Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord collectif relatif aux garanties complémentaires remboursement de frais de santé Natixis du 19 octobre 2017" chez NATIXIS (Siège)

AVENANT N°1 DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » NATIXIS DU 19 OCTOBRE 2017

Entre les soussignées :

La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA entrant dans le champ d’application du présent accord,

ci-après dénommées « Natixis Intégrée »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

Les parties ont signé le 19 octobre 2017 un accord relatif aux garanties complémentaires «remboursement de frais de santé» sur le périmètre de Natixis Intégrée (ci-après l’« Accord »).

En application de l’article 9 de l’Accord, la commission de pilotage de suivi de l’Accord s’est réunie le 25 juin 2020 afin notamment d'examiner les résultats des régimes de l’année écoulée.

Des échanges ont eu lieu sur le niveau de la réserve de stabilité des actifs qui s’est accrue à fin 2019 après des résultats du régime excédentaires depuis 2 ans.

Des échanges ont également eu lieu sur l’impact sur le résultat des régimes de la sortie des entités ex-SFS du périmètre de consolidation des régimes à fin juin 2020.

Suite à ces échanges, la Commission a convenu de se revoir en octobre 2020 pour statuer sur une éventuelle mesure portant sur les cotisations 2020.

Elle s’est ainsi réunie le 21 octobre 2020 et convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesure temporaire et exceptionnelle

Sur proposition de la commission de pilotage qui s’est réunie le 21 octobre 2020, les parties conviennent ce qui suit :

Au vu des bons résultats du régime à fin 2019, et afin d’éviter une accumulation de réserves, il est décidé de suspendre les cotisations prévues à l’article 5 de l’accord du 19 octobre 2017 (part salarié et part employeur) du mois de novembre 2020 pour toutes les entités du périmètre Natixis Intégrée à l’exception de BPCE Vie et BPCE RA pour lesquelles la suspension interviendrait en paie du mois de décembre 2020.

Cette mesure exceptionnelle ne sera pas appliquée à l’option facultative couvrant le conjoint dont le compte de résultat reste déséquilibré, ni aux salariés dont le contrat est suspendu sans indemnisation et qui ont fait le choix de maintenir volontairement leur couverture dans le cadre d’une adhésion individuelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme défini ci-dessus, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées et s’appliquent en l’état jusqu’au terme défini ci-dessus.

Article 3 – Dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le ________________________ 2020

En 8 exemplaires

Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de Natixis et ses filiales,

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB-CFE-CGC

Pour l’UNSA