Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ET AUX MESURES EN FAVEUR DES SALARIES AIDANTS" chez CHANEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ET AUX MESURES EN FAVEUR DES SALARIES AIDANTS

Entre les soussignés :

Le Groupe CHANEL est constitué des entreprises suivantes :

• CHANEL SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Duphot, 75001 Paris,

• CHANEL SAINT HONORE SAS, dont le siège social est situé au 25 place du marché Saint Honoré, 75001 Paris,

Représentées par X, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales

d'une part, et

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• L’UNSA,

d'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’Accord de groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019.

Cet avenant a pour objet d’adapter l’accord précité aux dispositions issues de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Celle-ci permet en effet désormais à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :

• dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ;

• dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.

Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Aussi, les articles 1.1, 1.2 et 4.3, ainsi que le Chapitre 3 et les Annexes 3 et 5 de l’accord du 18 juillet 2019 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 « CHAMP D’APPLICATION » 

L’alinéa 2 de l’article 1.1 « Champ d’application » du Chapitre 1 du Titre I de l’accord du 18 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

« Pourront demander à bénéficier du dispositif du don de jours de repos les salariés :

• Assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou

• Dont le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou

• Dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé (au cours de l’année suivant la date du décès) ; ou

• Dont la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédée (au cours de l’année suivant la date du décès) ; ou

• Venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, à savoir :

  • Son conjoint,

  • Son concubin,

  • Son partenaire de PACS,

  • Un ascendant,

  • Un descendant,

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,

  • Un collatéral jusqu’au 4^ème degré (ex. : cousin germain…),

  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne. ».

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.2 « JUSTIFICATIFS A FOURNIR » 

L’article 1.2 « Justificatifs à fournir » du Chapitre 1 du Titre I de l’accord du 18 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

Situation éligible	Justificatifs requis
Enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants	- Tout document officiel justifiant du lien de filiation ou de la charge effective de l’enfant - Certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie / du handicap / de l’accident ainsi que du caractère indispensables d’une présence soutenue et de soins contraignants, mentionnant le nom du salarié - En cas de handicap, attestation de versement de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Conjoint / concubin / partenaire de PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants	- Tout document officiel justifiant du mariage / concubinage / PACS (livret de famille, contrat de mariage, contrat de PACS, attestation sur l’honneur…) - Certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie / du handicap / de l’accident ainsi que du caractère indispensables d’une présence soutenue et de soins contraignants, mentionnant le nom du salarié - En cas de handicap, attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et/ou notification de décision de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédée	- Tout document officiel justifiant du lien de filiation ou de la charge effective et permanente - Copie de l’acte de décès
Salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap	- Attestation sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables - Lorsque la personne souffre d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement par un professionnel dans les groupes I/II/III/IV de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% - En cas de handicap, attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) et/ou notification de décision de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

ARTICLE 3 – MODIFICATION DU CHAPITRE 3 « CREATION ET ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DE SOLIDARITE »

L’alinéa 5 du Chapitre 3 du Titre I est désormais rédigé comme suit : « Il est précisé que la possibilité sera également offerte aux salariés, en fin de période, de transférer le reliquat de leurs jours de congés payés ainsi que les RTT acquis, disponibles et non pris, au choix vers leur Compte Epargne Temps (CET) ou vers le Fonds Commun de Solidarité. Le transfert vers le CET ou le Fonds Commun de Solidarité est définitif et irrévocable. ».

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 « PROCEDURE DE RECUEIL ET DE TRANSFERT DEs DONS »

L’alinéa 6 de l’article 4.3 du Chapitre 4 du Titre I est désormais rédigé comme suit : « Dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la demande de don complète par le Responsable Ressources Humaines, ce dernier vérifie avec le gestionnaire de paie les conditions mentionnées à l’article 1 du Titre 1 du présent accord et adresse une réponse au donateur l’informant de l’acceptation ou de refus de son don à l’aide des formulaires dédiés (ANNEXES 7 et 8). Ce courrier pourra être remis sous format électronique via MyHRLink. »

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 « FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS »

L’annexe 3 « Formulaire de demande de don de jours » de l’accord du 18 juillet 2019 est désormais rédigée comme suit :

ANNEXE 3 : Formulaire de demande de don de jours

Document à retourner à votre RRH dûment complété et signé

Je soussigné(e) :

Prénom et NOM
Numéro de matricule
Société
Site

souhaite bénéficier d’un don de jours de repos dans le cadre de l’accord de Groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019. Nombre de jours prévisionnels demandés Période prévisionnelle d’utilisation des dons Ces jours d’absence sont sollicités : Pour ma présence soutenue auprès de mon enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Pour ma présence soutenue auprès de mon conjoint / concubin / partenaire de PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Suite au décès de mon enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à ma charge permanente et effective âgée de moins de 25 ans Pour venir en aide à l’une des personnes listées à l’article 1.1 du Titre 1 de l’accord de Groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019, atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap J’accepte que mon prénom, mon nom et le motif de ma demande soit communiqués dans le cadre de la campagne de collecte de dons

J’atteste :

• Avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées listées à l’article 1.1 du Titre 1 de l’accord de Groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019 ;

• Ne pas être en cours de préavis de la rupture de mon contrat de travail (démission, licenciement…) ;

• Avoir la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; OU

• Avoir un conjoint ou partenaire de PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; OU

• Avoir la charge d’un enfant de moins de 25 ans décédé il y a moins d’un an ou d’une personne à ma charge permanente et effective âgée de moins de 25 ans décédée il y a moins d’un an ; OU

• Avoir un conjoint / concubin / partenaire de PACS / ascendant / descendant / enfant à charge / collatéral jusqu’au 4^ème degré / ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré de mon conjoint – concubin – partenaire de PACS / une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne et qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Je joins au présent formulaire l’ensemble des justificatifs requis listés à l’article 1.2 du Titre 1 de l’accord de Groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019.

Date
Heure
Signature Précédée de la mention « Lu et approuvé »

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 5 « COURRIER DE REFUS DE DEMANDE DE DON DE JOURS »

L’annexe 5 « Courrier de refus de demande de don de jours » de l’accord du 18 juillet 2019 est désormais rédigée comme suit :

ANNEXE 5 : Courrier de refus de demande de don de jours

Prénom NOM

Adresse

Ville, le _______

Lettre recommandée avec accusé de réception n°_____________+ Lettre simple ou

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Votre demande de don de jours de repos

Madame / Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande en date du JJ MM AAAA, par laquelle vous nous informez de votre souhait de bénéficier d’un don de jours de repos dans le cadre de l’accord de Groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants en date du 18 juillet 2019.

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons accéder à votre demande.

En effet, les conditions d’éligibilité au dispositif du don de jours de repos ne sont pas réunies à ce jour. Notamment, vous ne remplissez pas le critère suivant :

[ choisir ]

• Des possibilités d’absences rémunérées vous sont encore ouvertes, à savoir XX jours de congés payés, de RTT… ;

• Préavis de rupture de votre contrat de travail en cours ;

• Situation non éligible au dispositif du don de jours de repos ;

• La demande a été formulée en dehors du délai prévu par l’article L. 1225-65-1 du Code du travail.

Cependant, nous vous rappelons que le Service RH et l’Assistante Sociale de votre lieu de travail restent à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Prénom NOM

Qualité

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’Accord de groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salaries aidants en date du 18 juillet 2019 demeurent inchangées.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net et MyHRLink.

Fait à Neuilly sur Seine, le 8 juillet 2020

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Directeur des Affaires Sociales

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour l’UNSA