Accord d'entreprise "Accord négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée année 2022" chez

BHV

ACCORD

NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ANNÉE 2022

ENTRE D’UNE PART :

La Société Bazar de l’Hôtel de Ville, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;

• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par ,en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet;

• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'article L. 2242-1 du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 énonce que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et sous réserve d'aménagements conventionnels, l'employeur « engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».

Durant ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC :

• Revaloriser les minimas salariaux : AGM (2300€) - Cadres VI (2550€) - Cadres VII (3350€) ;

• Une augmentation générale à hauteur de l’augmentation du SMIC depuis le 1er octobre 2021 soit 5.7% pour les catégories AGM et cadres ;

• Augmentation rétroactive au 1er avril ;

• Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants et de la part patronale à hauteur de 60% ;

• Mise en place d’une prime carburant ;

• Mise en place d’un forfait mobilité durable ;

• Augmenter la part patronale des cotisations santé et prévoyance en faveur des collaborateurs ;

• Augmenter l’abondement de l’entreprise à hauteur de 30% sur les sommes affectées au PERCO;

• Augmenter le plafond du nombre de jours affectés au CET :

• 15J pour les salariés de moins de 50 ans

• 30 J pour les salariés de plus de 50 ans

• Pérenniser par un accord à durée indéterminée l’abondement de l’entreprise sur les jours issus du CET, transférés sur le PERCO ;

• Ouverture d’une négociation sur la dépendance.

Pour la CFTC :

• Augmentation générale de 5% au 1er juin 2022 pour toutes les catégories ;

• Pas d’augmentation individuelle inférieure à 60€ ;

• Augmentation exceptionnelle pour les salariés en dessous du salaire moyen (1850€) ayant 10 ans d’ancienneté minimum bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle de 50€ mensuelle sur leurs fixes ;

• 13ème mois des employés : en cas d’embauche en cours d’année, le 13ème mois sera versé au prorata pour les employés inscrits à l’effectif avant le 1er juin ;

• Extension de la bonification horaire de Rivoli au magasin de Parly, dès 19h, 10mn par tranche de 30mn ;

• Prime de vacances à hauteur de 477€ (annexée à hauteur de 30% du SMIC) ;

• Jours fériés : le 14 juillet, le 15 août et le lundi de Pâques seront des jours fériés, obligatoirement chômés comme le 1er mai. Dans le cas où un jour férié tombe sur le jour de repos, celui-ci sera récupérable.

Pour la CGT :

• 5% d’augmentation générale pour toutes les catégories compte tenu de l’inflation ;

• Augmentation des minimas salariaux de 5% ;

• Un salaire minimum de 1600 euros net ;

• La mise en place d’une prime d’ancienneté à hauteur de 50 euros mensuels, revalorisé tous les 3 ans et plafonné à 250 euros ;

• La mise en place d’une prime magasin pour l’ensemble des collaborateurs ;

• Le remboursement à 100% du Pass Navigo ;

• La possibilité de se faire payer des jours de CET ;

• Augmentation de l’abondement PERCO à 30% ;

• La suppression des jours de carence comme pour les cadres ;

• La remise en place des jours RTT pour les employés pour le BHV Rivoli.

Pour la Direction :

La Direction a proposé les mesures salariales détaillées dans le présent accord, compte tenu du contexte particulier exposé ci-après et notamment le niveau d’inflation généré par :

• un contexte géopolitique instable lié au conflit en cours en Ukraine ;

• une réouverture rapide de l’économie suite à deux années de crise sanitaire ;

• une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.

Consciente de cette situation une nouvelle fois inédite, la Direction a proposé des mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs afin de valoriser l’engagement de tous et ce, malgré un niveau de perte toujours conséquent pour les magasins de l’enseigne BHV.

Après échanges et discussions sur les propositions faites par la Direction d’une part, et les propositions faites par les organisations syndicales au niveau de l’entreprise d’autre part, il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit à la suite de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 avril, 26 avril et 11 mai 2022.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Mesures portant sur la rémunération

Article 1.1 – Augmentations générales

Article 1.1.1. Employés

Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut (base temps complet du salaire du mois d’avril 2022) : 3% au 1er mai 2022.

Article 1.1.2. Agents de maîtrise et cadres

Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut (base temps complet du salaire du mois d’avril 2022) : 2% au 1er mai 2022.

Article 1.2 - Augmentations individualisées pour les agents de maîtrise et cadres

Augmentation individualisée de 1% à compter du 1er juin 2022 dans le cadre d’une enveloppe de 1% de la masse salariale du mois d’avril 2022 des agents de maîtrise d’une part, et des cadres d’autre part.

Article 1.3 – Revalorisation de la grille des minimas salariaux

Au 1^er mai 2022, les salaires fixes minima mensuels bruts (base temps complet) ci-dessous sont portés à :

Article 1.3.1. - Employés

NB : Les dispositions concernant les salaires fixes minima ne sont pas applicables aux vendeurs qui n’ont pas adhéré au dispositif de rémunération prévu par l’accord du 22 juin 2001 et ses avenants.

Article 1.3.2. – AGM et Cadres

Article 2 – Monétisation de jours épargnés sur le CET

Compte tenu du contexte actuel rappelé ci-avant et à titre exceptionnel, les partenaires sociaux ont convenu de renouveler le dispositif de monétisation des jours épargnés sur le CET.

Ainsi, chaque salarié ayant ouvert un CET peut utiliser les droits qu’il a affectés sur ce CET pour compléter sa rémunération, en demandant la monétisation des jours épargnés, dans la limite de 5 jours maximum.

Cette demande peut également concerner des jours de congés payés affectés sur le CET, dès lors que le salarié a été placé en activité partielle et souhaite compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie.

Les demandes de monétisation devront être transmises par écrit à la Direction des Ressources Humaines, de préférence par mail à l’adresse drh@bhv.fr, avant le 31 décembre 2022. Le cas échéant :

• Les jours sont rémunérés sur la paie du mois qui suit la demande, sous réserve d'une demande effective avant la clôture de paie ;

• la valeur des jours est appréciée à la date du paiement ;

• les sommes versées sont soumises à cotisations sociales, à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Négociation d’un accord d’intéressement

La Société prend l’engagement d’entamer une négociation sur un accord d’intéressement en 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’aux prochaines négociations obligatoires.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 16/05/2022, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Société BHV

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,