Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord n° 1 à durée déterminée conclu dans le cadre des NAO pour 2020 et 2021" chez GEFCO SA (Siège)

AVENANT N° 1 À L’ACCORD N° 1 À DURÉE DÉTERMINÉE

CONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR 2020 ET 2021

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

SNATT C.F.E.-C.G.C., représenté par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part.

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux sont convenus en cours d’année 2020 d’anticiper la détermination de la politique salariale 2021. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 11 juin 2020, un accord n° 1 à durée déterminée conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2020 et 2021.

Cet accord a permis de déterminer les orientations en matière de rémunération pour l’année 2021, traduisant la volonté des parties de permettre à GEFCO SA de faire face à une crise inédite, en préservant tout à la fois la compétitivité de l’entreprise et la reconnaissance du travail et des efforts consentis par les salariés.

Toutefois, dans la mesure où cela n’a matériellement pas pu être réalisé lors de la négociation de l’accord n° 1 du 11 juin 2020 et comme le prévoit l’article L. 2242-5 du Code du travail, les résultats salariaux de la politique salariale suivie en 2020 ont ensuite été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 11 mars 2021, puis d’une autre réunion le 18 mars 2021.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2020 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2020, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2020 sur la population présente du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 ont été détaillées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres et des maîtrises ; moyenne des taux 35 heures femmes/hommes des maîtrises ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut - taux 35 heures et prime d’ancienneté ; évolution des taux 35 heures femmes/hommes par statut et de la prime d’ancienneté ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 – à la présentation d’indicateurs portant sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus et de primes ; sur le nombre d’heures prises en 2020 au titre du congé accordé aux parents d’un enfant malade.

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part à la Direction de leurs revendications portant sur les autres thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires que la rémunération.

En complément des dispositions retenues en matière de rémunération pour l’année 2021, fixées par l’accord n° 1 à durée déterminée conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2020 et 2021, la Direction a pris – sur les autres thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires – les engagements consignés dans le présent accord.

I - MESURES COMPLÉMENTAIRES

En complément des dispositions fixées par l’accord n° 1 à durée déterminée conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2020 et 2021, la Direction a pris les engagements suivants :

I.1. Activité partielle

Les salariés qui se trouvent placés en activité partielle depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 reprendront le travail à temps plein à compter du lundi 3 mai 2021.

I.2. Compte Epargne Temps

A compter du 1 janvier 2021, le plafond maximal du Compte Epargne Temps – tel que fixé par les accords sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail et l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 – est porté 38 jours (281 heures 20 centièmes), avant application des majorations légales.

II - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise est fixée conformément aux dispositions :

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors forfait annuel en jours de statuts ouvrier et employé conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’avenant n° 1 à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel hors forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours, conclu le 17 mars 2020.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Toutefois, les parties conviennent qu’une renégociation des dispositions relatives au télétravail sera prochainement engagée (au terme de la crise sanitaire).

III - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement de GEFCO SA a été signé le 8 juin 2018 pour une durée de trois ans allant du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2020. Malgré le contexte d’évolution actuelle de la situation économique et des réflexions en cours sur les orientations stratégiques de l’entreprise, elles conviennent d’engager au début du mois de mai 2021 des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le terme du premier semestre 2021.

Par ailleurs, un accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS a été signé le 7 mars 2017 pour une durée de cinq exercices allant du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021, deux avenants à cet accord ayant été signés le 26 juin 2018 et le 22 juin 2020 dans l’objectif d’étendre le périmètre de l’accord aux nouvelles filiales de GEFCO France SAS, d’une part, et à la filiale GSE de GEFCO SA, d’autre part. Les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ces deux dispositifs pouvant donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut encore le cas le 11 octobre 2017 pour la mise en place de deux nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans.

Afin d’adapter aux dispositions de la loi Pacte le régime GEFCO SA de retraite supplémentaire, un accord collectif portant adaptation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au régime juridique du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire au sein de la société GEFCO SA a été conclu le 17 mars 2020. Dans la même logique, les parties conviennent qu’une négociation portant sur l’adaptation aux dispositions de la loi Pacte des régimes GEFCO SA d’épargne salariale pourrait être engagée sur l’année 2021.

IV - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ayant cessé de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties ont débuté au cours de l’année 2018 et poursuivi en 2019 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci n’ayant pu aboutir, le dispositif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera mis en place via un plan d’actions unilatéral à présenter au Comité Social et Économique de GEFCO SA avant la fin juin 2021.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 29 novembre 2017 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Elles sont donc convenues qu’une réflexion serait prochainement engagée avec les membres de la Commission de Suivi de cet accord afin d’apprécier l’opportunité de reconduire un tel dispositif.

Dans le but de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties ont finalisé des négociations portant sur la prévention des risques psychosociaux, d’une part, et sur le droit à la déconnexion, d’autre part. Un plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux ayant été signé le 21 décembre 2018, pour une durée couvrant les exercices 2019-2020-2021, les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point, étant toutefois précisé que la Direction recueille actuellement l’ensemble des indicateurs liés à cette thématique et qu’elle réunira prochainement les membres de la Commission de Suivi de cet accord afin d’apprécier les conditions d’une poursuite du dispositif à partir de 2022. La négociation sur le droit à la déconnexion n’ayant, quant à elle, pas pu aboutir, ce dispositif a été mis en place via une charte en date du 5 octobre 2019 ; les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

V - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société GEFCO SA a été signé le 26 janvier 2018 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Dans le contexte d’évolution actuelle de la situation économique et des réflexions en cours sur les orientations stratégiques de l’entreprise, elles sont convenues de différer la négociation sur ce sujet au second semestre 2021.

VI - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article I.2 qui sont à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires, à Puteaux, le 27 avril 2021.

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- SNATT C.F.E.-C.G.C. --------------- C.F.T.C.