Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord Gan Souscription" chez GAN ASSURANCES

AVENANT N°3

A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL

DES POLES GAN SOUSCRIPTION DES REGIONS – Y COMPRIS LE POLE SURVEILLANCE DES PARTICULIERS - DE GAN ASSURANCES

(hors siège)

Préambule

Gan Assurances évolue dans un environnement en pleine mutation, qui met sous pression son modèle économique.

Afin de permettre le redressement financier de l’entreprise, un important plan de transformation est mené, lequel repose sur quatre axes stratégiques, devant guider l’ensemble des initiatives à horizon 2020 :

• Etre le référent sur le marché PRO/TPE en Assurances de Biens et de Responsabilité et Assurances de Personnes,

• Etre performant sur le plan commercial et transformer le modèle de distribution,

• Retrouver l’excellence sur les fondamentaux techniques,

• Rendre l’entreprise plus simple, plus efficace et plus agile.

Cette vision stratégique doit être déployée au niveau de la Direction Assurance.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de simplifier l’organisation des Pôles Gan Souscription, tout en donnant et plus de souplesse aux collaborateurs dans l’organisation de leurs journées de travail.

Dans ce contexte, la disponibilité de collaborateurs pour la prise d’appel sur des plages horaires étendues ne constitue plus un impératif.

Compte-tenu de ce constat, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir une organisation et une durée de travail aménagées par rapport à celles prévues pour l’ensemble des salariés par l’accord OARTT du 30 juin 2000.

Cette organisation a notamment pour ambition de se recentrer sur l’objectif de qualité de service. Elle a ainsi pour but de permettre à tous les collaborateurs des services Souscription d’assurer un suivi plus personnalisé des dossiers.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan de Transformation de Gan Assurances, une nouvelle organisation de la Direction Assurance a été mise en place fin 2017, qui a réparti différemment les activités des anciens Pôles Gan Souscription et a créé des Pôles nationaux spécialisés.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de supprimer les dispositions dérogatoires à l’accord OARTT.

Le présent avenant a ainsi vocation à réviser, à dater de son entrée en vigueur, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à la durée de travail des Pôles Gan Souscription – y compris le Pôle Surveillance des Particuliers - des Régions de Gan Assurances (hors siège) du 12 octobre 2012 et de ses avenants du 18 mars 2016 et du 21 décembre 2017.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux souscripteurs non-cadres et cadres, hors les managers d’équipe du pôle Gan Souscription, qui relèvent du dispositif de décompte en heures du temps de travail et qui travaillent au sein des pôles Gan Souscription hors Siège ainsi que sur le Pôle Gan Surveillance des particuliers..

Article 2 : Application de l’accord OARTT du 30 juin 2000

Le présent avenant rappelle que l’ensemble des dispositions de l’accord OARTT du 30 juin 2000 s’appliquent aux salariés relevant de son champ d’application. 

Le présent avenant supprime l’ensemble des dispositions dérogatoires à l’accord OARTT du 30 juin 2000 initialement prévues par l’accord relatif à l’organisation et à la durée de travail des Pôles Gan Souscription – y compris le Pôle Surveillance des Particuliers - des Régions de Gan Assurances (hors siège) du 12 octobre 2012 et par ses avenants du 18 mars 2016 et du 21 décembre 2017.

Article 3 : Dispositions transitoires relatives aux jours ARTT

Afin de faciliter le retour à la durée de travail prévue par l’accord OARTT du 30 juin 2000 pour les collaborateurs bénéficiaires du présent avenant, ceux-ci bénéficieront, à titre transitoire et uniquement pour l’année de signature du présent avenant, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018, de 5 jours ARTT complémentaires.

Pour l’année 2018, la durée annuelle du travail prévue à l’article 2-2 de l’accord OARTT du 30 juin 2000 est donc réduite du nombre de jours ARTT complémentaires accordés.

Pour l’année 2018, les non-cadres bénéficient donc théoriquement de 26 jours ARTT annuels au lieu de 21 jours ARTT et les cadres de 24 jours ARTT annuels au lieu de 19 jours ARTT.

Les dispositions de l’article 6-1 de l’accord OARTT du 30 juin 2000 relatives aux modalités d’acquisition des jours ARTT, s’appliquent aux jours ARTT prévus ci-dessus. 

Article 4 : Réintégration de l’ancienne prime de fonction dans le salaire

L’ancienne prime de fonction de 55,44 € bruts, initialement versée 12 fois par an, est intégrée dans le salaire de base mensuel des souscripteurs non-cadres et cadres, hors les managers d’équipe du pôle Gan Souscription, qui relèvent du dispositif de décompte en heures du temps de travail et qui travaillent au sein des pôles Gan Souscription hors Siège ainsi que sur les pôles Gan Surveillance à la date d’effet du présent avenant, avec l’application d’un ratio 12/13 pour tenir compte du 13^ème mois.

Article 5 : Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2018.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 7 : Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Nanterre, le 29/03/2018

Accord signé par la Direction de Gan Assurances, et par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFE-CGC et CGT.