Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez GEFCO SA (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 et comme le prévoient les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les résultats salariaux ont été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 1 mars 2022, puis d’une autre réunion le 9 mars 2022.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2021 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2021, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2021 sur la population présente du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 ont été détaillées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres et maîtrises ; moyenne des appointements femmes/hommes par statut ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut ; évolution des appointements femmes/hommes par statut ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 – à la présentation d’indicateurs portant sur le nombre d’heures prises en 2021 au titre du congé accordé aux parents d’un enfant malade ; sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus ; ainsi qu’à un point particulier sur les effectifs concernés par la réorganisation en cours de GEFCO SA (répartition des effectifs par catégories socioprofessionnelles et par sexe, pyramide des âges, salaires moyens par catégories socioprofessionnelles, par sexe et par coefficient, ancienneté).

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont également fait part de leurs souhaits d’orientation en matière salariale pour l’année 2022.

Dans un contexte particulier pour GEFCO SA (perte de l’exclusivité avec son principal client, mise en place d’une nouvelle organisation et déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, conflit en Ukraine), la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales que celui-ci ne plaidait pas en faveur d’une politique salariale à la hauteur des revendications exprimées par les Organisations Syndicales et que seules des mesures individuelles pourraient être envisagées.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %.

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %.

III - MESURES COMPLÉMENTAIRES :

En complément des évolutions indiquées précédemment, la Direction, en réponse à des revendications des Organisations Syndicales, a pris l’engagement suivant :

1. Compte Epargne Temps

A compter du 1 janvier 2022, le plafond maximal du Compte Epargne Temps – tel que fixé par les accords sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du 25 novembre 2015 – est porté 40 jours, avant application des majorations légales (soit 50 jours après majorations légales).

IV - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise est fixée conformément aux dispositions :

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours, conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’avenant n° 1 à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel hors forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours, conclu le 17 mars 2020.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Toutefois, les parties conviennent que la renégociation des dispositions relatives au télétravail sera prochainement poursuivie afin d’adapter ce dispositif à une situation de sortie de crise sanitaire.

V - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Le dernier accord d’intéressement de GEFCO SA a cessé de s’appliquer au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Après un contexte particulier au cours des années 2020 et 2021, les parties sont convenues d’engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement, lesquelles ont débuté le 10 mai 2022.

Par ailleurs, le dernier accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS (et ses deux avenants signés le 26 juin 2018 et le 22 juin 2020 dans l’objectif d’étendre le périmètre de l’accord aux nouvelles filiales de GEFCO France SAS et à la filiale GSE de GEFCO SA) a cessé de s’appliquer au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Les parties prennent acte du fait qu’un nouvel accord de participation Groupe a été signé en date du 21 juin 2022.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ces deux dispositifs pouvant donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut déjà le cas pour la mise en place de nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans. Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’épargne salariale.

Afin d’adapter aux dispositions de la loi Pacte le régime GEFCO SA de retraite supplémentaire, un accord collectif portant adaptation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au régime juridique du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire au sein de la société GEFCO SA a été conclu le 17 mars 2020. Compte tenu de l’existence de cet accord, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la retraite supplémentaire.

VI - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ayant cessé de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties ont débuté au cours de l’année 2018 et poursuivi en 2019 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci n’ayant pu aboutir, le dispositif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place via un plan d’actions unilatéral, celui-ci ayant été conclu pour une durée d’un an à compter de son dépôt auprès de l’Administration du travail (26 juillet 2021). Les parties conviennent qu’un tel plan d’actions sera renouvelé – en l’absence de nouvel accord – en cours d’année 2022.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 28 juin 2021 pour une durée couvrant les exercices 2021 à 2023. Elles sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les parties rappellent que le dernier plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux a cessé de s’appliquer au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La négociation sur le droit à la déconnexion n’ayant, quant à elle, pas pu aboutir, ce dispositif a été mis en place via une charte à durée indéterminée en date du 5 octobre 2019. Dans le but de continuer à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties conviennent – en sus de la négociation sur le télétravail mentionnée à l’article III du présent accord – que la renégociation d’un plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux sera engagée dès lors qu’un diagnostic aura été réalisé.

VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société GEFCO SA a été signé le 26 janvier 2018 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Dans le contexte d’évolution de la situation de la société et de la réorganisation en cours de GEFCO SA, elles sont convenues de différer la négociation sur ce sujet à une date ultérieure.

VIII - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail – DRIEETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires à Puteaux, le 30 juin 2022

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C. --------------- C.F.T.C.