles parmi :

• Les congés payés excédant la 4^ème semaine, dans la limite de 5 jours de congés par exercice ;

• Les JRTT acquis au mois le mois.

Hors situation de décès de l’enfant pour laquelle le salarié bénéficie des congés spéciaux conventionnels, l’entreprise accordera l’équivalent des jours de repos donnés dans le cadre du dispositif de don de jours, dans la limite de 5 jours par an et par bénéficiaire.

Ces jours seront identifiés comme des jours d’absences exceptionnelles.

Article 3. Procédure

• Hors situation de décès brutal d’un enfant ou conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ;

Le salarié doit informer le service social de son souhait de bénéficier de la procédure de dons de jours via le formulaire dédié (annexe 1).

Le salarié parent d’un enfant gravement malade ou accompagnant son conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, doit transmettre au service social un certificat médical attestant de sa situation, établi par le médecin en charge de suivre l’enfant.

Le salarié proche aidant doit fournir au service social :

• Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée, ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;

• Un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre la personne concernée et précisant la situation et le caractère indispensable ou contraignant de l’accompagnement.

Dès réception de la demande dûment justifiée, le service social procède à l’appel aux dons. Le service social contacte les donateurs potentiels par ordre chronologique de manifestation de leur intention.

Le service social informe le service paie du nombre de jours donnés. Ces jours sont déduits des compteurs. Ils ne feront pas l’objet d’une rémunération.

La prise de jours de dons par le bénéficiaire se fait selon un calendrier prévisionnel établi avec le service social.

La prise de jours se fera, en principe, par journée entière et par exercice allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Sur demande du médecin à l’origine du certificat médical, la prise de jours pourra se faire de manière non consécutive et par demi-journée.

En cas de besoin, le service social guidera le salarié dans ses démarches nécessaires à la mise en place des dispositions légaux et conventionnels tels que rappelés dans l’accord.

Un jour donné correspond à un jour d’absence du salarié bénéficiaire.

Une information sur les absences sera donnée par le service social au manager et à la direction des ressources humaines. Le manager du salarié bénéficiaire, en lien avec la DRH, organisera le travail de l’équipe afin de pallier l’absence du salarié et d’éviter le report de charge.

Si besoin, à l’issue de la pose des jours accordés par le dispositif de dons de jours, le salarié pourra poser des congés payés par anticipation.

• Situation de décès brutal d’un enfant ou conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ;

En cas de décès brutal d’un enfant ou du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, le service social prendra l’initiative de l’appel au don de jours et proposera au salarié de les positionner dans les 3 mois qui suivent la reprise d’activité et dans la limite de 15 jours de repos.

Article 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi composée de la direction, du service social et des délégués syndicaux se réunira annuellement au premier trimestre de l’année civile.

La commission se réunira à la demande d’une des parties sur toutes difficultés d’interprétation de l’accord.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions légales.

La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Montrouge, le 13 février 2023 en 8 exemplaires originaux

POUR BAYARD SA

x, directrice des affaires sociales

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ

Pour la CSN CFE-CGC

Annexe 1 – Formulaire de demande de don de jours de repos

A l’attention du service social

Date

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame, Monsieur,

En application de l’accord portant sur le don de jours en date du 15 juin 2016 et de son avenant du 13 février 2023, je sollicite une autorisation s’absence don de jours, à compter du xxx.

Je confirme que cette demande intervient après avoir épuisé l’ensemble des mes droits à repos (CP, RTT et congés exceptionnels).

Je joins à la demande les justificatifs requis compte tenu de ma situation (certificat médical et lien de parenté).

J’ai pris bonne note qu’un calendrier prévisionnel sera établi avec le service social selon le nombre de jours de repos dont je dispose au titre du présent dispositif.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Nom et signature du salarié