Accord d'entreprise "Laboratoires Omega Pharma France Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles obligatoires 2022" chez LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE (Siège)

Laboratoires Omega Pharma France

Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles obligatoires 2022

ENTRE :

La Société LABORATOIRES OMEGA PHARMA, Perrigo France, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 055 154 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le N° B 542 044 656, dont le siège social est situé au 20, rue André Gide - Châtillon (92321), représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET LES DELEGATIONS SYNDICALES,

FO représentée par xxx

CFDT représentée par xxx

UNSA représenté par xxx

USAPIE représenté par xxx – ayant obtenue la délégation de pouvoir, de la part de Monsieur xxx, pour assister à l’ensemble des réunions en son nom, en son mandat de Délégué Syndical.

D’autre part

La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées les 03, 17 et 24 janvier 2022 par visioconférence, du fait des contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

1. Demandes des organisations syndicales

Lors des discussions, les Délégations Syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

Pour FO :

• Abondement à hauteur de 50% de la participation lorsqu’elle est versée

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Prime Loi Macron en lien avec l’Intéressement

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs à hauteur de 90 € par mois

• Revue de la classification dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique 

• Augmentation générale de 2%,

• Augmentation individuelle spécifique pour les équipes du service client

• Augmentation individuelle après définition des règles d’attribution

Pour l’UNSA :

• Abondement à hauteur de 50% de la participation lorsqu’elle est versée

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs à hauteur de 90 € par mois

• Revue de la classification dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique 

• Augmentation générale de 3% pour compenser l’inflation

• Augmentation individuelle spécifique pour les équipes du service client afin de compenser la perte de la rémunération variable

• Mise en place d’un treizième mois ou prime de fin d’année,

Pour la CFDT :

• Abondement à hauteur de 50% de la participation lorsqu’elle est versée

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté pour les collaborateurs cadres

• Augmentation individuelle avec un minimum de 2% lorsqu’une augmentation individuelle est accordée

• Augmentation individuelle spécifique pour les équipes du service client afin de gérer les iniquités de salaire entre les collaborateurs avec de l’ancienneté et les nouveaux embauchés,

• Revue de la classification dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique 

Pour USAPIE :

• Abondement à hauteur de 50% de la participation lorsqu’elle est versée

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Indemnité d’occupation pour les Délégués Pharmaceutiques et les Formateurs Promoteurs

• Revue de la classification dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique 

• Mise en place d’un Compte Epargne Retraite

• Attribution de chèques vacances financés par l’entreprise

• Augmentation générale pour compenser l’inflation

• Augmentation individuelle en lien avec la performance

2. Dispositions proposées par la Direction

Lors des discussions, La Direction a exprimé sa volonté d’ouvrir les négociations sur des sujets ne portant pas exclusivement sur la rémunération.

A cet effet elle a confirmé aux délégations syndicales sa volonté de conclure rapidement les discussions relatives à l’accord d’entreprise sur le Télétravail / Travail hybride ainsi que la possibilité d’ouvrir les négociations, sur :

• Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes / hommes

• La révision de l’accord sur le temps de travail

3. Dispositions non retenues par la Direction

Lors des discussions, la Direction a exprimé sa volonté de ne pas ouvrir les négociations aux demandes exprimées ci-dessous :

• Abondement à hauteur de 50% de la participation lorsqu’elle est versée 

• Augmentation générale de 2 ou 3% 

• Mise en place d’une prime de 13^ème mois

• Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres

• Attribution de chèques vacances financés par l’entreprise

De préciser également, qu’elle pourrait ouvrir des discussions ultérieurement sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), sur l'indemnité d’occupation, et d’étudier la possibilité d'utiliser la loi Macron pour les versements liés à l'intéressement en 2022 si la législation le permet.  

4. Dispositions retenues par les parties

Au terme des discussions, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes.

1. Augmentations au mérite:

• Date d’effet

Les mesures salariales prendront effet, au 1^er avril 2022 avec un paiement sur la paie d’avril 2022

• Enveloppe allouée : 3%

L’enveloppe de 2,5% initialement proposée pour la campagne d’augmentations 2022 a été revue à la hausse à hauteur à 3%, et ce afin de compenser dans une certaine mesure l’impact de l’inflation.

L’attribution d’une augmentation annuelle, devra être corrélée à l’évaluation de l’atteinte des objectifs 2021 et suivre – a minima - les recommandations suivantes, pour une année complète travaillée :

Pour un niveau d’évaluation donné, un salarié pourra exceptionnellement bénéficier d’une augmentation allant au-delà de la fourchette d’augmentation considérée, par exemple si son salaire actuel est significativement inférieur au salaire constaté sur le marché pour la fonction occupée.

2. Autres mesures relatives à la rémunération :

• Révision des positionnements dans la classification de la convention collective de l’industrie pharmaceutique à partir du 1^er juillet 2022 et selon la matrice suivante (en abscisse, les Groupe/Niveau cibles dans la classification de la CCNIP, en ordonnée, le Grade/Level du système interne Career Architecture).

Selon les chiffres liés à l’effectif au 31/12/2021, cette révision se traduira par 148 changements de positionnement de la CCN (base 253 salariés).

96 personnes verront leurs Prime d’Ancienneté augmenter

18 personnes verraient leurs salaires de base augmenter (car en dessous du SMC)

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation spécifique pour l’équipe du service clients afin de procéder à des réajustements exceptionnels (réévaluation du salaire supérieure à 10%). Les conditions d’attribution reposeront sur deux conditions cumulatives :

  • Salariés dont le niveau de contribution générale est au moins égal à 3 (répond aux attentes) et,

  • dont le salaire est < 90% du salaire marché

3. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif

Dans une volonté d’améliorer les avantages sociaux des collaborateurs, il sera ouvert à compter de 2022 d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC).

Le PEREC pourra être alimenté dès sa mise en place par différentes sources :

• des versements volontaires des salariés ;

• des versements issus de l'épargne salariale  ;

• des transferts en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.

La Direction s’engage à mettre en œuvre un dispositif d’abondement en 2023 à condition que l’objectif 2022 en matière de résultat (Operating Income) soit atteint.

4. Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Dans une volonté de promouvoir l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes et en complément de la publication de l’Index F/H, les négociations en vue d’un accord d’entreprise débuteront au cours du second trimestre 2022.

5. Télétravail

Dans le cadre des engagements pris en 2021, la Direction a entamé les discussions relatives à la mise en place du Télétravail / Travail Hybride et souhaiterait finaliser les discussions par la signature d’un accord sur ce sujet début 2022. A toute fins utiles, la Direction souhaite rappeler que ce délai a été reporté compte tenu de la continuité de la crise sanitaire mondiale et du manque de visibilité quant au retour au bureau.

6. Révision de l’accord sur le temps de travail

Dans une volonté de mise en conformité, la Direction souhaite ouvrir les négociations afin de réviser l’accord sur le temps de travail. Cette révision permettrait par ailleurs d’ouvrir la discussion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

La Direction a pris note du souhait émis par les délégations syndicales d’obtenir en amont un bilan plus précis.

Fait à Châtillon, le 28 janvier 2022

xxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour FO, xxx

Pour la CFDT, xxx

Pour l’UNSA, xxx

Pour l’USAPIE, xxx