Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DES CSE DES ÉTABLISSEMENTS CRES ET TRTG" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DES CSE DES ÉTABLISSEMENTS CRES ET TRTG

Entre les sociétés :

• TOTALENERGIES SE,

• ELF EXPLORATION PRODUCTION SAS,

• TOTALENERGIES GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES SAS,

• TOTALENERGIES GLOBAL PROCUREMENT SAS,

• TOTALENERGIES GLOBAL FINANCIAL SERVICES SAS,

• TOTALENERGIES LEARNING SOLUTION SAS,

• TOTALENERGIES HUMAN RESSOURCES SERVICES SAS,

• TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES SAS,

• TOTALENERGIES CONSULTING SAS,

• TOTALENERGIES ONE TECH SAS

Représentées par Directeur des Relations Sociales de l’UES AGSH, ayant reçu mandat des sociétés susvisées pour la conclusion du présent avenant,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l'UES Amont – Global Services – Holding

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL—CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT — CFE-CGC

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Considérant que :

• Les mandats en cours des membres élus des Comités Sociaux et Économiques (« CSE ») des établissements Siège AGSH Paris et Pau viennent à échéance le 29 mai 2022.

• Les mandats en cours des membres élus des CSE des établissements CRES et TRTG ayant été intégrés à l’UES AGSH le 1^er janvier 2022 viennent respectivement à échéance les 16 et 23 avril 2022.

Les parties jugent nécessaire de proroger les mandats actuels des membres élus des CSE des établissements CRES et TRTG afin :

• D’aligner la date des élections des différents établissements de l’UES pour des raisons pratiques tenant à l’organisation centralisée des élections et à l’installation du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de : 

• Proroger les mandats en cours des membres élus des CSE des établissements CRES et TRTG jusqu’au 29 mai 2022, date d’échéance des mandats des membres élus des CSE des établissements Siège AGSH Paris et Pau ;

• Cette prorogation entraîne de facto la prorogation des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et celle de toute désignation effectuée par les élus des CSE.

ARTICLE 2 – DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le 30 mai 2022 à 00 heures.

En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour examiner les aménagements à prendre en compte.

ARTICLE 3 – SUIVI, RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 4 – DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 19 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux