ACCORD RELATIF AU TRAVAIL NOMADE REALISE AU DOMICILE DES SALARIES DE L’INSPECTION

sommaire

PREAMBULE

chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION

article 1 définitions

Article 2 : Bénéficiaires du travail nomade réalisé au domicile

CHAPITRE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL NOMADE AU DOMICILE

article 3 : procédure de formalisation du travail nomade au domicile

article 4 : avenant au contrat de travail

article 5 : réversibilité

CHAPITRE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL NOMADE A DOMICILE

article 6 : Exécution du travail nomade a domicile

article 7 : Temps de travail

Article 8 : Equipements de travail

Article 9 : Remboursement des frais d’équipement et d’installation

Article 10 : Remboursement des frais d’obsolescence

Article 11 : Remboursement des consommables

Article 12 : Indemnité forfaitaire spécifique

Article 13 : Droits collectifs et individuels du travailleur nomade a domicile

Article 14 : Sante et sécurité du travailleur nomade a domicile

Article 15 : Environnement du travail et assurance

article 16 : Confidentialité et protection des données

CHAPITRE 4 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

article 17 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

article 18 : Modalités de suivi de l’accord

article 19 : publicité, notification et dépôt de l’accord

PREAMBULE

L’accord relatif au travail nomade des salariés de l’inspection, conclu pour une durée déterminée de trois ans, arrive à terme le 29 novembre 2020.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de faire un bilan de l’application de cet accord et d’examiner son éventuel renouvellement.

Cette analyse a confirmé que l’accord travail nomade répondait aux besoins des inspecteurs dont le métier les conduit à être fréquemment en visite auprès des clients, des agents ou dans le cadre de leurs fonctions managériales des Chargés de missions.

En effet, la plupart des missions des inspecteurs étant par nature itinérante (notamment les missions commerciales, de management, de visites de risques, etc.), ceux-ci sont régulièrement amenés à se déplacer dans le cadre professionnel.

Toutefois, certaines missions permanentes des inspecteurs, plus particulièrement les missions administratives et de rédaction de documents (tarifaires et/ou techniques), nécessitent un cadre adapté et propice à la rédaction et à la réflexion.

L’accord relatif au travail nomade offre la possibilité à l’ensemble des Inspecteurs de pouvoir effectuer leurs tâches administratives depuis leur domicile.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de renouveler ce dispositif et de signer le présent accord relatif au travail nomade au domicile des salariés de l’Inspection.

2. CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

   Article 1 : Définitions

Le travail nomade désigne le fait de travailler lors de déplacements professionnels grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), quel que soient l’endroit où le salarié se trouve.

Le télétravail, comme défini par l'article L.1222-9 du Code du Travail, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

En cela, le travail nomade ne se confond pas avec le télétravail, lequel désigne le fait de travailler, certes au moyen des NTIC, mais dans un lieu dédié (domicile, espace de co-working, etc.) différent du lieu de travail de rattachement habituel.

Compte-tenu de la nécessité, pour certains des travailleurs nomades de réaliser certaines tâches administratives en dehors des locaux de l’entreprise et potentiellement à leur domicile, les parties ont souhaité encadrer les modalités d’accomplissement du travail nomade par le présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires du travail nomade réalisé au domicile

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Inspecteurs de Gan Assurances dont le statut est soumis à la convention collective du 27 juillet 1992, à l’exception des Inspecteurs Producteurs relevant de l’accord relatif aux modalités de rémunération des Chargés de missions, Chargés de missions experts en protection sociale et des Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances du 13 juillet 2017.

4. CHAPITRE 2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL NOMADE AU DOMICILE

   Article 3 : Procédure de formalisation du travail nomade au domicile

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, Gan Assurances proposera à chaque Inspecteur de Gan Assurances, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avenant de formalisation du travail nomade au domicile.

En cas de réponse positive, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et percevra une indemnité spécifique ainsi que, le cas échéant, le remboursement des frais d’installation, des frais d’obsolescence et des consommables, dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent accord.

En cas de refus par le salarié de signature de l’avenant formalisant le travail nomade au domicile, et lorsque le centre d’inspection de rattachement de ce collaborateur fait partie des centres d’inspection fermés ou en cours de fermeture, un espace de travail sera mis à sa disposition au sein du nouveau centre de rattachement le plus proche du domicile du salarié et situé dans le même bassin d’emploi.

Ce mode d’organisation revêt un caractère volontaire de la part du salarié concerné.

Article 4 : Avenant au contrat de travail

Les modalités du travail nomade au domicile feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail comportera notamment les éléments suivants :

• modalités d’exécution du travail nomade ;

• site de rattachement administratif ;

• lieu d’exercice des tâches administratives (adresse du domicile déclaré par le salarié) ;

• montant de l’indemnité forfaitaire ;

• modalités de fixation des plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté dans le respect des accords en vigueur sur le temps de travail ;

• conditions de réversibilité à une exécution du contrat de travail et des tâches administratives sans travail à domicile ;

• équipements de travail mis à la disposition du travailleur nomade à domicile.

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     Article 5 : Réversibilité

Pendant la période d’exécution de l’avenant contractuel relatif au travail nomade à domicile, le manager ou le salarié peut mettre fin à l’exécution des tâches à domicile à tout moment et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois.

Le délai de prévenance peut être réduit par accord entre les deux parties.

Le salarié devra exposer par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) les motifs qui justifient sa décision.

Si la demande émane de Gan Assurances, le manager reçoit le salarié pour lui en exposer les motifs. La décision est notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Gan Assurances s’engage, en cas de mise en pratique de la réversibilité, à mettre à disposition du collaborateur concerné un espace de travail dans le même bassin d’emploi que celui de son domicile, lieu d’exercice des tâches administratives.

CHAPITRE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL NOMADE A DOMICILE

Article 6 : Exécution du travail nomade à domicile

Le travailleur nomade exécute ses fonctions principalement à l’extérieur de l’entreprise, conformément aux missions prévues à son contrat de travail ou dans sa fiche de poste.

Afin de maintenir le lien social du salarié avec sa communauté de travail, des réunions de travail, formations, entretiens avec le manager, etc…, seront régulièrement organisées au sein du centre de rattachement administratif du salarié, événements auxquels le salarié est tenu de se rendre.

A cette occasion, tous les frais professionnels occasionnés par le déplacement du salarié (transport, restauration et le cas échéant hébergement) seront pris en charge par Gan Assurances selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié bénéficie à minima chaque année d’un entretien avec sa hiérarchie qui porte sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail, notamment en ce qui concerne les tâches administratives exécutées depuis son domicile.

Les parties tiennent à rappeler que cette organisation du travail ne doit pas entrainer de déséquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les managers devront tenir compte de cet équilibre et veiller à son maintien. A ce titre, les Représentants de Proximité de Gan Assurances seront informés d’éventuelles difficultés.

Article 7 : Temps de travail

Les travailleurs nomades demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables en matière de durée du travail, notamment l’ensemble des dispositions prévues au sein de l’accord OARTT en vigueur à Gan Assurances.

L’accord OARTT actuellement en vigueur à Gan Assurances précise notamment :

• que les inspecteurs bénéficient d’un forfait-jours de 205 jours de travail par an ;

• qu’il leur est recommandé de limiter, autant que possible, la durée de travail à 9 heures par jour et 44 heures par semaine ;

• que les inspecteurs bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, dont le dimanche.

Les parties conviennent de l’importance de faire respecter ces dispositions, et un rappel doit être systématiquement effectué par le manager au moment de la formalisation de l’avenant contractuel.

En aucun cas, l’exécution par le salarié de ses tâches à domicile ne doit modifier ni à la hausse, ni à la baisse, ses missions et activités habituelles, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Compte tenu de cette forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que le temps d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit être maîtrisé afin de ne pas interférer avec la vie privée du collaborateur.

Dans le cadre du travail nomade à domicile, les plages de disponibilité pendant lesquelles le salarié doit être joignable sont définies en accord avec son manager. Ces plages horaires pourront être fixées au sein d’une amplitude maximale de 10 heures par jour.

Le salarié devra être en mesure, pendant ces plages horaires, de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Il appartient également au collaborateur de respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement, en particulier les dispositions relatives au temps de travail (article 4 du règlement intérieur de Gan Assurances).

Article 8 : Equipements de travail

Chaque salarié bénéficiera notamment des équipements suivants, en fonction des besoins identifiés par le collaborateur, le manager et la Direction des Ressources Humaines :

• un ordinateur portable avec souris, chargeur de secteur et sacoche ;

• un accès à distance à ses applications de travail ;

• un téléphone portable (si le salarié n’a pas déjà un téléphone portable professionnel).

Gan Assurances reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du salarié, qui doit s’engager à l’utiliser de manière exclusive, à des fins strictement professionnelles, à en prendre soin et à le conserver en bon état de marche, conformément à la charte de prêt du matériel informatique.

Le matériel mis à disposition constitue un prêt de Gan Assurances et doit, au moment de la cessation effective de l’avenant relatif au travail nomade, être restitué par le salarié.

Toute panne ou mauvais fonctionnement des équipements professionnels de travail doit être reporté immédiatement au service compétent au sein de l’établissement.

En cas de problème technique empêchant le salarié d’accomplir son activité (coupure d’électricité, de réseau informatique, travaux au domicile, etc…), celui-ci doit immédiatement en informer son manager. Le manager prendra toutes les mesures nécessaires à la continuité de l’activité.

Article 9 : Remboursement des frais d’équipement et d’installation

Cet article n’est pas applicable aux Inspecteurs ayant déjà signé un avenant de travail nomade, en application du précédent accord de travail nomade des Inspecteurs du 29 novembre 2017. Seuls les Inspecteurs bénéficiant pour la 1^ère fois du dispositif à la date d’effet du présent accord entrent dans le champ d’application de cet article.

Les frais d'équipement et d'installation (hors consommables, tels que : bureau, meubles de rangement, chaise, lampe, imprimante, scanner, etc...) seront remboursés sur factures, aux frais réels, et selon les besoins individuels des Inspecteurs ayant signé pour la 1^ère fois leur avenant de travail nomade à compter de la date d’effet du présent accord, dans la limite de 300 € nets de remboursement par Inspecteur. Ce remboursement unique devra être demandé et réalisé en une fois.

Article 10 : Remboursement des frais d’obsolescence

Cet article est applicable uniquement aux Inspecteurs qui ont déjà bénéficié du travail nomade avant l’application du présent accord, en application du précédent accord de travail nomade des Inspecteurs du 29 novembre 2017, et ont bénéficié du remboursement de leurs frais d’équipement et d’installation.

Les frais de remplacement d'équipements obsolètes seront remboursés sur factures, aux frais réels, dans la limite de 150 € nets, sous réserve que ces frais interviennent à compter de la 4ème année de bénéfice du télétravail nomade. Ce remboursement unique devra être demandé et réalisé en une fois.

Article 11 : Remboursement des consommables

Les consommables liés à l'activité du salarié (fournitures de bureau, enveloppes, timbres, cartouches d'imprimante, papier,...) seront remboursés aux Inspecteurs sur factures, aux frais réels, avec leur note de frais mensuelle, sur le logiciel Notilus.

Article 12 : Indemnité forfaitaire spécifique

Afin de couvrir les dépenses liées à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel exercé au domicile du salarié (emplacement spécifique, électricité, connexion internet, surcoût assurance habitation, etc.), hors consommables, frais d'équipement et d'installation, et frais d’obsolescence, le salarié " travailleur nomade à domicile" bénéficiera d'une indemnisation forfaitaire mensuelle individuelle d'un montant de 200 € bruts, versée en 12 mensualités, pendant toute la durée de l'avenant relatif à l'exercice du travail à domicile.

Article 13 : Droits collectifs et individuels du travailleur nomade à domicile

Le salarié bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié bénéficie également des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’établissement, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.

Article 14 : Santé et sécurité du travailleur nomade à domicile

Les salariés bénéficient des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité.

Le salarié doit respecter les règles de prévention applicables au sein de l’entreprise notamment concernant l’utilisation des écrans de visualisation et le positionnement ergonomique du matériel mis à disposition.

L’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité, et les autorités administratives compétentes peuvent, sous réserve d’en informer préalablement le collaborateur afin d‘avoir son consentement, effectuer une visite à domicile afin de vérifier la bonne application des dispositions légales liées à la santé et à la sécurité.

Les parties respecteront les mesures prévues par l’article 7 du présent accord relatif au temps de travail, afin de protéger la santé et la vie privée du salarié.

Article 15 : Environnement du travail et assurance

Le salarié exerçant une partie de son activité à son domicile devra disposer d’un espace de travail dédié. Cet espace doit être propice au travail et à la concentration.

Le salarié doit prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure d’exercer son activité professionnelle avec toute l’attention requise.

Le salarié devra également disposer d’une connexion internet à haut débit (minimum 2Mb/s), opérationnelle et adaptée.

Le salarié doit s’assurer de la compatibilité de son installation électrique à la réglementation en vigueur et remplir une attestation sur l’honneur en ce sens.

Cette conformité des installations est une condition impérative que le salarié doit vérifier préalablement à la mise en œuvre effective de l’avenant relatif au travail nomade.

Le salarié doit enfin déclarer sa situation de travailleur nomade incluant du travail à domicile à sa société d’assurance, et souscrire le cas échéant une assurance multirisque habitation incluant une garantie responsabilité civile, préalablement à l’entrée en vigueur de l’avenant formalisant le travail nomade.

La maintenance et le remplacement éventuel du matériel professionnel mis à disposition sont effectués dans le respect des procédures habituellement applicables au sein de Gan Assurances.

L’établissement n’assure pas le matériel personnel du collaborateur et n’en garantit pas la maintenance.

Article 16 : Confidentialité et protection des données

Le travailleur nomade doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de Gan Assurances, se conformer strictement aux directives applicables dans l’entreprise, ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et de ses annexes.

Il est notamment tenu, conformément à la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et des documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence du domicile.

Il s’engage à se conformer aux procédures de Gan Assurances en cas d’atteintes impactant des données à caractère personnel et pouvant notamment constituer une violation de données personnelles (exemples : exposition ou divulgation volontaire ou accidentelle à des personnes non autorisées, tant internes qu’externes à l’entreprise, d’informations nominatives sur les clients, les salariés, …perte ou vol de matériel, supports mobiles, téléphones portables, assistant personnel… comportant des fichiers nominatifs, ….).

A défaut du respect des règles de confidentialité par le salarié, l’entreprise est en droit de lui rappeler ses obligations.

7. CHAPITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

   Article 17 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 30 novembre 2020, au lendemain de la date d’échéance du précédent accord nomade.

Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance de cet accord afin d’examiner son éventuel renouvellement, et de prendre en compte les modifications législatives et règlementaires qui conduiraient à des adaptations du présent accord ainsi que du bilan réalisé pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

En cas de non conclusion d’un nouvel accord sur ce sujet à l’échéance du présent accord, les salariés se verront appliquer les mêmes modalités de retour que celles prévues par l’article 5 du présent accord.

Article 18 : Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel de ces modalités d’application dans le cadre de la Commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT).

Article 19 : Publicité, notification et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature de la direction d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 29/09/2020

Pour la CFDT NOM Prénom : Signature :	Pour Gan Assurances
Pour la CFE-CGC NOM Prénom : Signature :
Pour la CGT NOM Prénom : Signature :