Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord Gan Indemnisation" chez GAN ASSURANCES

AVENANT N°2

A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL

DES POLES GAN INDEMNISATION DES REGIONS DE GAN ASSURANCES

(hors siège)

Préambule

Gan Assurances évolue dans un environnement en pleine mutation, qui met sous pression son modèle économique.

Afin de permettre le redressement financier de l’entreprise, un important plan de transformation est mené, lequel repose sur quatre axes stratégiques, devant guider l’ensemble des initiatives à horizon 2020 :

• Etre le référent sur le marché PRO/TPE en Assurances de Biens et Responsabilité et Assurances de Personnes,

• Etre performant sur le plan commercial et transformer le modèle de distribution,

• Retrouver l’excellence sur les fondamentaux techniques,

• Rendre l’entreprise plus simple, plus efficace et plus agile.

Cette vision stratégique doit être déployée au niveau de la Direction Indemnisation.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de simplifier l’organisation des anciens Pôles Gan Indemnisation.

Dans ce cadre, il a notamment été constaté que la prise d’appels n’était plus l’activité principale des Pôles Gan Indemnisation.

Compte-tenu de ce constat, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir les centres d’appels, ni de prévoir une organisation et une durée de travail aménagées par rapport à celles prévues pour l’ensemble des salariés par l’accord OARTT du 30 juin 2000.

Cette organisation a notamment pour ambition de se recentrer sur l’objectif de qualité du service client. Elle a ainsi pour but, grâce à la suppression des centres d’appels et des contraintes horaires qui leur étaient liées, de permettre à tous les collaborateurs des services indemnisation d’assurer un suivi personnalisé de toutes les étapes des dossiers, sans être dédiés uniquement à la prise d’appels téléphoniques. Chaque collaborateur sera l’interlocuteur privilégié de ses correspondants dans le cadre de son portefeuille de dossiers et traitera ceux-ci dans leur intégralité.

Dans ce cadre, une nouvelle répartition des activités des anciens Pôles Gan Indemnisation va être mise en place, de manière à spécialiser les sites par grand type d’activité.

Parallèlement, des projets sont en cours afin de baisser les flux entrants (développement de nouveaux parcours clients et agents, capacity planning, etc.), qui auront pour effet de limiter d’autant plus la prise d’appels.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de supprimer les dispositions dérogatoires à l’accord OARTT.

Le présent avenant a ainsi vocation, à dater de son entrée en vigueur, à réviser dans toutes leurs dispositions l’accord relatif à l’organisation et à la durée de travail des Pôles Gan Indemnisation des Régions de Gan Assurances (hors siège) du 12 octobre 2012 et son avenant du 30 juin 2014.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux conseillers indemnisation, aux conseillers indemnisation experts et aux gestionnaires techniques indemnisation recours, issus des anciens Pôles Gan Indemnisation hors Siège, à savoir issus des anciennes filières Auto/Flottes et DAB/RC.

Les responsables de groupe indemnisation et les responsables de pôle indemnisation issus des anciens Pôles Gan Indemnisation hors Siège ne bénéficient pas des dispositions du présent avenant.

Article 2 : Application de l’accord OARTT du 30 juin 2000

Le présent avenant rappelle que l’ensemble des dispositions de l’accord OARTT du 30 juin 2000 s’appliquent aux salariés relevant de son champ d’application. 

Le présent avenant supprime l’ensemble des dispositions dérogatoires à l’accord OARTT du 30 juin 2000 initialement prévues par l’accord relatif à l’organisation et à la durée de travail des Pôles Gan Indemnisation des Régions de Gan Assurances (hors siège) du 12 octobre 2012 et par son avenant du 30 juin 2014.

Article 3 : Dispositions transitoires relatives aux jours ARTT

Afin de faciliter le retour à la durée de travail prévue par l’accord OARTT du 30 juin 2000 pour les collaborateurs issus des anciens Pôles Gan Indemnisation, ceux-ci bénéficieront, à titre transitoire et uniquement pour l’année de signature du présent avenant, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018, de 8 jours ARTT complémentaires.

Pour l’année 2018, la durée annuelle du travail prévue à l’article 2-2 de l’accord OARTT du 30 juin 2000 est donc réduite du nombre de jours ARTT complémentaires accordés.

Pour l’année 2018, les non-cadres bénéficient donc théoriquement de 29 jours ARTT annuels au lieu de 21 jours ARTT.

Les dispositions de l’article 6-1 de l’accord OARTT du 30 juin 2000 relatives aux modalités d’acquisition des jours ARTT, s’appliquent aux jours ARTT prévus ci-dessus. 

Article 4 : Réintégration de l’ancienne prime de fonction dans le salaire

L’ancienne prime de fonction de 70,56 € bruts, initialement versée 12 fois par an, est intégrée dans le salaire de base mensuel des conseillers indemnisation, des conseillers indemnisation experts et des gestionnaires techniques indemnisation recours présents dans les anciens Pôles Gan Indemnisation hors Siège à la date d’effet du présent avenant, avec l’application d’un ratio 12/13 pour tenir compte du 13^ème mois.

Article 5 : Prime d’accompagnement

Une prime de poste fixe mensuelle de 50 € bruts est versée sur 12 mois aux anciens conseillers indemnisation, aux anciens conseillers indemnisation experts et aux anciens gestionnaires techniques indemnisation recours présents dans les anciens Pôles Gan Indemnisation hors Siège à la date d’effet du présent avenant, et qui ne bénéficient pas d’une promotion en classe 5 dans le cadre de la nouvelle organisation.

Cette prime est figée et proratisée en fonction du temps de travail et entre dans l’assiette de calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, dans celle des congés payés et dans celle des indemnités de rupture contractuelle.

Article 6 : Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2018.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 8 : Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Nanterre, le 29/03/2018

Accord signé par la Direction de Gan Assurances et par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFE-CGC et CGT.