avenant N°4 a l’accord sur les modalités

d’accompagnement ressources humaines
des salariés de gan assurances chargés de la mise en œuvre

du projet ideogan

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’apporter des compléments à l’accord sur « les modalités d’accompagnement Ressources Humaines des salariés de Gan Assurances chargés de la mise en œuvre du projet iDéogan », signé le 3 novembre 2016.

Il a pour objectif de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques pour les collaborateurs volontaires pour animer des sessions de formation, dans le cadre de la migration iDéogan du portefeuille des particuliers prévue pour les mois de février et mars 2019.

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés administratifs non cadres et cadres de Gan Assurances relevant de la convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 amenés à effectuer ces activités.

1. ARTICLE 1 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CHARGES DES SESSIONS DE FORMATION DANS LE CADRE DE LA MIGRATION IDEOGAN

Article 1.1 : Modalités d’accompagnement du collaborateur animant des sessions de formation dans le cadre de la migration iDéogan

Afin de permettre le bon déroulement des opérations de migration iDéogan en février/mars 2019, des sessions de formation animées par des collaborateurs de Gan Assurances auront lieu en amont auprès des agents généraux, à compter du 21 janvier 2019.

Afin de valoriser les collaborateurs non cadres et cadres volontaires pour animer ces sessions de formations, une prime d’accompagnement spécifique leur sera versée dans les conditions suivantes.

Le versement de cette prime d’accompagnement spécifique se substitue, pour les journées consacrées à ces formations dans le cadre de la migration, au versement de la prime d’accompagnement prévue par les articles 5.1-2 et 5.2 de l’accord sur « les modalités d’accompagnement Ressources Humaines des salariés de Gan Assurances chargés de la mise en œuvre du projet iDéogan » du 3 novembre 2016 et au versement de la prime prévue par l’article 1.4 de l’avenant n°2 à l’accord sur « les modalités d’accompagnement Ressources Humaines des salariés de Gan Assurances chargés de la mise en œuvre du projet iDéogan » du 25 octobre 2017.

Cette prime d’accompagnement spécifique quotidienne est attribuée au salarié au regard du nombre de jours consacrés à l’animation de formations dans le cadre de la migration iDéogan.

Celle-ci est une mesure plus favorable que la stricte application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et constitue une rémunération spécifique des heures réalisées pendant ces sessions de formation. Cette rémunération remplace toute autre rémunération notamment celle prévue au sein de l’accord ARTT du 30 juin 2000 liée à la réalisation d’heures supplémentaires.

La durée quotidienne du travail est dans le cadre de l’exercice de ces missions forfaitairement décomptée de 7 heures, 15 minutes. La durée quotidienne cumulée du temps de travail et du temps de déplacement du lieu de travail à un autre ne peut excéder 10 heures. Cette durée n’inclut pas 1 heure au titre de la pause déjeuner qui n’est pas assimilée à du temps de travail.

Cette prime ne fait pas l’objet d’un prorata pour les collaborateurs à temps partiels.

Lorsque la durée quotidienne cumulée du temps de travail et du temps de transport excède 10 heures, la durée de transport supplémentaire fait l’objet d’un repos compensateur équivalent, pris en accord avec le manager.

Article 1.2 : Mesures d’accompagnement du collaborateur animant des sessions se déroulant sur le site de travail habituel ou dans la même agglomération

Il est attribué une prime quotidienne brute de 60 € au collaborateur animant des sessions de formation dans le cadre de la migration iDéogan, se déroulant sur son lieu de travail habituel ou dans la même agglomération (le site de Campus est considéré comme un unique site de travail, même si les formations ne se déroulent pas dans le même immeuble au sein du Campus).

Article 1.3 : Mesures d’accompagnement du collaborateur lors d’un déplacement dans un site différent du site de travail habituel

Afin de compenser les contraintes d’éloignement du domicile lié à l’animation des formations dans le cadre de la migration iDéogan et de valoriser l’implication des salariés, il est attribué une prime quotidienne brute de 100 €.

En amont du déplacement, le salarié doit créer un ordre de mission. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration pendant la durée de la mission, sont pris en charge conformément aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT ET DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de conclusion, jusqu’au 30 septembre 2019. A cette dernière date, cet avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets.

Les parties signataires pourront éventuellement, décider de proroger le présent accord pour une nouvelle période à durée déterminée qui sera fixée par les parties.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction des Ressources Humaines, sur la plateforme « téléaccords » mise en ligne par le gouvernement, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

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Fait à Nanterre, le 21/01/2019.

Accord signé par la Direction de Gan Assurances et les organisations syndicales suivantes : CFDT et CGT.