Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE (Siège)

Laboratoires Omega Pharma France

Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles obligatoires 2021

ENTRE :

La Société LABORATOIRES OMEGA PHARMA, Perrigo France, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 055 154 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le N° B 542 044 656, dont le siège social est situé au 20, rue André Gide - Châtillon (92321), représentée par ….., Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET LES DELEGATIONS SYNDICALES,

FO représentée par

CFDT représentée par

UNSA représenté par

USAPIE représenté par

D’autre part

La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées les 11 et 18 Janvier 2021 par visioconférence, dû au Covid-19, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

1. Expression des demandes

Lors des discussions, les Délégations Syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

Pour FO :

• Abondement plancher à la participation lorsqu’elle est versée

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs

• Mise en place d’un accord d’intéressement conformément au PV de l’an dernier

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Pour l’UNSA

• Abondement plancher à la participation lorsqu’elle est versée

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs

• Mise en place d’un accord d’intéressement conformément au PV de l’an dernier

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Pour la CFDT:

• Abondement à la Participation

• Indemnité d’occupation pour les personnes du siège

XXX Déléguée Syndicale CFDT a été présente lors de la première réunion du 11 janvier 2021 et absente excusée lors de la seconde réunion du 18 Janvier 2021.

Pour USAPIE

• Abondement plancher à la participation lorsqu’elle est versée

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs

• Mise en place d’un accord d’intéressement conformément au PV de l’an dernier

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

2. Dispositions retenues

Au terme des discussions, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes.

Pour la Direction, après les 2 réunions NAO des 11 et 18 Janvier 2021,

1. Augmentations et Bonus au titre de l’exercice 2020 :

• Date d’effet

Les mesures salariales prendront effet, au 1^er avril 2021, pour les salariés, avec paiement sur la paie d’avril 2021

• Enveloppe allouée : 2%

Si attribution d’une augmentation annuelle, le pourcentage minimum est de 1% du salaire brut annuel.

• Si un bonus est attribué, le déplafonnement de la part individuelle s’étend de 50% à 130%. Le bonus sera versé en Avril 2021

2. Autres mesures sociales 2020 / 2021 :

• Revue à la hausse en lien avec le plan de rémunération variable des Formateurs Promoteurs, en leur faveur,

• Versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de Décembre 2020 pour l’ensemble des collaborateurs de Perrigo France :

• Versement à hauteur de 80 % du salaire mensuel brut pour les collaborateurs du siège,

• Versement aux itinérants (Délégués Pharmaceutiques et Formateurs Promoteurs) d’une prime en lien avec leurs performances de trois paliers 800 € bruts, 1600 € bruts et 2000 € bruts.

• Prime d’occupation, une étude doit être menée et la Direction fera un retour sur ce sujet avant la fin du second semestre 2021.

3. Participation, Intéressement et Compte Epargne Temps :

• Participation : les comptes ne sont pas arrêtés, mais la tendance est qu’il n’y aura pas de participation au titre de 2020 versée en 2021. Concernant la mise en place d’un abondement, une étude doit être menée et la Direction fera un retour sur ce sujet avant la fin du second semestre 2021.

• Concernant la mise en place d’un accord d’Intéressement et d’un Compte Epargne Temps, la Direction Générale précise que post clôture des comptes, et au plus tard avant la fin du second trimestre 2021, en fonction de la réalisation des budgets, elle sera force de proposition pour trouver des alternatives.

4. Revue de la classification dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique :

La Direction indique que la revue sera effectuée post campagne des évaluations annuelles.

5. Présentation du Programme Annuel de Performance (AIP : Annual Incentive Plan) applicable en 2021 pour paiement en Avril 2022.

6. Droit à la déconnexion :

Suite à la réunion du 18 Janvier 2021, un accord sur le droit à la déconnexion va être signé et mis en application au sein des Laboratoires Oméga Pharma, Perrigo France.

7. Télétravail :

Dû au contexte du Covid-19, pour des raisons de santé et de sécurité, les collaborateurs du siège travaillent de chez eux sauf autorisations spécifiques étayées et validées.

La Direction précise que le projet du Télétravail post Covid-19 au sein des laboratoires Oméga Pharma Perrigo France sera à nouveau proposé aux partenaires sociaux, en lien avec les préconisations du Groupe.

Fait à Châtillon, le 21 janvier 2021

XXX Directrice des Ressources Humaines

Pour FO, XXXX

Pour la CFDT, XXX

Pour l’UNSA, XXX

Pour l’USAPIE, XXX