Accord d'entreprise "Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023" chez

BHV

ACCORD

NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ANNÉE 2023

ENTRE D’UNE PART :

La Société Bazar de l’Hôtel de Ville, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'article L. 2242-1 du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 énonce que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et sous réserve d'aménagements conventionnels, l'employeur « engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».

Durant ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour l’ensemble des organisations syndicales :

• Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut (base temps complet) : + 8% ;

• Hausse des minimas sociaux ;

• Mise en place d’une prime magasin mensuelle basée sur le chiffre d’affaires général pour l’ensemble du personnel ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté à hauteur de 50 euros mensuels, revalorisé tous les 3 ans ;

• La prime de vacances sera annexée à hauteur de 30% du SMIC, soit 513 euros ;

• En cas d’embauche en cours d’année, le 13ème mois sera versé au prorata pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre ;

• Rétablissement des 10 jours de RTT pour l’ensemble des employés de Rivoli ;

• Augmentation de l’abondement à 30% des sommes versées sur le PERCO ;

• Augmentation à 11 euros de la valeur faciale du ticket restaurant ;

• Le pass navigo sera totalement pris en charge par le BHV ;

• Mutuelle : augmentation à 60% de la cotisation BHV ;

• Arrêt maladie : suppression des jours de carence, comme pour les cadres

• Escompte rentrée scolaire : -50% sur les fournitures scolaires (100 euros maximum)

• Jours fériés : le 14 juillet, le 15 août, le lundi de Pâques seront des jours fériés chômés comme le 1er mai. Dans le cas où un jour férié tombe sur le jour de repos, celui-ci sera récupérable.

Pour la Direction :

La Direction a proposé les mesures salariales détaillées dans le présent accord, compte tenu du contexte particulier exposé ci-après et notamment le niveau d’inflation généré par :

• un contexte géopolitique instable ;

• et une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.

Consciente de cette situation une nouvelle fois inédite, la Direction a proposé des mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs afin de valoriser l’engagement de tous et ce, malgré un niveau de perte toujours conséquent pour les magasins de l’enseigne BHV.

Après échanges et discussions sur les propositions faites par la Direction d’une part, et les propositions faites par les organisations syndicales au niveau de l’entreprise d’autre part, il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 8 et 17 février.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Mesures portant sur la rémunération

Article 1.1 – Augmentations générales

Article 1.1.1. Employés

Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut (base temps complet du salaire du mois de février 2023) : 3.5% au 1er mars 2023.

Article 1.1.2. Agents de maîtrise et cadres

Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut (base temps complet du salaire du mois de février 2023) : 2.5% au 1er mars 2023.

Article 1.2 - Augmentations individualisées

Article 1.2.1. Employés

Augmentation individualisée à compter du 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, dans le cadre d’une enveloppe de 0.5% de la masse salariale des employés.

Article 1.2.2. Agents de maîtrise et cadres

Augmentation individualisée à compter du 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, dans le cadre d’une enveloppe de 1.5% de la masse salariale des agents de maîtrise d’une part, et des cadres d’autre part.

Article 1.3 – Revalorisation de la grille des minimas salariaux

Au 1^er mars 2023, les salaires fixes minima mensuels bruts (base temps complet) ci-dessous sont portés à :

Article 1.3.1. - Employés

NB : Les dispositions concernant les salaires fixes minima ne sont pas applicables aux vendeurs qui n’ont pas adhéré au dispositif de rémunération prévu par l’accord du 22 juin 2001 et ses avenants.

Article 1.3.2. – AGM et Cadres

Article 2 – Revalorisation du montant de la prime de vacances

A compter du 1er juin 2023, le montant de la prime de vacances est portée à 460€ bruts pour un temps plein. Les autres conditions d’attribution de la prime de vacances restent inchangées.

Article 3 – Revalorisation de la contribution patronale au financement des titres-restaurant

A compter du 1er juin 2023, le montant de la contribution patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,50€ pour un titre-restaurant d’une valeur de 10€.

Cette mesure sera automatiquement remise en cause si le cadre législatif ou réglementaire d’exonération de charges sociales, afférent était modifié. Les partenaires sociaux réexamineraient ensemble les conditions du possible maintien du dispositif.

Article 4 – Prise en charge des frais de transport en commun

A compter du 1er avril 2023, la Société prendra en charge 80% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics pendant une durée déterminée de 12 mois.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 80% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Cette mesure sera automatiquement remise en cause si le cadre législatif ou réglementaire d’exonération de charges sociales, afférent était modifié. Les partenaires sociaux réexamineraient ensemble les conditions du possible maintien du dispositif.

Article 5 – Monétisation de jours épargnés sur le CET

Compte tenu du contexte actuel rappelé ci-avant et à titre exceptionnel, les partenaires sociaux ont convenu de renouveler le dispositif de monétisation des jours épargnés sur le CET.

Ainsi, chaque salarié ayant ouvert un CET peut utiliser les droits qu’il a affectés sur ce CET pour compléter sa rémunération, en demandant la monétisation des jours épargnés, dans la limite de 5 jours maximum.

Cette demande peut également concerner des jours de congés payés affectés sur le CET.

Les demandes de monétisation devront être transmises par écrit à la Direction des Ressources Humaines, de préférence par mail à l’adresse drh@bhv.fr, avant le 31 décembre 2023. Le cas échéant :

• Les jours sont rémunérés sur la paie du mois qui suit la demande, sous réserve d'une demande effective avant la clôture de paie ;

• la valeur des jours est appréciée à la date du paiement ;

• les sommes versées sont soumises à cotisations sociales, à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’aux prochaines négociations obligatoires.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le , en 10 exemplaires originaux.

Pour la Société BHV

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,