Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation dans le cadre du projet pleiade" chez NATIXIS (Siège)

Accord de méthode relatif a la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet PLEIADE

Entre les soussignées :

La société NATIXIS SA, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Natixis

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part.

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie ».

Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Les directions de BPCE SA et de NATIXIS SA ont annoncé, lors de l’information des instances représentatives du personnel sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée de BPCE portant sur les actions de Natixis, mettre à l’étude un projet de simplification de son organisation qui vise à procurer à chacun des métiers des marges de manœuvre nouvelles pour se développer, se transformer, conquérir de nouveaux clients.

Le présent accord intervient donc dans le contexte suivant :

• Un projet d’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités d’assurances et de paiements qui accompagnent – mais pas uniquement pour les paiements – les réseaux Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, aux côtés de la Banque de Proximité et Assurance (BPA) et des Solutions et Expertises Financières (SEF) via un changement de rattachement capitalistique des sociétés actuellement affectées à ces activités au sein de Natixis SA 

• La mise en place d’un mode de fonctionnement simplifié au sein des filières fonctionnelles entre BPCE SA et Natixis SA, impliquant d’engager une convergence des méthodes et des outils, tout en laissant à chaque métier ses moyens propres de pilotage

• L’apport de marges de manœuvre stratégiques accrues aux métiers globaux à vocation internationale – Gestion d’actifs et de Fortune, Banque de Grande Clientèle – en les regroupant au sein d’un nouvel ensemble « Global Financial Services », se traduisant par la mise à disposition de ces métiers d’un dispositif de gouvernance, d’animation et de contrôle adapté à la spécificité de leurs activités, expertises et clientèles ainsi que leurs marques propres.

Comme cela a été indiqué par la Direction, lors du CSE du 23 septembre 2021, ce projet donnerait l'opportunité :

• D’accélérer la dynamique de développement des métiers de l'Assurance et des Paiements en les adjoignant au plus proche des Banques Populaires et Caisses d’Epargne

• D’accélérer la dynamique de développement des métiers de la Gestion d'actifs et de fortune et de la Banque de Grande Clientèle, en bénéficiant de la manœuvrabilité stratégique apportée par l'opération de retrait de cote, tout en conservant une animation commune pour refléter leurs singularités

• De faire bénéficier les métiers du Groupe d'un modèle fonctionnel plus lisible, plus agile et efficace, en adaptant l’articulation des fonctions support au sein du Groupe.

Sur le plan social, et conformément aux engagements pris au cours de la réunion du 2 juin 2021 devant les représentants des syndicats représentatifs du Groupe BPCE réunis en comité stratégique, les principes guidant le projet seraient les suivants :

• Pour les salariés de NATIXIS SA qui seraient concernés par une intégration au sein de BPCE SA, l’option privilégiée serait celle d'un transfert collectif automatique des contrats de travail dans les conditions prévues à l'article L 1224-1 du Code du Travail. Lorsque le transfert automatique précité des contrats de travail n’est pas possible, l’engagement a été pris de faire bénéficier les salariés concernés de garanties identiques.

Dans ce cadre, les directions des deux sociétés ont d’ores et déjà pris les engagements suivants :

• Maintenir l’emploi dans des conditions équivalentes et ce, tant dans le cadre du projet Pléiade que des projets subséquents et directement liés

• Maintenir pour tous les salariés l’équilibre global des rémunérations et avantages sociaux, à performances équivalentes  

• Engager des négociations avec les partenaires sociaux portant sur toutes les conséquences des modifications sur les autres éléments du statut social collectif.

Dans ce contexte, une réunion a été organisée avec les élus de Natixis SA afin de leur présenter ce projet et de leur remettre la documentation d’information afférente, le 23 septembre 2021, dans le cadre d’une réunion 0, puis lors d’une réunion 1 qui s’est tenue les 6, 7 et 8 octobre 2021.

En outre, il est précisé que les sociétés BPCE SA et Natixis SA ont indiqué être disposées à engager des négociations en parallèle de la procédure d'information consultation relative au projet afin de permettre d'atteindre les engagements précisés.

A ce titre, un calendrier de réunions de négociation a été transmis aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, de :

• Fixer les modalités d’information et de consultation du CSE de NSA dans le cadre du projet décrit ci-avant 

• Définir les modalités de réalisation de l’expertise liée au projet.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.

IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord de méthode comprend l’encadrement de la procédure d’information et de consultation du CSE de NSA sur le projet Pléiade et ses déclinaisons au sein de NSA définies comme suit :

• Un changement de rattachement capitalistique du pôle Assurances, de NSA vers une Holding Assurances détenue par BPCE SA, ainsi que le transfert de collaborateurs de NSA vers cette Holding Assurances

• Un changement de rattachement capitalistique du pôle Paiements, de NSA vers une Holding Paiements détenue par BPCE SA ainsi que le transfert de collaborateurs de NPS et de NSA vers cette Holding Paiement et de NSA vers NPS.

• Une nouvelle organisation des directions fonctionnelles de BPCE SA et de Natixis SA , impliquant notamment des transferts de contrats de travail de NSA vers BPCE SA, BPCE Service et BPCE Achats.

Les parties ont donc convenu que le CSE de Natixis SA rendrait un avis sur ce projet et ses conséquences pour les salariés.

Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est uniquement de poser le cadre dans lequel s’inscrit la procédure d’information et de consultation du CSE de NSA et les modalités de déroulement de l’expertise.

Les dispositions du présent accord se substituent donc aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Encadrement des procedures d’information consultation :

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de définir les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE, à savoir :

• Le délai de consultation du CSE de NSA ainsi qu’un calendrier des réunions dans ce cadre,

• Les modalités d'une expertise à l'initiative de cette instance.

2.1. Délais et calendrier des procédures d’information et de consultation :

Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité social et économique doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ce délai peut être aménagé par voie d’accord collectif majoritaire, sauf dispositions législatives spéciales.

Ce délai doit permettre au comité d'exercer utilement sa compétence. A l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.

Le délai légal de consultation est en principe de 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation pour cette procédure d’information - consultation et de fixer le calendrier de la manière suivante :

Date	Instance	Réunion
23/09/2021	CSE	R0 - Remise des documents d’information consultation
06 – 07 – 08/10/2021	CSE	R1 - Première réunion d’information et de consultation sur l’ensemble des volets du projet Pléiade en présence de l’expert désigné invité à cette réunion Désignation des experts IPSO FACTO et Aequitis
	CSE	Poursuite de l'information et des échanges sur le projet Réponses aux questions éventuelles du CSE
	Expert CSE	Echanges avec l’expert et remise complémentaire d’information éventuelle
Au plus tard le 16 décembre 2021	Direction	Remise du rapport de l’expert
6 -11 janvier 2022	CSE/Expert CSE	6/01/22 - Présentation du rapport de l’expert en présence de l’expert 11/01/22 - Remise de l’avis du CSE
Fin des procédures d’information et de consultation du CSE

Le calendrier présenté ci-avant tient compte de la désignation d’un expert par le CSE dans les conditions définies à l’article 2.2 du présent accord.

2.2 Modalités et moyens alloués dans le cadre de la procédure d’information consultation :

2.2.1 Expertise :

La présente procédure d’information et de consultation n’entre pas dans le champ de la désignation légale d’un expert, s’agissant des domaines économiques et financiers. Pour autant, les parties ont convenu que le CSE pourrait désigner un expert de son choix afin de l’accompagner dans la procédure d’information et de consultation objet du présent accord, non seulement sur le volet « conditions de travail » mais également sur le volet économique et financier pour lequel Natixis accepte de prendre en charge les honoraires de l’expert.

Le CSE de NSA a désigné le cabinet d’expertise IPSO FACTO pour l’accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation précitée et plus particulièrement sur les domaines économiques et comptables du projet. Il a également désigné le cabinet d’expertise Aequitis pour l’accompagner sur le domaine relevant des conditions de travail.

La mission des experts demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

2.2.2 Contenu de la mission de l’expert :

La mission de l’expert consistera plus précisément à :

• Faciliter l’accès du CSE à l’information, sans toutefois que celles-ci ne puissent être directement destinataires de documents confidentiels auxquels seul l’expert aura accès

• Améliorer la compréhension du CSE concernant le contenu du projet

• Assister le CSE dans la formulation de son avis.

Les Parties rappellent que l’expert ne doit pas se substituer aux acteurs de la procédure d’information-consultation. Il pourra être invité aux réunions du CSE mais uniquement en tant qu’auditeur.

2.2.3 Modalités pratiques de l’expertise :

L’expert communiquera sa lettre de mission à la Direction, accompagnée de la liste des éléments d’information nécessaires à celle-ci.

Une réunion d’échange entre l’expert, le secrétaire du CSE et la Direction permettra de s’accorder sur cette lettre et sur les éléments d’information définis d’un commun accord.

Les informations transmises seront complétées par celles apportées par les porteurs de projet dans le cadre des entretiens qui seront réalisés avec les experts.

Dans l’hypothèse où il apparaitrait à l’expert que des éléments d’information complémentaires seraient nécessaires, la Direction communiquera dans les meilleurs délais les documents et informations demandés par l’expert en lien avec sa mission -après réunion éventuelle d’échange entre l’expert, le secrétaire du CSE et la Direction- sous réserve que ces documents existent au sein de NSA.

Compte tenu de la proposition de mutualisation sur la partie financière et économique du fait de l’intervention du même cabinet d’expertise au sein de NATIXIS SA et de BPCE SA, mais également de NPS et de MAP, il est acté que, s’agissant des éléments relatifs au rationnel du projet et ses impacts économiques, lorsqu’un document est demandé à NSA par l’expert il ne sera pas donné/demandé également par les autres entités et réciproquement, s’il s’agit d’un document commun.

La Direction accepte également qu’une enquête numérique soit conduite par l’expert auprès des salariés concernés par des transferts, sur la base du volontariat, et sous réserve d’une revue en amont des modalités de communication introduisant cette enquête auprès des salariés et des questions posées dans le cadre de cette enquête. Le RSSI devra également valider les conditions de sécurité informatique. A défaut de validation, le RSSI devra présenter les éléments à l’appui de son refus.

Les Parties s’accordent :

• Sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE qu’à la Direction de la Société, fixée au plus tard au 16 décembre 2021

• Sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du CSE fixée le 6 janvier 2022. Cette réunion sera ensuite suspendue jusqu’au 11 janvier 2022, date à laquelle le recueil d’avis du CSE sera requis.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout retard dans la remise du rapport d’expertise ne pourra en aucun cas retarder la date prévue pour le recueil de l’avis du CSE selon le calendrier fixé à l’article 2.1. du présent accord.

2.2.4 Prise en charge du financement de l’expert du CSE :

Par dérogation aux dispositions du Code du travail, à titre exceptionnel et plus favorable, afin de favoriser l’appréhension des différents volets du projet et leurs impacts par le CSE, la Direction de la Société NSA accepte de prendre en charge les frais d’expertise sur l’ensemble du périmètre de la mission des experts IPSO FACTO et Aequitis dans les limites et conditions suivantes :

• Le respect du délai de consultation fixé au 11 janvier 2022

• Le respect du périmètre de l’expertise défini, périmètre limité à NSA, étant précisé comme mentionné à l’article 2.2.3 que certains éléments peuvent être communs et transverses avec BPCE SA, NPS ou MAP

• Un alignement préalable de la Direction de la Société avec l’expert sur la nature et la date de transmission des informations et de la documentation qui sera sollicitée

• Un budget global pour cette expertise non obligatoire de 133 650 euros H.T pour la prise en charge des travaux conduits par l’expert (hors coût technique de mise en œuvre de l’enquête qui sera conduite auprès des salariés concernés par un transfert).

L’expert du CSE sera présent lors de la réunion de présentation de son rapport à la date prévue par le calendrier fixé à l’article 2.1 du présent accord. Il s’engage à communiquer son rapport à la Direction avant la réunion de présentation du rapport dans le respect du calendrier précité.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 11 janvier 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

3.2. Révision de l’accord :

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

3.3. Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de NSA.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail.

Fait à Paris, le 26/10/2021

En 8 exemplaires

Pour la Direction de NATIXIS SA :

XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA