Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation" chez

Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation

ENTRE D’UNE PART :

- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « le BHV Marais» ou «la Société»,

D’une part,

ET D’AUTRE PART :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet, 

• Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales»,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Lors d’une réunion en date du 16 février 2023, la Direction a informé le Comité Social et Économique Central (ci-après désigné « le CSEC ») du BHV du projet de cession du BHV au groupe SGM (ci-après également désigné « l’Acquéreur envisagé ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation et de ses conséquences sociales (ci-après désigné « le Projet de cession ») et a remis aux membres du CSEC une note d’information à ce titre.

C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé une négociation en vue de :

• définir, dès la phase d’information et de consultation préalable, les principes directeurs et les mesures sociales identifiés comme nécessaires à la réussite du déploiement du Projet de cession, conçu pour concilier les impératifs de développement économique et garantie d’employabilité ;

• fixer le calendrier du processus d’information et de consultation sur le Projet de cession.

A l’issue de leur négociation, les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1^er : Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de :

• définir un socle de mesures sociales d’accompagnement et de garanties sociales au bénéfice des salariés du BHV Marais dans le cadre du Projet de cession et ce, tel que souhaité par les différents acteurs de ce projet ;

• définir le cadre, les délais et les modalités de l’information et de la consultation des instances de représentation du personnel du BHV Marais sur le Projet de cession ;

• déterminer des moyens supplémentaires permettant aux partenaires sociaux de veiller en continu et de manière responsable à la conduite d’échanges constructifs tout au long du déroulement des opérations préalables à l’opération envisagée de cession du BHV Marais ;

• fixer les négociations collectives à venir.

Article 2 : Mesures sociales d’accompagnement et garanties sociales au bénéfice des salariés du BHV Marais dans le cadre du Projet de cession

Article 2.1 : Charte d’engagement de l’Acquéreur envisagé

L’Acquéreur envisagé a informé les Parties que, si le Projet de cession est mis en œuvre, il apportera les garanties suivantes aux salariés du BHV Marais :

• le projet de « scission » (entendu comme la séparation de l’immobilier de l’exploitation) prévu par l’Acquéreur envisagé à la suite de la mise en œuvre du projet de cession de 100% des titres de la Société à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV impliquera le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés du BHV Marais par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (ci-après désignée « la SEGM BHV ») et corrélativement la mise en cause du statut collectif applicable aux intéressés en application de l’article L. 2261-14 du même Code.

Dans ce cadre, l’Acquéreur envisagé organisera le maintien au bénéfice des salariés du BHV Marais dont le contrat de travail sera transféré de plein droit du statut conventionnel d’entreprise et d'établissement en vigueur au sein de la Société à la date du transfert, en proposant la négociation et la conclusion du projet d’accord collectif d’adaptation -qui figure en Annexe 1 au présent Accord- relatif à la reconduction des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais dans la SEGM BHV. Il est convenu que ce maintien concerne également les salariés de la SEGM BHV embauchés postérieurement à l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

Il est convenu que l’Acquéreur envisagé s’engage à ne dénoncer aucun accord visé dans le projet d’accord collectif d’adaptation, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. De manière exceptionnelle, cet engagement de non-dénonciation pendant une durée déterminée de 36 mois s’applique également à l’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime du 13ème mois sans que cela constitue une modification de sa nature juridique.

• la structuration actuelle des instances de représentation du personnel en vigueur au sein du BHV Marais sera maintenue jusqu’à la fin des mandats actuellement en cours.

Le projet de scission entraînera, en effet, le transfert des instances de représentation du personnel du BHV Marais au sein de la SEGM BHV dans laquelle les contrats de travail des salariés de la Société seront transférés de plein droit ;

• l’Acquéreur envisagé garantira l’emploi pendant une durée de 18 mois courant à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV, en s’abstenant -pendant cette durée de 18 mois- de mettre en œuvre des licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi à l’encontre des salariés du BHV Marais; sauf s’ils résultent de refus de salariés d’accepter la modification de leur contrat de travail en application d’un projet sur lequel la Société aura engagé un processus d’information et de consultation de ses représentants du personnel préalablement à la réalisation du projet de cession susvisé.

• l’Acquéreur envisagé s’engage à ne pas initier de rupture conventionnelle collective pendant une durée de 18 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV sauf accord collectif majoritaire contraire.

Article 2.2 : Démarche conjointe d’engagements de la Société

Article 2.2.1 : Engagement de traitement prioritaire des mutations

Les Parties s’entendent pour consacrer au bénéfice des salariés du BHV Marais présents en son sein depuis au moins le 1^er janvier 2023 une priorité, à compétences égales, de traitement de leurs demandes de mutation interne vers un poste compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).

Cette priorité s’applique :

• uniquement pendant la période préalable à l’éventuelle mise en œuvre du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV ;

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.

Les postes disponibles sont exclusivement les postes en CDI recensés et diffusés sur l’Espace Carrières.

N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour cause de maladie.

Il reviendra au salarié du BHV Marais intéressé de faire connaître sa demande de mutation, sur un poste dont il aura pu prendre connaissance via l’Espace Carrières, avant la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV, la priorité de mutation prenant fin au jour de la réalisation effective de ce projet.

En cas d’acceptation, la priorité de mutation devra donner lieu à la formalisation d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail.

Article 2.2.2 : Engagement de traitement prioritaire des embauches

Si le Projet de cession est mis en œuvre, les Parties s’entendent pour consacrer -pour une durée limitée- au bénéfice des salariés du BHV Marais, à compétences égales, une priorité de traitement de leurs demandes d’embauche vers un poste en CDI compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).

Cette priorité s’appliquera :

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des éventuelles embauches visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement ;

• pendant une durée de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.

Les postes concernés disponibles seront exclusivement ceux recensés et diffusés sur l’Espace Carrières en CDI. Ne sera pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat serait suspendu, notamment pour cause de maladie.

Les Parties conviennent que, pour les besoins de l’application du présent article, les salariés du BHV Marais pourront exceptionnellement continuer à avoir accès à l’Espace Carrières du groupe Galeries Lafayette et formuler leurs éventuelles candidatures sur cet Espace pendant une période de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.

En cas d’acceptation de la candidature d’un salarié intéressé, la priorité d’embauche donnera lieu à la formalisation d’un nouveau contrat de travail avec la société concernée du groupe Galeries Lafayette.

Le salarié en cause bénéficiera de la reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise au sein du groupe Galeries Lafayette à la date de la réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV. Par ailleurs, le salarié en cause conservera également l’ancienneté acquise au sein de la SEGM BHV.

Article 2.2.3: Prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés du BHV Marais

En cas de réalisation du Projet de cession, les Parties conviennent de conclure un accord collectif d’entreprise -dont le projet figure en Annexe 2 au présent Accord- prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés du BHV Marais présents à la date de versement de la prime.

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts par salarié bénéficiaire : ce montant de 1000 euros bruts s’appliquera pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet.

Le salarié bénéficiaire à temps partiel ou en convention de forfait jours réduit aura, pour sa part, droit à une prime de partage de la valeur dont le montant sera proportionnel à la durée de travail prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime défini ci-dessus sera donc réduit à due proportion.

La prime de partage de la valeur serait versée aux salariés bénéficiaires concernés en même temps que la paie du mois suivant la cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV si le Projet de cession était réalisé.

Article 3 : Cadre, délais et modalités de l’information et de la consultation des instances de représentation du personnel du BHV Marais dans le cadre du Projet de cession

Article 3.1 : Les principes régissant le processus d’information et de consultation

Le Projet de cession devant faire l’objet d’une information et d’une consultation du CSEC du BHV Marais, les Parties s’entendent pour arrêter les principes précisés ci-après dont le respect garantira la conduite, dans un cadre apaisé et transparent, d’un processus d’information et de consultation abouti.

Dans le cadre du processus d’information et de consultation du CSEC, il sera demandé au CSEC de rendre un avis sur le projet de cession du BHV Marais au groupe SGM accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation.

Les Parties conviennent d’allonger le délai légal d’information-consultation de deux mois à compter de la remise aux membres du CSEC de la note d’information relative au Projet de cession en acceptant que le CSEC rende son avis à ce titre lors d’une réunion qui se tiendra le 27 avril 2023.

Lors de la réunion du 16 février 2023, le CSEC a désigné un expert pour l’assister dans le cadre du processus d’information et de consultation sur le Projet de cession. La Société accepte, à cet égard, de prendre en charge le coût d’expertise dans la limite d’un montant maximum de 56 000 euros H.T. Le CSEC pourra décider le cas échéant d’allouer tout ou partie de cette somme au conseil qu’il désignera pour l’accompagner dans le cadre de l’examen du Projet de cession.

Les Parties conviennent que l’expert désigné par le CSEC lors de la réunion du 16 février 2023 pourra participer à l’ensemble des réunions du CSEC portant sur le Projet de cession.

En tout état de cause, le recours à l’assistance d’un expert par le CSEC ne saurait avoir pour effet de reporter la date de remise de l’avis du CSEC telle que fixée ci-dessus par le présent Accord.

Article 3.2 : Le calendrier d’information et de consultation du CSEC du BHV Marais -intégrant les modalités d’intervention de la CSSCT centrale- sur le Projet de cession

Les Parties ont convenu du calendrier précisé ci-après.

DATE	OBJET
- Le 16 février 2023 :	Présentation des grandes lignes du projet et remise d’une note d’information à ce titre aux membres du CSEC. Désignation d’un expert par le CSEC.
- Le 1er mars 2023 :	Réunion d’information du CSEC en vue de sa consultation sur le projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. présentation de la note d’information remise aux membres du CSEC ; réponses aux questions du CSEC.
- Le 3 mars 2023 :	Réunion de la CSSCT centrale sur l’analyse des impacts du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Le 22 mars 2023 :	Réunion d’information du CSEC en vue de sa consultation sur le projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. poursuite de la présentation de la note d’information remise aux membres du CSEC ; présentation par l’Acquéreur envisagé de son projet ; réponses aux questions du CSEC.
- Le 24 mars 2023 :	Réunion de la CSSCT centrale sur l’analyse des impacts du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Le 27 mars 2023	Réunion d’information du CSEC au titre de l’opération de concentration envisagée résultant du projet de cession du BHV Marais Présentation de la procédure applicable devant l’Autorité de la Concurrence ; Réponses aux questions du CSE central.
- Le 21 avril 2023 :	Date limite de restitution du rapport par l’expert du CSEC. Réunion d’information du CSEC en vue de sa consultation sur le projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. poursuite de la présentation de la note d’information remise aux membres du CSEC ; restitution par l’expert de son rapport ; réponses aux questions du CSEC.
- Le 25 avril 2023 :	Réunion de la CSSCT centrale sur l’analyse des impacts du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Le 27 avril 2023 :	Réunion d’information du CSEC et consultation de ce dernier sur le projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. poursuite de la présentation de la note d’information remise aux membres du CSEC ; réponses aux questions du CSEC ; recueil de l’avis du CSEC sur le projet de cession du BHV Marais au groupe SGM accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation.

Article 3.3 : Développement du dialogue social et engagements réciproques de bonne foi

Pour les besoins de la conduite de la négociation du présent Accord et pour le suivi du déroulement du processus d’information et de consultation sur le Projet de cession, la Direction accepte que la secrétaire de la CSSCT Rivoli puisse participer aux réunions de la CCSCT centrale, sous réserve de l’accord unanime desdits membres.

Conformément aux articles L2315-78 et suivants du code du travail, il est convenu que le CSEC pourra faire appel à un expert dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques présenté fin 2023.

Article 4 : Négociation d’un accord d’intéressement

Conformément à l’accord NAO 2022, la Société s’engage à ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement au plus tard au mois d’avril 2023.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV. Le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets à l’échéance de son terme.

Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue un tout indivisible et équilibré composé d’un ensemble de clauses indissociables, ne pouvant pas faire l’objet d’une application partielle.

Article 5.2 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Une Commission de Suivi est instituée, afin de permettre aux organisations syndicales représentatives et à la Direction d’effectuer un suivi approfondi de l’application des mesures prévues par le présent Accord.

Elle est composée :

-      de deux membres par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical central;

- des secrétaires du CSEC et des CSEE de Rivoli et de Parly ;

-       du secrétaire de la CSSCT centrale ; et

-      d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives signataires.

La Commission de Suivi examinera les modalités d’application du présent Accord et s’assurera du respect des engagements pris.

Il est convenu que la Direction réunira la Commission de Suivi :

-      une fois avant la date de réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV, afin notamment de suivre les demandes de mutation interne présentées dans le cadre du présent Accord ;

• 6 mois après la date de réalisation effective du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV;

-        en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent Accord.

Une Partie pourra, à cet égard, formuler auprès des autres Parties une demande de tenue de la Commission de Suivi aux fins de régler une difficulté d’interprétation ou d’application du présent Accord, en précisant dans sa demande les motifs du différend. La Commission de Suivi se réunira dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de réunion. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties.

Article 5.3 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5.4 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du BHV Marais et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 5.5 : Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait à Paris, le

En 10 exemplaires originaux

Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat CFTC-CSFV, 

Le syndicat FNECS-CFE-CGC, 

Le syndicat CFDT,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,

ANNEXES :

• Annexe 1 : Accord collectif d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel d’entreprise et d’établissement de la société Bazar de l’Hôtel de Ville ;

• Annexe 2 : Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur.

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE

ENTRE D’UNE PART :

- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « le BHV Marais»,

ET :

- La Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV, société ------- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de --------------- sous le numéro --------- dont le siège social est situé---------------------] et représentée par Madame/Monsieu-----------------], dûment mandaté[e] à cet effet,

Ci-après désignée « la SEGM BHV»,

ET D’AUTRE PART :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet, 

• Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Direction de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée « le BHV Marais ») a informé et consulté -entre le 16 février et le 27 avril 2023- son Comité Social et Economique Central sur le projet de cession du BHV Marais au groupe Société des Grands Magasins accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. Les modalités juridiques de l’opération envisagée présentées au CSE central étaient les suivantes :

• dans un premier temps, la cession de l’intégralité des titres du BHV Marais -détenus par la société GMGL- à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV (« Newco » constituée au sein du groupe SGM) ;

• dans un second temps (intervenant immédiatement après le premier temps), le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (« Newco» constituée au sein du groupe SGM et dépourvue de tout salarié, ci-après désignée « la SEGM BHV»), le BHV Marais ne conservant que l’immobilier.

Le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV conduirait :

• au transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés du BHV Marais au sein de la SEGM BHV, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; et corrélativement

• à la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés du BHV Marais, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

La réalisation effective du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation et le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de la Société au sein de la SEGM BHV sont prévus le 1^er juillet 2023.

Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords collectifs mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert des contrats de travail entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées.

Les Parties ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation pour les salariés en termes d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables, en prévoyant la survie à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement mis en cause au sein de la SEGM BHV à la date de transfert des contrats de travail des salariés du BHV Marais au sein de ladite société.

Les Parties ont constaté, au jour de la signature du présent Accord, l’absence de tout salarié au sein de la SEGM BHV.

Enfin, les Parties concernées s’engagent à réitérer cet Accord en y apposant leur signature dès la réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la SEGM BHV qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de la SEGM BHV.

Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, la SEGM BHV ne disposant à date d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre.

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés du BHV Marais dont le contrat de travail sera transféré au sein de la SEGM BHV. Le présent Accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés de la SEGM embauchés postérieurement à l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

Article 2 : Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs d’entreprise et d’établissement du BHV Marais

Les Parties conviennent de définir le statut collectif de la SEGM BHV à partir de la reconduction à l’identique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais.

Ainsi, les dispositions conventionnelles mises en cause au jour de la réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la SEGM BHV.

Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :

Dispositions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement

En matière de réduction et d’aménagement du temps de travail : Accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail du 30 décembre 2003 et son avenant du 4 octobre 2004. Accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 juin 2010 et son avenant du 21 juin 2019.  Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres dirigeants du 29 juin 2010. Accord d’établissement sur les ouvertures dominicales et ses annexes du 22 avril 2016 et ses avenants des 5 décembre 2017 et 24 novembre 2021 (Rivoli). Accord d’établissement relatif au travail dominical du 25 novembre 2022 (Parly 2). Accord d’établissement relatif au télétravail du 13 décembre 2021 (Rivoli).

En matière de rémunération et d’épargne salariale : Accord sur les modalités de décalage de la paie du 13 février 2006. Accord sur les salaires fixes minimas du 15 décembre 2008. Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du 7 décembre 2009 et ses avenants des 25 mai 2021 et 13 septembre 2022. Accord de participation du 20 septembre 2011 et son avenant du 13 septembre 2022. P.E.R.E.C.O. du 20 septembre 2011 et ses avenants des 25 mai 2021 et 13 septembre 2022.

En matière de protection sociale complémentaire : Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives de « Frais de Santé » des salariés BHV (dernier avenant : n°10 du 19 décembre 2022). Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés employés BHV (dernier avenant : n°6 du 18 décembre 2014). Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs relatifs aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés cadres et agents de maîtrise BHV (dernier avenant : n°5 du 20 décembre 2012).

En matière de diversité : Accord sur l'insertion professionnelle et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés du 20 juillet 2009. Accord collectif en faveur de la solidarité familiale du 27 mars 2015 et son avenant du 22 décembre 2022.

En matière de réorganisation juridique : Accord collectif de substitution du 28 octobre 2015. Accord d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel de la société BHV Exploitation du 21 décembre 2021 et du 13 avril 2022.  Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation

En matière d’instances représentatives du personnel : Accord sur l’adoption du vote électronique du 13 avril 2018. Accord sur la mise en place du CSE du 19 avril 2022. Accord relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel du 23 juin 2022.

Les dispositions suivantes issues des accords de NAO suivants : Accord NAO 1993 : Maternité = 6 mois avant la date présumée de l'accouchement, les employées en état de grossesse seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée 1/4 heure sans perte de salaire. Accord NAO 1996 : Examens médicaux maternité, 1/2 journée de congé rémunéré accordée pour satisfaire aux examens médicaux obligatoires en cas de maternité. Accord NAO 2005 : 1 journée d'hospitalisation pour enfant - de 14 ans rémunérée accordée à la mère ou au père (avec justificatif). Mesure applicable au maximum 2 fois/an. Accord NAO 2005 : Extension du remboursement des titres de transport collectifs domicile-travail aux salariés à TP d'Ile de France. Accord NAO 2010 : Prise en charge de la carence (1 jour après 5 jours d'absence, 2 jours après 10 jours d'absence, 3 jours après 15 d'absence). Accord NAO 2010 : Rémunération Homme - Femme : dans un même intitulé de poste comportant un effectif d'au moins 3 hommes et 3 femmes, aucun écart ne doit être > 5% entre la moyenne des salaires fixes des hommes et des femmes. Accord NAO 2010 : Mesures portant sur les catégories professionnelles - Passage échelon automatique. Accord NAO 2010 : Le bénéfice des mesures suivantes de la CCN des GM et MP (article 9-9) est étendu aux salariés pacsés : mariage ou conclusion d'un PACS = 4 jours, mariage ou conclusion d'un PACS avec 1 an ancienneté = 6 jours, décès du conjoint, d'un partenaire lié par un PACS, ou du concubin notoire = 6 jours. Accord NAO 2010 : 2 jours de déménagement une fois tous les 2 ans pour tous les salariés. Accord NAO 2011 : Les salariées bénéficiant de JRTT continueront à en bénéficier même pendant le congé de maternité. Accord NAO 2011 : Prime de 13ème mois des employés. Accord NAO 2011 : Augmentation du nombre de journées enfant malade à 6 jours. Accord NAO 2011 : Indemnité de nettoyage pour collaborateur travaillant en magasin portant un gilet fourni par l'entreprise. Accord NAO 2011 : Congé pour acquisition de la nationalité française à 1 jour. Accord NAO 2021 : Participation aux frais de garde d'enfant pour les dimanches travaillés hors cycle par le personnel du service sécurité incendie. Accord NAO 2023 : Montant de la prime de vacances - Contribution patronale des titres restaurant - Prise en charge des frais de transport en commun

Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise et/ou d’établissement qui pourraient être conclus au sein du BHV Marais avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV. Seront enfin concernés par cette reconduction les accords d’entreprise et/ou d’établissement qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord continueront à s’appliquer, au sein de la SEGM BHV, dans le même périmètre que celui de l’accord collectif dont elles sont issues. Ainsi, les dispositions issues d’accords collectifs d’entreprise continueront à s’appliquer dans toute l’entreprise et les dispositions issues d’accords collectifs d’établissement continueront à s’appliquer dans le périmètre de l’établissement concerné.

Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord s’appliqueront au sein de la SEGM BHV jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la SEGM BHV.

Il est conclu pour une durée indéterminée et ce, y compris au-delà de la durée de l’engagement de non-dénonciation de 36 mois prévu au 1^er alinéa de l’article 3.3 du présent Accord.

Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs et dispositions conventionnelles listés à l’article 2 du présent Accord.

Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord

Il est convenu que la SEGM BHV s’engage à ne dénoncer aucun des accords visés à l’article 2, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation.

Passé ce délai, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires et qui sera soumise à un préavis de 3 mois.

Le présent Accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord collectif listé à l’article 2 du présent Accord par accord collectif listé audit article 2.

En cas de dénonciation partielle du présent Accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement concernés ou s’agissant des dispositions issues des accords de NAO, les dispositions en cause et l’accord de NAO dont elles sont issues.

Article 3.4 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du BHV Marais et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera également, à la diligence du BHV Marais, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3.5 : Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés du BHV Marais par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet du BHV Marais.

Fait à Paris, le 03/04/2023

En 10 exemplaires originaux

Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :

Pour la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV :

Madame/Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat CFTC-CSFV, 

Le syndicat FNECS-CFE-CGC, 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE D’UNE PART :

- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « le BHV Marais» ou «la Société»,

ET D’AUTRE PART :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet, 

• Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par ,en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales»,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

L'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux entreprises le versement d’une prime dite de partage de la valeur, assortie d’un régime social et fiscal favorable tant pour les entreprises que pour les salariés.

Compte tenu de ses caractéristiques et afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de la Société, les Parties ont convenu que la Société procèderait au versement d’une telle prime de partage de la valeur en 2023 selon les modalités prévues par le présent Accord.

Il est rappelé que :

• conformément à l’article 1^er de la loi susvisée du 16 août 2022, cette prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage ;

• le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et non récurrente : il ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés de la Société.

A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1er : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société (qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime fixée par l’article 3 ci-après.

Les salariés sortis des effectifs de la Société avant cette date ne bénéficieront pas de cette prime de partage de la valeur, tout comme ceux embauchés postérieurement.

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

2.1. Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts par salarié bénéficiaire : ce montant de 1000 euros bruts s’appliquera pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet.

2.2. Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié bénéficiaire.

Le salarié bénéficiaire à temps partiel ou en convention de forfait jours réduit aura ainsi droit à une prime de partage de la valeur dont le montant sera proportionnel à la durée de travail prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime défini à l’article 2.1 ci-dessus sera donc réduit à due proportion.

Article 3 : Versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiaires concernés en même temps que la paie du mois suivant la cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Pour les salariés bénéficiaires percevant, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur sera totalement exonérée de contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle tant pour leurs parts salariales que patronales. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires mais sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. 

Pour les salariés bénéficiaires percevant, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur sera :

• exonérée de cotisations sociales tant salariales que patronales ;

• soumise à la CSG/CRDS ;

• soumise au forfait social au taux de 20 % ;

• imposable. 

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au moment du versement de la prime de partage de la valeur. A cette dernière date, le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets.

Article 5.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5.3 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 5.4 : Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait à Paris, le

En 10 exemplaires originaux

Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat CFTC-CSFV, 

Le syndicat FNECS-CFE-CGC, 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV,