Accord d'entreprise "CONSTAT DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2018" chez CHIESI SAS

CONSTAT DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2018

En application des dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• la Direction de la société xxxx, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

et

• les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

S.N.C.C - .F.E - C.G.C. : x Délégué Syndical

S.E.C.I.F - C.F.D.T. : x Déléguée Syndicale

x Membre de la délégation

x Membre de la délégation

U.N.S.A. : x Déléguée Syndicale

x Membre de la délégation

En présence de x Responsable Ressources Humaines

Se sont réunis le 4 décembre 2017, le 18 janvier 2018, le 5 février 2018.

Lors des différentes réunions les Organisations ont fait part de leurs revendications.

Le tableau ci-dessous fait état des dernières propositions de chacune des Organisations Syndicales.

Le syndicat SNCC- FE- CGC et l’UNSA ont souhaité adopter une approche commune et ont adressé leurs revendications conjointement à la Direction.

Organisations syndicales

	UNSA / CFE - CGC	SECIF - CFDT
Augmentation générale	+2.5% pour les Groupes 3 et 4 +2% pour les Groupes 5 et+	+1.5% avec 20€ minimum
Augmentation individuelle	+1,5% + 0,5% une enveloppe spécifique pour les rattrapages de salaire	+2.5%
Prime de sujétion	Revalorisation + 10 €
Primes MBO / PPI	Maintien du système de rémunération variable des salariés x	Augmentation de l’enveloppe en 2019 pour performance xx
Prime d’équipe		Passage à 17€ la prime d’équipe cadre du soir sur l’usine
Organisation & Temps de travail	Création de postes aux services RH et ADVM	Création de postes aux services RH et ADVM et comptabilité
Epargne Salariale	Ouverture de négo sur le changement du mode de calcul de la Participation	Mise en place d’un plan d’intéressement
Bien-être au travail	Proposition de massages « assis » pour le Siège. Installation de tables et bancs à l’extérieur à x
Temps d’optimisation sectorielle pour la VM	2 journées administratives par cycle	2 journées administratives par mois
Repas déjeuner	+ 2€ de prise en charge par repas pour x et pour le Siège	+ 2€ de prise en charge par repas pour x et pour le Siège
Véhicule de fonction	Intégration d’un véhicule SUV avec boite auto pour les ASH/VMspé	Prime de 500 € par semestre pour bon entretien du véhicule professionnel
Télétravail		Extension du télétravail sur xx
Prime assiduité		Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€/mois
Médaille du travail		15 ans = 700 € 25 ans = 900 € 40 ans = 2 000 € Rétroactif 1er janvier 2017
Garde d’enfant	Droit à 2 jours pour enfants malades	Demande de places en crèche
Barèmes de frais	Soirée étape à 180 €

	UNSA / CFE - CGC	SECIF - CFDT
Budget CE Œuvres sociales		Dotation exceptionnelle 2018 pour financement chèque Vacances à hauteur de : 600 € pour les Gr 1 à 4 500€ pour les Gr 5 et 6 400 € pour les Gr 7 et +

Malgré les avancées et concessions des parties, un désaccord est constaté entre les Organisations Syndicales et la Direction.

La Direction procédera à l’affichage du constat de fin de négociation et appliquera unilatéralement pour l’année 2018 l’ensemble des dispositions exposées ci-dessous en matière de salaires effectifs, de durée et d’organisation du temps de travail.

SALAIRES EFFECTIFS ET REMUNERATIONS

Une enveloppe de 1,5 % de la masse des salaires de base, sera consacrée à des augmentations exclusivement individuelles des salaires de base. Ces augmentations seront proposées par les Managers de chaque Direction, puis validées au cours des Comités Ressources Humaines. Les augmentations apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de mars 2016 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

En outre, le système de rémunération variable des salariés de x et xx (MBO et PPI) est maintenu selon les règles en vigueur dans l’entreprise, et selon les modalités du K Factor indiqué ci-après.

De plus, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée :

• au rattrapage de salaire par rapport au marché

• à la diminution des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

• et à la rétribution de performance ou de travaux exceptionnels.

PRIME D’ EQUIPE SOIR DES CADRES SUR xx

A compter du 1^er janvier 2018, la prime d’équipe du soir des salariés cadres bénéficiera d’une augmentation de + 4€ par jour, pour passer de 13 à 17 € bruts.

MANAGEMENT BY OBJECTIVE (MBO) et ppi

Conformément à la politique de rémunération du groupe Chiesi, le K Factor sera appliqué sur l’ensemble du MBO des salariés concernés, c’est-à-dire aussi bien sur la partie collective qu’individuelle des objectifs.

Pour 2018, au titre des résultats 2017, le K factor de la filiale est de 1,30.

Le K factor Corporate pour les salariés de la R&D, de la DSI et de l’Usine n’est pas encore connu à ce jour.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SIEGE ET L’USINE

Journées RTT fixées par la Direction et fermeture des sites

Pour les salariés sédentaires du Siège et de l’usine, la Direction fixe 2 journées RTT: le lundi 30 avril 2018, et le vendredi 2 novembre 2018.

Comme chaque année, le pont de l’Ascension est accordé aux salariés sédentaires dans le cadre du statut collectif de CHIESI. Pour l’année 2018, ce jour sera le vendredi 11 mai 2018.

Compte tenu des jours fériés les 8 et 10 mai 2018, et du pont de l’Ascension du 11 mai, l’usine sera fermée toute la semaine du lundi 7 mai au vendredi 11 mai inclus. Les 7 et 9 mai seront posés en RTT ou en CP au choix du salarié.

Par ailleurs, la société sera fermée du lundi 24 décembre 2018 au Mardi 1^er janvier 2018 inclus. Les salariés sédentaires et itinérants devront donc poser ces jours, en congés payés ou RTT.

Les salariés qui ne disposeront pas de congés payés ou RTT pour cette période pour cause d’entrée en cours d’année, pourront prendre pour cette période des congés sans solde ou des congés par anticipation dès leur acquisition.

Les jours RTT ou CP non pris ou non posés dans le CET aux échéances légales, seront définitivement perdus.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES RESEAUX

Itinérants BU xxx

Le vendredi 11 mai 2018 sera posé en RTT.

Le solde des congés RTT sera à prendre en accord avec le responsable hiérarchique en précisant toutefois que les RTT (imposées ou non) doivent être utilisées comme suit :

• 5 JRTT à prendre en semaine complète sur les vacances scolaires de février et/ou de Pâques, en prise réelle ou en pose CET*.

• 5 JRTT à prendre en priorité entre le lundi 16 juillet et le vendredi 17 août, ou en pose CET*

• 11 JRTT à prendre librement sur l’année à n’importe quelle période de l’année en accord avec le responsable hiérarchique, en prise réelle ou en pose CET*.

 

*exemple : 5 jours utilisés sur les vacances scolaires de février, 3 pris en « réel », c’est-à-dire absent du terrain et 2 posés dans le CET. L’épargne des jours RTT dans le CET s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’accord CET.

Il est demandé d’utiliser 5 semaines (4 de CP et 1 RTT), en priorité entre le lundi 16 juillet et le vendredi 17 août.

Une souplesse peut être apportée par le manager en fonction de situations personnelles, en élargissant la période de prise du lundi 9 Juillet au vendredi 24 août.

Itinérants BU xxx

Compte tenu du lancement de xx prévu sur la deuxième partie de l’année, un certain nombre de dispositifs exceptionnels sont pris l’année 2018.

5 RTT devront être pris sur les mois de février ou mars.

3 RTT seront posés la semaine du lundi 7 au vendredi 11 mai

1 RTT devra être posé le vendredi 2 novembre

Durant l’été, il est demandé de poser obligatoirement 3 semaines de Congés Payés entre le lundi 30 juillet et le vendredi 17 août, et au choix, la semaine du lundi 23 au vendredi 27 juillet ou la semaine du lundi 20 au vendredi 24 août.

Ainsi, 4 semaines de Congés payés seront posées durant l’été.

De plus, la semaine du lundi 24 décembre au vendredi 28 décembre sera également posée en Congés payés.

Le lundi 31 décembre sera non travaillé et posé librement en RTT ou CP.

Par ailleurs, sur la base du volontariat, les salariés itinérants peuvent se faire rémunérer leurs RTT 2018 qu’ils ne souhaitent pas prendre, dans les conditions suivantes :

• Paiement doublé pour les 5 premiers RTT

• Paiement triplé pour le 6eme RTT et jusqu’au 10eme RTT.

Les RTT et CP restants seront librement posés, sous validation managériale

AMENAGEMENTS EXTERIEURS USINE

Les espaces extérieurs proches du réfectoire seront aménagés pour agrémenter les temps de pause.

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Le présent constat de fin de négociation vaut pour l’année 2018. Au-delà de sa période d'application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année suivante, sauf disposition contraire.

Le présent constat de fin de négociation est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation. La Direction procédera, par ailleurs, aux formalités de dépôt énoncées ci-après:

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à xx, le

x

Déléguée Syndicale U.N.S.A. Directeur des Ressources Humaines

x

Délégué Syndical S.N.C.C-C.G.C. Déléguée Syndicale S.E.C.I.F - C.F.D.T.