Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez GEFCO SA (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 et comme le prévoit l’article L. 2242-5 du Code du travail, les résultats salariaux ont été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 27 février 2020, puis d’une autre réunion le 5 mars 2020.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2019 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2019, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2019 sur la population présente du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019 ont été détaillées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres ; moyenne des taux 35 heures femmes/hommes des maîtrises ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut - taux 35 heures et prime d’ancienneté ; évolution des taux 35 heures femmes/hommes par statut et de la prime d’ancienneté ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019 – à la présentation d’indicateurs portant sur les bénéficiaires du paiement des heures figurant en fin d’année sur le compte personnel (personnel hors forfait annuel en jours) ; sur le nombre d’heures prises en 2019 au titre du congé accordé aux parents d’un enfant malade ; sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus et de primes.

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont également fait part de leurs souhaits d’orientation en matière salariale pour l’année 2020. La Direction les a analysés attentivement avant de finaliser ses propositions.

Dans la continuité des trois années précédentes, GEFCO a continué d’accroître ses revenus en 2019 et a ainsi amélioré son résultat opérationnel, traduction d’une forte performance du Groupe malgré des difficultés macro-économiques et un marché automobile moins porteur. Par ailleurs, l’inflation moyenne 2019 a été légèrement plus faible que ce qui avait été annoncé mais la tendance à court terme semble à la hausse, l’inflation étant ainsi susceptible de remonter sensiblement au cours de l’année 2020.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité proposer une politique salariale orientée vers la reconnaissance de la performance, au moyen d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, d’un budget spécifique pour les changements de statut et d’une population éligible aux bonus étendue.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2020 est fixé à 2 %, répartis comme suit :

• Une enveloppe de 0,8 % dédiée à l’accompagnement des salariés ayant obtenu un passage maîtrise-cadre.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2 % (y compris les promotions).

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2019 est fixé à 2 %, répartis comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 %.

• Une extension des bonus sur une population (hors promotion) de l’ordre de 25 à 30 personnes avec une attention toute particulière portée sur la DSI (environ 1/3 des bénéficiaires).

Ces mesures s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1 janvier 2020.

III - MESURES COMPLÉMENTAIRES :

En complément des évolutions indiquées précédemment, la Direction a pris les engagements suivants :

1. Restauration collective

Afin d’assurer la rentabilité du RIE sur le long terme, le mode de fonctionnement des tickets restaurant est ajusté de la façon suivante :

• Suppression des tickets restaurant pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 minutes du lieu de travail ;

• Suppression des tickets restaurant sur la journée de télétravail ;

• Prise en charge des tickets restaurant, d’une valeur à l’unité de 8 euros, à hauteur de 50 % par l’entreprise et de 50 % par chaque salarié bénéficiaire à compter du mois d’avril 2020, avec révision à 7,20 euros si le RIE n’atteint pas une fréquentation moyenne pour GEFCO de 300 personnes sur les mois d’avril, mai, juin et septembre 2020 ou à 9 euros si cette fréquentation atteint une moyenne de 330 personnes sur cette même période (étant précisé que la valeur à l’unité reste de 9 euros, sur le mois de mars 2020, pris en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et de 40 % par chaque salarié bénéficiaire).

2. Télétravail

Compte tenu des difficultés à déployer la seconde journée par semaine de télétravail (avenant n° 1 du 28 janvier 2019 à l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO SA), il sera proposé aux partenaires sociaux d’ajuster ce dispositif de la façon suivante :

• Suppression de la seconde journée de télétravail ;

• Mise en place de la flexibilité de la journée de télétravail sur n’importe quel jour de la semaine en accord avec la ligne hiérarchique (avec un délai de prévenance minimum d’un jour ouvré) ;

• Confirmation de l’accès à la journée de télétravail par semaine (avec flexibilité) pour les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel égal ou supérieur à un 4/5^ème.

Un avenant à l’accord du 22 décembre 2017 relatif au télétravail au sein de GEFCO SA ainsi qu’à son avenant du 28 janvier 2019 sera ainsi prochainement proposé à la signature des Délégués Syndicaux d’entreprise.

3. Badgeage des personnels de statut agent de maîtrise

Un projet d’accord consistant à mettre fin au badgeage des personnels de statut agent de maîtrise (hors contrats en alternance) – avec maintien de la rémunération annuelle brute – sera prochainement proposé à la signature des Délégués Syndicaux d’entreprise, pour une prise d’effet envisageable au 1 avril 2020.

Ceci se traduira par un passage de cette catégorie de personnels au forfait annuel en jours avec une déclaration de présence à l’identique des cadres (crédit de 7,5 jours de RTT dans le compteur au titre de l’année 2020 et, à partir de la rémunération du mois d’avril 2020, salaire brut mensuel porté au salaire annuel brut actuel divisé par 12 mois avec un rattrapage des trois premiers mois sur le mois d’avril 2020).

4. Don de jours de repos

Un projet d’accord consistant à étendre aux ascendants dépendants le bénéfice du don de jours de repos – tel que fixé par l’accord du 3 octobre 2014 sur le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade – sera prochainement proposé à la signature des Délégués Syndicaux d’entreprise.

IV - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise est fixée conformément aux dispositions :

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors forfait annuel en jours de statuts ouvrier et employé conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours conclu le 25 novembre 2015.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Toutefois et conformément aux dispositions prévues à l’article III.3. du présent accord, les parties conviennent qu’une négociation portant sur la révision de l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours sera prochainement engagée.

V - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement de GEFCO SA a été signé le 8 juin 2018 et qu’il produira ses effets, de plein droit, jusqu’au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Elles conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Par ailleurs, un accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS a été signé le 7 mars 2017 pour une durée de cinq exercices allant du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021, un avenant à cet accord ayant été signé le 26 juin 2018 dans l’objectif d’étendre le périmètre de l’accord aux nouvelles filiales de GEFCO France SAS. Afin de prendre en compte la filiale GSE de GEFCO SA dans le périmètre de l’accord, les parties conviennent qu’une négociation portant sur la révision du périmètre de l’accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS du 7 mars 2017 ainsi que de son avenant du 26 juin 2018 sera engagée avant le terme du premier semestre 2020.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ces deux dispositifs pouvant donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut encore le cas le 11 octobre 2017 pour la mise en place de deux nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans. Afin d’adapter aux dispositions de la loi Pacte les régimes GEFCO SA d’épargne salariale (PEE, PERCO) mais aussi de retraite supplémentaire, les parties conviennent qu’une négociation portant sur la révision de ces dispositifs sera engagée avant le terme du premier semestre 2020.

VI - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ayant cessé de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties ont débuté au cours de l’année 2018 et poursuivi en 2019 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci n’ayant pu aboutir, le dispositif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera mis en place via un plan d’actions unilatéral.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 29 novembre 2017 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Elles sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Dans le but de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties ont engagé en 2018 des négociations portant sur la prévention des risques psychosociaux, d’une part, et sur le droit à la déconnexion, d’autre part.

Un plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux ayant été signé le 21 décembre 2018, pour une durée couvrant les exercices 2019-2020-2021, les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point. La négociation sur le droit à la déconnexion n’ayant, quant à elle, pas pu aboutir, ce dispositif a été mis en place via une charte en date du 5 octobre 2019 ; les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

En lien avec les termes de la loi du 19 novembre 2019 sur l’orientation des mobilités, une étude sera engagée sur la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo au sein de GEFCO SA.

VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société GEFCO SA a été signé le 26 janvier 2018 et qu’il produira ses effets, de plein droit, jusqu’au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Elles conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

VIII - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article III qui sont à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires, à Puteaux, le 9 mars 2020.

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C. --------------- C.F.T.C.