Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 28 janvier 2019 à l'accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA" chez GEFCO SA

Avenant n° 1 à l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA

Entre,

La société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise – sise 77-81, rue des Lilas d’Espagne, 92400 COURBEVOIE – représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’Entreprise, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont signé, le 22 décembre 2017, un accord relatif au Télétravail, pérennisant ce mode d’organisation du travail au sein de GEFCO SA.

Le 21 décembre 2018, les partenaires sociaux sont convenus, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de faire évoluer le dispositif du télétravail en complétant les critères d’éligibilité afin de l’étendre à une nouvelle population et en modifiant ses modalités de mise en œuvre.

Le présent avenant est conclu en application des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

Les parties confirment ainsi leur volonté de contribuer au développement d’un environnement professionnel propice à l’amélioration des conditions de travail (efficacité et qualité de vie au travail, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, diminution des temps de trajet domicile-travail, etc.).

Article 1 – Critères d’éligibilité au télétravail

Les dispositions de l’article 2.1. de l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA du 22 décembre 2017 intitulé « Critères d’éligibilité généraux » sont modifiées de la façon suivante.

Sont éligibles au passage en télétravail, les salariés répondant aux critères fixés par le présent avenant à savoir :

• contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un 4/5^ème ;

• fin de la période d’essai probante (et de son éventuel renouvellement) ;

• niveau de performance issu de l’entretien individuel à minima « bonne ».

Article 2 – Organisation du télétravail

Les dispositions de l’article 3.2. de l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA du 22 décembre 2017 intitulé « Organisation du télétravail » sont amendées de la façon suivante.

Pour les salariés à temps complet, le télétravail pourra être effectué deux jours par semaine – toujours sur la base d’un double volontariat – la deuxième journée étant positionnée le vendredi pour un salarié télétravaillant le mardi et le lundi pour un salarié télétravaillant le jeudi.

Pour les salariés à temps partiel égal ou supérieur à un 4/5^ème, le télétravail pourra être effectué à raison d’un jour par semaine, également sur la base d’un double volontariat (le mardi ou le jeudi, voire un autre jour en accord avec la Direction).

En cas de force majeure (grèves, intempéries, attentats), les salariés éligibles au télétravail pourront – sur une même semaine – intervertir leur(s) journée(s) de télétravail sur tout autre jour de ladite semaine en accord avec leur hiérarchie.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA du 22 décembre 2017 demeurent inchangées.

Article 4 – Modalités de publicité, notamment auprès des salariés

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes mesures retenues dans le présent avenant et d’avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, le présent avenant sera diffusé via le site Intranet de la société GEFCO SA.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Pourront engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes à cet avenant ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’avenant.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait en cinq exemplaires à Courbevoie, le 28 janvier 2019

Pour la Direction,

---------------,

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,