Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique" chez CHIESI SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) XXXX

Entre les parties

• La société CHIESI SAS au capital de 23.549.175 € dont le siège social est situé au 17 avenue de l’EUROPE 92 277 BOIS COLOMBES, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les représentants des organisations syndicales suivantes :

• SECIF- CFDT : Madame X, Déléguée Syndicale

X

• SNCC – CGC : Monsieur X, Délégué Syndical

• UNSA : Madame X, Déléguée Syndicale

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), « fusionnant » le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dernières élections du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, au sein de la Fondation, s’étant tenues le 16 juin 2017, les mandats actuels des représentants du personnels (membres du CE, DP et membres du CHSCT), bien qu’élus pour une durée de quatre ans, cesseront automatiquement le 31 décembre 2019 et un Comité Social et Economique devra être mis en place dès le 1^er janvier 2020.

Les nouvelles dispositions du Code du travail laissent la possibilité aux partenaires sociaux de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant le Comité Social et Economique.

Convaincues de l’importance d’adapter le Comité Social et Economique aux particularités de XXXX, en vue d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours des réunions des 11 mars 2019, 21 mars, 8 avril, et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.

I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

A titre liminaire et pour la bonne forme, il est précisé que le terme « Comité Social Economique - CSE » se substitue, dans les accords conclus antérieurement à la mise en place du CSE et encore en vigueur, aux dispositions faisant référence au Comité d’Entreprise (« CE »), aux Délégués du Personnel (« DP ») et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT »).

Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, que XXXX ne comporte qu’un seul établissement : son siège social situé au XXX.

La société XXXX n’est donc pas concernée par les dispositions relatives aux établissements distincts.

II. Durée des mandats des membres de CSE

Les mandats sont renouvelés à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

III. Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE sera fixé dans le cadre d’un accord préélectoral qui pourra éventuellement déroger aux règles de l’article R. 2314‐1 du Code du travail.

3.1.2 Composition du bureau

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés exclusivement parmi les membres titulaires.

Il sera également procédé à la nomination :

- d’un secrétaire adjoint désigné parmi les membres titulaires du CSE

- d’un trésorier adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

Le titulaire absent pourra choisir le suppléant de son choix.

A défaut de choix formel, les modalités prévues par l’article L.2314-37 du code du travail s’appliqueront.

3.1.3 Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être nommé au sein du CSE de l’entreprise.

Ce référent sera désigné par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Le référent sera nommé pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce référent sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, ou au sein des Représentants Syndicaux du CSE.

Ce référent aura droit à la formation nécessaire à l’exercice de sa mission, financée par l’entreprise dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du travail.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. (C. trav., art. L. 2315‐23).

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314‐2).

IV. Autres participants

Dans le cadre de l’article L. 2314‐3 du Code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail et la personne en charge de la sécurité et des conditions de travail seront invités de droit.

De plus, la Direction pourra décider d’inviter des personnes extérieures à l’instance pour apporter une expertise et/ou un éclairage nécessaire à la compréhension des élus selon les thématiques abordées.

La Direction informera préalablement le secrétaire du CSE de tout invité extérieur à l’instance.

Toute autre invitation ne pourra se faire qu’avec l’accord express de la Direction, et de la majorité des membres du CSE.

V. Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique est fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le crédit d’heures des membres titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Conformément aux dispositions légales, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire ou le membre suppléant bénéficiant des heures de délégation d’un titulaire saisira les heures de délégation dans l’outil de suivi dédié, et préviendra son manager au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

La prise des heures de délégation se fera en bonne intelligence pour éviter dans la mesure du possible des disfonctionnements dans les services.

Les heures passées aux commissions (sauf CSSCT) s’imputent sur le volume d’heures de délégation au-delà de l’utilisation d’un volume global de 34 heures/an pour l’ensemble des membres et pour l’ensemble des commissions (sauf CSSCT).

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire CSE est imputé sur le crédit d’heures au-delà.

Les frais de déplacement pour les réunions préparatoires ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Il est convenu que les membres du bureau disposent d’heures de délégation spécifiques pour pouvoir assumer leurs responsabilités.

Ainsi :

le Secrétaire et le Trésorier disposeront de 2 heures par mois.

le Secrétaire Adjoint et le Trésorier adjoint disposeront de 1 heure par mois.

Ces heures peuvent être mutualisées au sein du Bureau exclusivement.

VI. Fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions

Il est convenu que le CSE se réunira onze fois par an, a priori tous les mois sauf au mois d’aout. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Tous les trimestres, une de ces réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

6.2 Modalités pratiques des réunions

6.2.1 Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués concomitamment trois jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (membres élus titulaires et suppléants, membres désignés, représentants de la Direction, et/ou intervenants).

Ils seront communiqués exclusivement sous forme électronique (via email) sauf circonstance exceptionnelle (problématique technique ou de confidentialité).

Seuls les titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires pourront être présents aux réunions.

Le titulaire absent pourra choisir le suppléant de son choix.

A défaut de choix formel, les modalités prévues par l’article L.2314-37 du code du travail s’appliqueront.

2. Recours à la connexion à distance

Dans le cadre des réunions du CSE et de ses commissions, le recours à un moyen de connexion à distance type visioconférence/audioconférence sera mis à disposition afin de permettre à tous les membres du CSE (membres élus, membres désignés, représentants de la Direction et/ou intervenants) de participer en tout ou partie à la réunion.

6.3 Procès‐verbaux

Il est convenu que le procès-verbal sera dressé par le secrétaire du CSE.

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin que le procès-verbal d’une réunion du CSE soit adopté lors de la première réunion CSE suivant la précédente. Pour ce faire, le Secrétaire du CSE communique le procès-verbal, pour avis et éventuelles modifications, au Président dans les meilleurs délais avant la réunion suivante du CSE.

Le Secrétaire peut décider de se faire assister d’une société extérieure pour la prise de notes et la rédaction du procès-verbal.

6.4 Temps et frais de déplacement

Tous les frais de déplacement et d’hébergement liés au réunions organisées par la Direction seront intégralement pris en charge selon les barèmes internes des frais professionnels.

VII. Moyens du CSE

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de l’entreprise affectée au budget de fonctionnement du CSE se monte à 0,2% de la masse salariale brute (en application de l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.).

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La subvention de l’entreprise affectée au budget de fonctionnement du CSE se monte à 1,0% de la masse salariale brute (en application de l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.).

7.1.3 Prise en charge par l’entreprise des frais liés à la formation économique.

L’entreprise prendra en charge les frais pédagogiques de la formation économique prévue pour les nouveaux élus dans le cadre de l’article L.2315-63. Le choix de l’organisme de formation sera fait conjointement entre la majorité des membres du CSE d’une part et par la Direction d’autre part.

Les frais annexes liés au déplacement et à l’hébergement seront également pris en charge par l’entreprise.

Ce dispositif est étendu à un suppléant par Organisation Syndicale.

7.2 Local

L’entreprise met à disposition un local situé au Siège de l’entreprise, et un autre situé sur le site Industriel de XXXX.

Chacun d’entre eux sera équipé d’un ordinateur ayant accès au réseau de l’entreprise et à Internet.

VIII. Les commissions du CSE

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8.1.1 Nombre et périmètre

Il est convenu de constituer deux Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

L’une sera dédiée aux activités du Siège et des Réseaux de Visite Médicale. Et l’autre sera dédiée aux activités industrielles.

8.1.2 Composition

Chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprendra 2 représentants du personnel désignés parmi les élus titulaires au CSE.

De plus Il est prévu deux membres complémentaires qui seront désignés par le CSE pouvant apporter une expertise particulière et seront membres de la commission à part entière.

Ces personnes pourront être choisies parmi les salariés dont la commission relève, y compris parmi les membres du CSE.

S’il s’agit d’un membre non élu du CSE, il est explicitement prévu que cette personne ne bénéficiera pas du statut protecteur lié à un mandat de représentant du personnel.

Les membres des CSSCT devront obligatoirement être rattachés au site pour lequel la commission est constituée.

Par exemple, une personne rattachée au Siège, ne pourra être nommée au CSSCT de l’Usine, même en cas de vacances de siège au CSSCT de l’Usine.

Conformément aux dispositions légales, au moins 1 Siège dans chaque CSSCT sera réservé à un représentant du collège cadre.

Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

Un secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT, parmi les représentants du personnel composant la commission et obligatoirement élu au CSE.

Ce secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des voix à mains levées. La durée de sa désignation prendra fin avec celle des membres élus du CSSCT.

En l’absence du secrétaire à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné parmi les représentants présents, par vote à la majorité des voix à mains levées.

Lorsqu’un membre d’une CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est remplacé en utilisant les mêmes modalités que la désignation initiale décrite ci-dessus.

8.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

8.1.4 Réunions

Chaque CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. Il s’agit de réunions préalables aux réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En cas de situation exceptionnelle, d’accident ayant entrainé des conséquences graves, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Les ordres du jour de chaque séance des Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront établis conjointement entre le Secrétaire et le Président de la commission.

Cet ordre du jour sera envoyé par la Direction aux membres de la commission par courrier électronique.

En cas d’absence du secrétaire d’une CSSCT, la suppléance pour établir l’ordre du jour sera assurée par le secrétaire du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT rédigera le compte-rendu de réunion en prenant en compte les éventuelles remarques de la Direction. Ce document sera transmis aux membres du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT peut décider de se faire assister d’une société extérieure pour la prise de notes et la rédaction du procès-verbal.

8.1.5 Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la commission CSSCT dispose d’un volume de 5 heures de délégation par mois.

Le temps passé aux réunions organisées par l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif.

Les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent dans les conditions prévues à l’article L.4132-2 du Code du travail.

8.2 Autres commissions du CSE

8.2.1 Dispositions communes pour l’ensemble des commissions (hors CSSSCT)

Le CSE dispose de commissions dans le but principal est de préparer, en amont, les travaux, les analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent accord.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leur travaux.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.

8.2.1.2 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,

8.2.1.3 Commission Logement

La commission Logement est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission Logement comprend 2 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à politique Logement de l’entreprise.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière de politique logement.

8.2.1.4 Commission Formation

La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission Formation comprend 3 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire avec une personne du Siège, une de la Visite Médicale, et une de l’usine.

Les membres de la commission de Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière de formation.

8.2.1.5 Commission Activités Sociales

La commission « Activités Sociales » est présidée par un membre du Bureau du CSE.

Elle a pour objet la définition et la gestion des activités Sociales et Culturelles du CSE, et assure notamment les permanences pour les salariés.

La commission « Activités Sociales » comprend 4 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission « Activités Sociales » sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Il pourra être attribué un complément de crédit de 5 heures par mois par membre désigné pour assumer ce mandat si toutes les heures de délégation des titulaires ont été utilisées.

8.2 Représentants du CSE auprès de la Direction Générale

Le CSE peut nommer 4 personnes parmi les membres titulaires du CSE afin d’exercer les droits définis par les articles L 2323-62 et suivants du code du travail, en particulier en ce qui concerne la décision relative à l’examen des comptes annuels.

8.3 Représentants du CSE aux conseils de surveillance des FCPE

Le CSE peut nommer 3 personnes auprès des conseils de surveillance des FCPE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

IX. Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE.

9.2 Portée de l’accord

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Toute disposition conventionnelle, usage, ou engagements unilatéraux préalables à cet accord, dont l’objet est traité dans ce présent accord sont mis fin.

9.3 Modification et révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales dans les quatre semaines de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.4 Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHIESI et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ).

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé dans les mêmes conditions.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Fait à Bois-Colombes, le 16 mai 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

XXXX SECIF- CFDT : Madame XXXXXX

SNCC – CGC : Monsieur XXXXXX

UNSA : Madame XXXXXXX