Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de configuration et de mise en place du Comité de Groupe" chez GEFCO SA

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 30 DECEMBRE 2014 DE CONFIGURATION ET DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE GEFCO

Entre les soussignés :

La Direction du Groupe GEFCO, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté par les sociétés composant le Groupe.

(Ci-après dénommées « la Direction »)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales au sein des comités d’entreprise et d’établissement des sociétés GEFCO SA, GEFCO France SAS, GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES SAS, GEFCO INDUSTRIAL SERVICES SAS et GEFCO FORWARDING France SARL dûment mandatées par leur Fédération respective :

• La CFDT, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La SNATT CFE-CGC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La CFTC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• FO/UNCP, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »)

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

L’accord de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO a été conclu par les partenaires sociaux le 30 décembre 2014.

Depuis cette date, la composition du Groupe GEFCO a fortement évolué en France et il est apparu nécessaire, pour les parties signataires, de procéder à sa révision afin d’intégrer dans le périmètre retenu pour la constitution du Comité les entités ayant rejoint le Groupe au cours des dernières années.

Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rapprochées afin d’initier des discussions visant à formaliser la reconnaissance d’un nouveau périmètre pour le Comité de Groupe et d’en adapter le fonctionnement.

Les parties sont, à l’issue de leurs discussions, convenues du présent avenant.

PREMIERE PARTIE

Les dispositions de l’accord du 30 décembre 2014 mentionnées ci-dessous sont modifiées comme suit :

article 2 ‑ PERIMETRE DU GROUPE

2.1 Périmètre au jour de la signature du présent avenant

La société GEFCO SA détenant directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l’ensemble des sociétés du Groupe GEFCO en France, les critères d’appartenance au Groupe, tels que définis à l’article L.2331-1 du Code du travail, sont donc remplis pour toutes les sociétés du Groupe GEFCO établies sur le territoire national.

Ces sociétés sont par ailleurs, pour certaines d’entre elles, dotées des instances de représentation du personnel suivantes :

• Pour GEFCO SA : 1 comité d’entreprise ;

• Pour GEFCO France SAS : 1 comité central d’entreprise et 20 comités d’établissements ;

• Pour MERCURIO France SAS : aucune institution représentative du personnel à ce jour ;

• Pour GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES SAS : 1 comité d’entreprise ;

• Pour GEFCO INDUSTRIAL SERVICES SAS : 1 comité d’entreprise ;

• Pour GEFCO CONTRACT LOGISTIC SAS (en cours de création) : aucune institution représentative du personnel à ce jour ;

• Pour GEFCO FORWARDING France SARL : 1 comité social et économique ;

• Pour WORLD EXPORT SERVICES SAS : aucune institution représentative du personnel à ce jour.

Dans ces conditions, les parties conviennent que le Groupe est formé, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, par les huit entreprises suivantes :

• GEFCO SA

• GEFCO France SAS

• MERCURIO France SAS

• GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES SAS

• GEFCO INDUSTRIAL SERVICES SAS

• GEFCO CONTRACT LOGISTIC SAS (en cours de création)

• GEFCO FORWARDING France SARL

• WORLD EXPORT SERVICES SAS

2.2 Evolution du périmètre du Comité de Groupe

Toute autre société, créée ou dans laquelle le Groupe prend une participation, pourra intégrer le périmètre du Comité de Groupe si elle remplit les conditions prévues à l’article L.2331-1 du Code du travail.

article 3 ‑ COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Compte tenu de son nouveau périmètre, tel que défini à l’article 2 du présent avenant, le Comité de Groupe GEFCO est composé de la façon suivante en application des articles L.2333-1 et D.2332-2 du Code du travail.

3.1 Composition de la Représentation de la Direction

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de GEFCO SA ou son représentant, lequel peut être assisté de deux personnes de son choix.

3.2 Composition de la Représentation du Personnel

La Représentation du Personnel est composée d’un nombre de membres égal au double du nombre des entreprises du Groupe dotées d’un Comité d’Entreprise (CE), d’un Comité Central d’Entreprise (CCE), d’un Comité Social et Economique (CSE) ou d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) à la date de signature du présent accord, soit 10 membres.

Chaque intégration dans le périmètre du Comité de Groupe, postérieurement à la conclusion du présent avenant, d’une société comprenant un effectif de plus 50 salariés et dotée de la représentation du personnel correspondante (CSE ou CSEC) entraînera la création d’un siège supplémentaire.

Il est désigné pour chaque siège un titulaire et un suppléant, le suppléant ne participant aux travaux du Comité de Groupe (réunions préparatoires, réunions de l’instance, etc.) qu’en cas de remplacement de son titulaire indisponible.

Les représentants du personnel seront désignés, sur la base du résultat des dernières élections professionnelles, parmi les élus des Organisations Syndicales aux Comités d’Entreprise ou d’établissement ou Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique central de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe conformément à l’article 2 du présent avenant.

Les représentants du personnel sont désignés par les Fédérations auxquelles appartiennent les Organisations Syndicales susmentionnées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail :

• Les sièges seront répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ;

• Les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenues dans ces collèges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les Organisations Syndicales indiquent à la Direction les noms des membres du Comité de Groupe ainsi désignés ainsi que leur ordre de présentation.

Dès lors qu’une élection intervient dans une des sociétés du Groupe, les Organisations Syndicales pourront être amenées, en fonction des résultats obtenus et conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, à modifier leurs désignations au sein du Comité de Groupe.

Si, à l’issue d’une élection dans une ou plusieurs sociétés du Groupe, une Organisation Syndicale perd un ou plusieurs sièges, ces sièges seront réaffectés selon l’ordre de présentation indiqué (par exemple, si une Organisation Syndicale a 5 sièges et en perd 2, les membres 4 et 5 cessent de faire partie du Comité de Groupe et leurs sièges sont réaffectés).

Chaque intégration dans le périmètre du Comité de Groupe, postérieurement à la conclusion du présent avenant, d’une société mentionnée à l’article 3.2 entraînera un recalcul de la représentativité des Organisations Syndicales et, le cas échéant, une modification de l’affectation des sièges entre ces Organisations Syndicales.

Afin de favoriser une représentation équilibrée des salariés des sociétés du Groupe, les Organisations Syndicales s’efforceront de privilégier, dans la mesure du possible, une composition du Comité de Groupe permettant que chaque société dotée d’un CE, d’un CCE, d’un CSE ou d’un CSEC puisse bénéficier d’au moins un représentant du personnel.

La désignation de chaque représentant du personnel au Comité de Groupe doit intervenir dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.

Chaque Organisation Syndicale bénéficiant d’un ou plusieurs sièges au sein du Comité de Groupe pourra inviter aux réunions de l’instance le Délégué Syndical Central (DSC) de la société la plus importante en termes d’effectif situé en France, appartenant à leur Organisation Syndicale. Le DSC ainsi invité sera tenu à la même obligation de discrétion que les membres du Comité et n’aura qu’une voix consultative.

3.3 Durée des mandats

Le mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4 ans.

Lorsqu’un représentant :

• perd sa qualité d’élu au comité d’entreprise ou d’établissement, ou

• perd sa qualité de salarié d’une société du Groupe, ou

• est salarié d’une société qui sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 2,

son mandat au sein du Comité de Groupe prend fin immédiatement.

Par défaut, le mandat est repris par le suppléant du titulaire sortant.

Par ailleurs, lorsqu’un représentant perd son siège à l’issue d’une élection en application de l’ordre de présentation, son mandat au sein du Comité de Groupe prend fin immédiatement. Il est remplacé par un salarié désigné par l’Organisation Syndicale qui a obtenu le siège concerné.

article 5 ‑ FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

5.2 Réunions du Comité

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an.

Le Président ou son représentant adresse à chaque membre du Comité une convocation, au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire. Il est adressé aux membres du Comité conjointement à la convocation.

Les réunions ordinaires du Comité de Groupe sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, hors la présence des représentants de la Direction. Cette réunion préparatoire se tient au même endroit que la réunion plénière ou en tout autre lieu désigné par la Direction.

Il est convenu que le Comité de Groupe se réunira à trois reprises en 2018 :

• Au cours d’une première réunion, convoquée par le Président ou son représentant, destinée à procéder à la désignation du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint. L’ordre du jour sera, à titre dérogatoire, arrêté par le Président ou son représentant ;

• Au cours de deux réunion(s) plénière(s), organisée(s) selon les modalités décrites ci-dessus.

Une réunion extraordinaire sera organisée par la Direction si une filiale de plus de 50 salariés inscrits est créée ou atteint ce seuil d’effectif pendant 12 mois consécutifs.

article 6 ‑ MOYENS DU COMITE DE GROUPE

6.1 Temps passé en réunion et crédit annuel

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est rémunéré comme du temps de travail par l’entreprise dont ils sont salariés.

Outre le temps passé lors des réunions, un crédit annuel de 20 heures par titulaire et par an est accordé à chaque membre titulaire du Comité de Groupe pour l’exercice de son mandat.

Ce crédit est également considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

6.2 Moyens matériels

Les membres du Comité de Groupe pourront utiliser les moyens matériels de communication mis à leur disposition par l’entreprise.

La Direction leur fournira également, en tant que de besoin, la possibilité d’utiliser une salle de réunion.

Les frais liés aux déplacements que les membres du Comité de Groupe effectuent dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures annuel sont pris en charge par la Direction, dans les conditions prévues par la politique de déplacements en vigueur au sein du Groupe, sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, dans le cadre de son fonctionnement, le Comité de Groupe, par le biais du secrétaire, bénéficiera d’une autorisation de dépense annuelle et sans report de 3.000 euros sur présentation de justificatifs correspondants.

6.3 Assistance d’un expert-comptable

Le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’exercice de ses attributions, dans les conditions prévues par l’article L.2334-4 du Code du travail.

article 7 ‑ REPRESENTATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE GEFCO SA

Sur la base des dispositions cumulées de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, instituant la présence de représentant(s) des salariés au Conseil de surveillance des sociétés anonymes, et de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, réduisant les seuils d’effectifs à partir desquels l’entrée en fonction de tel(s) membre(s) est obligatoire, la société GEFCO SA doit organiser l’élection ou la désignation de représentant(s) des salariés au Conseil de surveillance.

Compte tenu du nombre de membres du Conseil de surveillance de GEFCO SA (lequel est inférieur à douze), le nombre de représentant(s) des salariés de GEFCO SA à intégrer au Conseil de surveillance est au moins égal à un.

Dès lors que le Conseil de surveillance de GEFCO SA aura intégré un membre représentant les salariés, il bénéficiera des dispositions de l’article L.2323-65 du Code du travail qui réduit à un seul membre du comité d’entreprise le nombre de représentant(s) de ce dernier.

Dans ces conditions, les dispositions prévues à l’article 7 de l’accord du 30 décembre 2014 de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO – présence, au sein du Conseil de surveillance de GEFCO SA, de quatre représentants du comité d’entreprise de GEFCO SA et d’un représentant supplémentaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe et membre d’un comité d’établissement de GEFCO France SAS – n’ont plus vocation à s’appliquer.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le Conseil de surveillance de GEFCO SA sera composé de ses membres habituels, d’un membre représentant les salariés de GEFCO SA et d’un seul membre représentant le comité d’entreprise de GEFCO SA.

DEUXIEME PARTIE

Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 2014 de configuration et de mise en place du Comité de Groupe GEFCO restent inchangées.

duree de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

denonciation

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

La partie qui entend dénoncer l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Elle doit également en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les autres parties signataires.

revision

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi qu’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

publicite et depot

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Il fera l’objet d’une diffusion par voie d’affichage ou via le site Intranet des sociétés.

Fait en 8 exemplaires à Courbevoie, le 26 juin 2018

Pour la Direction :

---------------

Pour les Organisations Syndicales :

• La CFDT, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La SNATT CFE-CGC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• La CFTC, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical

• FO/UNCP, représentée par ---------------, en qualité de Coordinateur Syndical