Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez GEFCO SA

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 et comme le prévoit l’article L. 2242-5 du Code du travail, les résultats salariaux ont été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 7 décembre 2018, puis d’une autre réunion le 14 décembre 2018.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2018 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2018, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2018 sur la population présente du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2018 ont été présentées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres ; moyenne des taux 35 heures femmes/hommes par statut maîtrises et employés ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut - taux 35 heures et prime d’ancienneté ; évolution des taux 35 heures femmes/hommes par statut et de la prime d’ancienneté maîtrises, employés et ouvriers ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2018 – à la présentation d’indicateurs portant sur la répartition femmes/hommes des embauches ; sur la répartition par Directions des personnels de statut Maîtrise ; sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus et de primes.

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont également fait part de leurs souhaits d’orientation en matière salariale pour l’année 2019. La Direction les a analysés attentivement avant de finaliser ses propositions.

La tendance positive en termes de résultats, apparue durant l’exercice 2016 puis confirmée en 2017, s’est poursuivi en 2018 malgré un contexte moins favorable en fin d’année. Par ailleurs, la tendance inflationniste est plutôt à la hausse avec une moyenne sur les dix premiers mois de l’année à 1,9 %, ce qui est plus élevé que ce qui était prévu en fin d’année 2017 pour l’exercice 2018.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité proposer une politique salariale orientée vers la reconnaissance de la performance individuelle et l’accompagnement des salariés concernés par une promotion, en tenant aussi compte des orientations proposées par le pouvoir exécutif en faveur du pouvoir d’achat.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2019 est fixé à 3,3 %, répartis comme suit :

• Une prime de 1.000 euros – versée sur le mois de décembre 2018 – pour toutes les personnes ayant une ancienneté de plus de trois mois (embauchées avant le 30 septembre 2018), toujours rémunérées par GEFCO (longues maladies, congés parentaux, … exclus), avec une performance évaluée par le manager tout au long de l’année 2018 égale ou supérieure à « bonne » et ne se trouvant pas en préavis (démission, licenciement, départ à la retraite, …), soit une enveloppe de 2,4 % ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,9 % (dont les passages maîtrise-cadre).

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2019 est fixé à 2,7 %, répartis comme suit :

• Une prime de 1.000 euros – versée sur le mois de décembre 2018 – pour toutes les personnes non éligibles à un bonus ayant une ancienneté de plus de trois mois (embauchées avant le 30 septembre 2018), toujours rémunérées par GEFCO (longues maladies, congés parentaux, … exclus), avec une performance évaluée par le manager tout au long de l’année 2018 égale ou supérieure à « bonne » et ne se trouvant pas en préavis (démission, licenciement, départ à la retraite, …), soit une enveloppe de 0,6 % ;

• Une enveloppe de 0,3 % consacrée à l’accompagnement des salariés qui ont été concernés par des promotions en cours d’année ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8 %.

• En outre, pour les cadres éligibles à un bonus, une fraction du bonus maximum sera payée en décembre 2018, l’éventuel reliquat étant réglé comme tous les ans en avril 2019.

III - MESURES COMPLÉMENTAIRES :

En complément des évolutions indiquées précédemment, la Direction, en réponse à des revendications des Organisations Syndicales, a pris les engagements suivants :

1. Télétravail

Le télétravail pourra être effectué deux jours par semaine – toujours sur la base d’un double volontariat – au domicile principal (exclusivement) du salarié, la deuxième journée étant positionnée le vendredi pour un salarié télétravaillant déjà le mardi et le lundi pour un salarié télétravaillant déjà le jeudi.

Le télétravail sera également ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel en 4/5^ème – également sur la base d’un double volontariat – à raison d’une journée par semaine (le mardi ou le jeudi, voire un autre jour en accord avec la Direction).

En cas de force majeure (grèves, intempéries, attentats), les salariés éligibles au télétravail pourront intervertir leur(s) journée(s) de télétravail en accord avec leur hiérarchie.

Un avenant à l’accord du 22 décembre 2017 relatif au télétravail sera prochainement soumis à la signature des Délégués Syndicaux d’entreprise.

2. Badgeage des personnels de statut agent de maîtrise

La Direction s’engage à examiner le principe consistant à mettre fin au badgeage des personnels de statut agent de maîtrise et une négociation sera envisagée à ce sujet.

3. Emploi des seniors

Bien que les dispositions légales relatives au contrat de génération n’aient plus vocation à s’appliquer à compter de l’année 2019, la Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’emploi des seniors.

4. Compte Epargne Temps

A compter du 1 janvier 2019, le plafond maximal du Compte Epargne Temps – tel que fixé par les accords sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du 25 novembre 2015 – est porté 35 jours (259 heures), avant application des majorations légales (soit 43,75 jours ou 323 heures 75 centièmes après majorations légales).

5. Majoration des congés pour évènements familiaux en cas de décès

Le congé en cas de décès du conjoint (marié, pacsé, concubin avec certificat légal) est porté à 5 jours (contre 4 précédemment).

Le congé en cas de décès de la mère ou du père est également porté à 5 jours (contre 4 précédemment).

IV - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise est fixée conformément aux dispositions :

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors forfait annuel en jours de statuts ouvrier et employé conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours conclu le 25 novembre 2015.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Toutefois et conformément aux dispositions prévues à l’article III.2. du présent accord, les parties conviennent qu’une négociation portant sur la révision de l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours sera prochainement engagée.

Un accord relatif au télétravail a été signé le 22 décembre 2017. Toutefois et conformément aux dispositions prévues à l’article III.1. du présent accord, un avenant à l’accord relatif au télétravail sera prochainement soumis à la signature des Délégués Syndicaux d’entreprise.

V - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement de GEFCO SA a été signé le 8 juin 2018 et qu’il produira ses effets, de plein droit, jusqu’au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Elles conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Par ailleurs, un accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS a été signé le 7 mars 2017 pour une durée de cinq exercices allant du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021. Afin de prendre en compte certaines nouvelles filiales de GEFCO France SAS dans le périmètre de ce dispositif, les parties ont signé le 26 juin 2018 un avenant à l’accord du 7 mars 2017. Elles conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif. Ces deux dispositifs peuvent donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut encore le cas le 11 octobre 2017 pour la mise en place de deux nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans. Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’épargne salariale.

VI - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ayant cessé de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties ont débuté au cours de l’année 2018 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci n’ayant pas abouti à ce jour, les parties sont convenues de poursuivre les négociations sur ce sujet.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 29 novembre 2017 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Elles sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Dans le but de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties ont engagé en 2018 des négociations portant sur la prévention des risques psychosociaux, d’une part, et sur le droit à la déconnexion, d’autre part.

Des projets de plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux et d’accord sur le droit à la déconnexion ont été soumis, en date du 23 novembre 2018, à la signature des Organisations Syndicales. Il est convenu que la négociation portant sur la prévention des risques psychosociaux est finalisée à ce jour. S’agissant du droit à la déconnexion, il est convenu que cette négociation sera reprise.

VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent qu’un relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société GEFCO SA a été signé le 26 janvier 2018 et qu’il produira ses effets, de plein droit, jusqu’au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Elles conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

VIII - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article III qui sont à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires, à Courbevoie, le 21 décembre 2018.

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C.

--------------- C.F.T.C.