ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION,

ET LES SALAIRES EFFECTIFS

CHIESI SAS

POUR L’ANNEE 2022

Entre les parties

La société CHIESI SAS au capital de 23.549.175 € dont le siège social est situé au 17 avenue de l’Europe 92277 BOIS COLOMBES, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

S.E.C.I.F - C.F.D.T. : xxx Déléguée Syndicale

xxx Membre de la délégation

S.N.C.C - .F.E - C.G.C. : xxx Délégué Syndical

U.N.S.A. : xxx Déléguée Syndicale

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées, le 29 novembre 2021, puis les 9 et 13 décembre 2021 d’aborder les points de négociation relatifs à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Compte tenu de ces échanges et des informations remises, les parties signataires ont convenu :

SALAIRES EFFECTIFS ET REMUNERATIONS

Une enveloppe de 2,4 % des salaires de base sera consacrée à des augmentations des salaires individuels de base. Ces augmentations seront proposées par les Managers de chaque Direction, puis validées au cours de réunions de calibration. Les augmentations apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le système de rémunération variable des salariés de Blois et de Bois Colombes (MBO et PPI) est maintenu selon les nouvelles règles en vigueur dans l’entreprise, et selon les modalités du K Factor en vigueur en 2022.

De plus, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée :

• au rattrapage de salaire par rapport au marché

• à la diminution des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

• et à la rétribution de performance ou de travaux exceptionnels.

Prime Exceptionnelle

En complément de l’indemnité gouvernementale de 100€ nets qui est versée en décembre 2021, une prime exceptionnelle sera versée en complément afin d’aider les collaborateurs les plus impactés par l’accélération des coûts de l’énergie fin 2021.

Cette prime sera d’un montant de 130€ bruts, versée à l’ensemble des collaborateurs en CDI dont le salaire de base est inférieur ou égale à 2 SMIC mensuel au mois de décembre 2021 (soit 3179€ bruts / mois – équivalent temps plein).

Elle sera versée sur les bulletins du mois de janvier 2022.

TELETRAVAIL

La direction invitera les Organisations Syndicales à négocier un avenant à notre accord de télétravail du 23 octobre 2017 au cours des premiers mois de l’année 2022 portant sur les dispositions suivantes :

• La possibilité, pour les salariés qui en font la demande, d’un 3ème jour de télétravail par semaine pour tous les collaborateurs éligibles de plus de 55 ans, ainsi qu’aux femmes enceintes durant le dernier trimestre de grossesse.

• La mise en place d’une indemnité de compensation des frais occasionnés lors du télétravail. Elle sera au maximum de 20€ par mois à partir de 2 jours de télétravail hebdomadaire, et 10€ pour un jour hebdomadaire et sera due pour les périodes de télétravail, à savoir sur 11 mois maximum.

Prise en charge des frais de déplacement pour la population terrain

Les montants des frais de restauration du soir et d’hôtel lors des déplacements professionnels des collaborateurs du terrain sont révisés.

Hôtel :

• le montant maximum des frais d’hôtel pris en charge par l’entreprise passe de 100€ à 120€ pour les VM Ville, dans les grandes villes et la Corse.

• Il passe de 140 à 145€ pour les VM Spé et ASH, dans les grandes villes et la Corse.

Les grandes villes sont (+ de 150000 habitants) : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes, Reims, Saint-Etienne, Toulon, Le Havre Grenoble, Dijon, Angers, Nîmes.

Dîner :

• le montant maximum des frais de restauration du soir pris en charge par l’entreprise passe de 22€ à 26€ pour les VM ville, ASH/ VMSpé.

Ces plafonds entreront en vigueur dans les premiers mois de l’année 2022, après mise en œuvre dans les systèmes d’information de l’entreprise et communication aux équipes concernées.

Forfait Mobilite Durable

Chiesi souhaite encourager le déplacement de ses collaborateurs par des moyens plus durables. C’est pourquoi les dispositions offertes en 2021 seront reconduites en 2022. Seront pris en charge :

• les forfaits mensuels de déplacements en Transport en Commun à hauteur de 60%

• 200€ forfaitaire pour les déplacements en vélo ou trottinette (simples ou électriques).

Ces deux indemnités sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le montant annuel de 500€ par an au total.

Les collaborateurs utilisant Vélo et Trottinettes seront invités à porter des équipements de sécurité.

CHEQUE CESU

Au titre de l’année 2021, il sera proposé aux salariés ayant à minima un an d’ancienneté, de commander des chèques CESU à hauteur de 300 €, financé à 50% par CHIESI, dans la limite de 150 €.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SIEGE ET L’USINE

Journées RTT fixées par la Direction et fermeture des sites

Pour les salariés sédentaires du Siège et de l’usine, la Direction fixe 2 journées RTT :

le vendredi 15 juillet 2022.

Le lundi 31 octobre 2022.

Comme chaque année, le pont de l’Ascension est accordé aux salariés sédentaires dans le cadre du statut collectif de CHIESI. Pour l’année 2022, ce jour sera le vendredi 27 mai.

Par ailleurs,

- le Siège de Bois-Colombes sera fermé du lundi 26 décembre 2022 au Vendredi 30 décembre 2022 inclus. Les salariés devront donc poser ces jours, en congés payés ou RTT.

- L’usine pourra être ouverte entre Noël et le jour de l’an selon l’activité. La planification des présences se fera en amont et selon les règles actuelles.

Les salariés qui ne disposeront pas de congés payés ou RTT pour cette période pour cause d’entrée en cours d’année, pourront prendre pour cette période des congés sans solde ou des congés par anticipation dès leur acquisition.

Les jours RTT ou CP non pris ou non posés dans le CET aux échéances légales, seront définitivement perdus.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES RESEAUX

Itinérants Division Respiratoire, Specialty Care et Rare Diseases

Le vendredi 27 mai 2022 sera posé en RTT.

Le solde des congés RTT sera à prendre en accord avec le responsable hiérarchique en précisant toutefois que les RTT (imposées ou non) doivent être utilisées comme suit :

5 JRTT à prendre en semaine complète sur les vacances scolaires de février et/ou de Pâques, en prise réelle ou en pose CET*.

• 5 JRTT à prendre en priorité entre le lundi 18 juillet et le vendredi 19 août, ou en pose CET*

• 11 JRTT à prendre librement sur l’année à n’importe quelle période de l’année en accord avec le responsable hiérarchique, en prise réelle ou en pose CET*.

*exemple : 5 jours utilisés sur les vacances scolaires de février, 3 pris en « réel », c’est-à-dire absent du terrain et 2 posés dans le CET. L’épargne des jours RTT dans le CET s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’accord CET.

Il est demandé d’utiliser 5 semaines (4 de CP et 1 RTT), en priorité entre lundi 18 juillet et le vendredi 19 août.

Une souplesse peut être apportée par le manager en fonction de situations personnelles, en avançant la période de prise à partir du lundi 4 Juillet.

De plus, 5 jours de congés payés ou RTT devront être posés du lundi 26 décembre 2022 au Vendredi 30 décembre 2022.

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Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’un des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et ne fera l’objet d’un dépôt qu’après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS compétente.

En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Bois-Colombes, le 17 décembre 2022

Pour la Direction :

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

xxx

Déléguée Syndicale S.E.C.I.F - C.F.D.T.

xxx

Déléguée Syndicale U.N.S.A.

xxx

Délégué Syndical S.N.C.C-C.G.C.