Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT TRANSPOSITION VERS LE STATUT COLLECTIF DE GAN ASSURANCES POUR LES SALARIES ISSUS DE GROUPAMA SA ET TRANSFERES A COMPTER DU 1er JANVIER 2018" chez GAN ASSURANCES

ACCORD PORTANT TRANSPOSITION VERS LE STATUT COLLECTIF

DE GAN ASSURANCES POUR LES SALARIES ISSUS DE GROUPAMA SA ET TRANSFERES A COMPTER DU 1^er JANVIER 2018

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………..3

Titre 1 : Dispositions générales 4

Article 1 : Objet de l'accord 4

Article 2 : Champ d'application 4

Article 3 : Ancienneté 4

Titre 2 : Modalités de transposition dans le système de protection sociale 4

Article 4 : Protection sociale de base 4

Article 5 : Retraite complémentaire et supplémentaire 4

Article 6 : Prévoyance complémentaire 5

Article 7 : Congé de maladie 5

Titre 3 : Modalités de transposition dans le système de classification et de rémunération 5

Article 8 : Classification 5

Article 9 : Structure de la rémunération 5

Article 10 : Prime d'expérience 5

Titre 4 : Modalités de transposition en matière de temps de travail, d’absences et de congés 6

Article 11 : Aménagement du temps de travail 6

Article 12 : Travail à temps partiel 7

Article 14 : Compte épargne temps 7

Article 15 : Congés payés 7

Article 16 : Congés exceptionnels pour événements familiaux 8

Article 17 : Congé à demi traitement à l’issue du congé maternité 8

Article 18 : Compte Personnel de Formation (CPF) 8

Titre 5 : Modalités de transposition diverses 8

Article 19 : Tarifs préférentiels en assurance 8

Article 20 : Prêts au personnel 8

Titre 6 : Dispositions générales 8

Article 21 : Durée et révision 8

Article 22 : Formalités de dépôt et de publicité 9 Article 13 : Télétravail……………………………………………………………………………………………….7

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et détermine les mesures d’accompagnement liées au changement de statut collectif au profit des salariés de Groupama SA dont le contrat de travail a été transféré au sein de Gan Assurances en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

L’enjeu du marché de la Construction est de se développer sur l’assurance des professionnels, en accompagnant le réseau des agents sur ces marchés et en mettant en œuvre les conditions d’un développement rentable.

Dans le domaine de la Construction, un premier transfert d’activités de Groupama SA vers Gan Assurances a eu lieu le 1^er octobre 2013. Ce transfert concernait les activités de souscription. Un accord de transition vers le statut de Gan Assurances a été conclu le 18 décembre 2013.

Actuellement, compte-tenu du constat d’un résultat technique dégradé, d’une évolution défavorable de la sinistralité et de la diminution du portefeuille sur la branche Construction, et afin de rétablir la confiance et d’assurer le développement de ce marché, il est nécessaire d’optimiser les moyens, la performance et de développer les synergies métiers.

Dans ce contexte, est intervenu le transfert à Gan Assurances d’activités assurées jusqu’ici par les équipes « Cogestion sinistres et contentieux » et « Gestion de sinistres directe et déléguée » de Groupama SA.

Cette opération, réalisée au 1^er janvier 2018, après consultation du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissement et des Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail concernés, a entraîné à cette date, le transfert des contrats de travail des salariés de Groupama SA dédiés à ces activités vers Gan Assurances, en application des dispositions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cette situation conduit, pour les salariés transférés, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de leur entité d’origine, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail et à la conclusion du présent accord visant à prévoir des mesures de transition vers le statut collectif de Gan Assurances.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord précise pour les salariés entrant dans son champ d’application, les incidences du changement d'employeur intervenu au 1^er janvier 2018 et les règles de transition vers le statut collectif de Gan Assurances.

Il est rappelé que le statut collectif de Gan Assurances est composé, pour les salariés administratifs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992, notamment des accords collectifs conclus au niveau de l’U.E.S et de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à Gan Assurances.

Les salariés visés dans le champ d’application du présent accord sont soumis, sous réserve des aménagements prévus ci-après, au statut collectif applicable aux salariés de Gan Assurances à compter du 1^er janvier 2018.

A la date de changement de statut collectif, l’ensemble du dispositif conventionnel de Gan Assurances ainsi que les mesures de transition prévues par le présent accord se substituent à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu'aux mesures résultant des engagements unilatéraux, des usages ainsi que de toutes autres pratiques issues de Groupama SA applicables antérieurement aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés administratifs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992 issus de Groupama SA, dont le contrat de travail a été transféré au sein de Gan Assurances à compter du 1^er janvier 2018 en application des dispositions prévues par l’article L1224-1 du Code du travail.

Article 3 : Ancienneté

L’ancienneté acquise au sein du Groupe par les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est intégralement reprise au sein de Gan Assurances au jour du transfert de leur contrat de travail.

Cette reprise d’ancienneté porte sur l’ensemble des éléments du contrat de travail et des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Titre 2 : Modalités de transposition dans le système de protection sociale

Article 4 : Protection sociale de base

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord ont fait l’objet d’un changement de régime par affiliation au régime général de sécurité sociale. A cet effet, ils ont fait l’objet d’un rattachement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

Article 5 : Retraite complémentaire et supplémentaire

Les salariés issus de Groupama SA, dont le contrat de travail a été transféré au sein de Gan Assurances sont affiliés aux Caisses de retraites complémentaires gérées par B2V auprès desquelles ils cotisent sur la base des taux applicables à Gan Assurances.

Cette affiliation des salariés issus de Groupama SA au régime de retraite complémentaire est assortie à compter du 1^er janvier 2018, d’une mesure visant à compenser l’écart de cotisation sur la Tranche A ARCCO et les pertes de droits retraite y afférents, qui prend la forme du versement d’un complément de rémunération brute compensant la différence de part patronale génératrice de droits de cette cotisation.

Les salariés issus de Groupama SA bénéficient par ailleurs à compter de la date de changement de statut collectif du régime de retraite supplémentaire par capitalisation des entreprises d'assurances dit régime du fonds de pension « 1% » prévu par l'accord du 17 juillet 1996, dont bénéficient l’ensemble des salariés de Gan Assurances.

Article 6 : Prévoyance complémentaire

A compter de la date de changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama SA bénéficient du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d’assurance (RPP) et de la Mutuelle Gan.

Aux fins de prévenir toutes difficultés dans le traitement indemnitaire des salariés, il est expressément convenu que les salariés issus de Groupama SA ayant adhéré au régime de prévoyance facultatif de Groupama SA (RPF) bénéficient du transfert de leur adhésion au RPF (Régime de Prévoyance Facultatif) souscrit par Gan Assurances, sauf refus express de ces derniers.

Toutefois, les salariés issus de Groupama SA souhaitant souscrire à l’option « arrêt de travail » doivent procéder à une nouvelle adhésion.

Les salariés issus de Groupama SA qui n’étaient pas adhérents au régime de prévoyance facultatif de Groupama SA peuvent également adhérer au RPF en vigueur à Gan Assurances dans les conditions prévues par ce régime.

Article 7 : Congé maladie

Les salariés issus de Groupama SA sont soumis à compter de la date de changement de statut collectif aux dispositions de l’article 82 de la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992, applicables aux salariés de Gan Assurances.

Les salariés en cours d’arrêt de travail au jour de la prise d’effet du présent accord continuent à bénéficier des dispositions de l’article 38 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, jusqu’à l’issue de leur congé maladie.

Titre 3 : Modalités de transposition dans le système de classification et de rémunération

Article 8 : Classification

A compter de la date de changement de statut collectif, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sont positionnés dans l’une des classes prévues par la Convention Collective Nationale de l’Assurance en date du 27 mai 1992 et l’une des fonctions Gan en application de la classification en vigueur.

La transposition d’une fonction générique issue du système de classification Groupama dans une fonction Gan ne peut en tout état de cause conduire à un positionnement du salarié dans une classe inférieure à sa classe d’origine.

Article 9 : Structure de la rémunération

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient du maintien de leur salaire annuel brut, selon la structure de rémunération harmonisée depuis le 1^er janvier 2012, composée de 12 mensualités auxquelles s’ajoute un 13^ème mois intitulée prime de fin d’année versée avec le salaire du mois de novembre.

Article 10 : Prime d'expérience

Depuis le 1^er mai 2011 les salariés de classe 1 à 4 de Gan Assurances quelle que soit leur entreprise d’origine bénéficie d’une prime d’expérience harmonisée.

Toutefois, et dans la mesure où les salariés originaires de Groupama SA relevant de la « classe 5 » ne sont pas éligibles au bénéfice de ladite prime, il est convenu les dispositions suivantes :

- au bénéfice des salariés de la classe 5 qui à la date de changement de statut collectif auront atteint la durée d’attribution maximum de la prime d’expérience applicable à leur classe de rattachement en application des dispositions de l’article 35 de la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992, l’intégration du montant total de la prime d’expérience dans la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné ;

- au bénéfice des salariés de la classe 5 en cours d’acquisition de leur prime d’expérience, l’intégration dans la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concernéde la totalité de la prime d’expérience acquise à date du transfert et de 50% du montant maximum de la prime restant à acquérir en application de l’Accord National Groupama pour les salariés cadres.

Exemple : Si le salarié a acquis une prime d’expérience correspondant à 2 ans d’ancienneté, la prime restant à acquérir à la date du transfert correspond à 4 ans (la durée maximale de la prime étant de 6 ans). La prime d’expérience intégrée lors du transfert sera donc de 2 ans + 50% de 4 ans = 4 ans.

Titre 4 : Modalités de transposition en matière de temps de travail, d’absences et de congés

Article 11 : Aménagement du temps de travail

A compter de la date de changement de statut collectif, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient des dispositions de l'accord cadre sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail (OARTT) du 30 juin 2000.

Dans la mesure où la mise en œuvre du présent accord se traduit, pour ces salariés par une augmentation de leur durée du travail anciennement applicable (en jours), ces derniers bénéficient d’une compensation en temps ou en argent.

Chaque salarié concerné sera sollicité par la Direction des Ressources Humaines sur le choix entre le bénéfice d’une compensation en temps ou en argent.  Il devra alors exprimer son choix par écrit pour une prise d’effet à compter de la date de changement de statut collectif. Cette option s’exerce uniquement à cette occasion et devient irrévocable, étant précisé qu’à défaut de choix exprimé par le salarié dans les conditions précitées, la compensation en argent s’applique de plein droit.

La compensation en temps ou en argent étant liée à l’augmentation de la durée du travail en jours, toute évolution ultérieure à la baisse de la durée du travail en jours emporterait une réduction à due concurrence de cette compensation et le cas échéant sa disparition.

• Compensation en temps sous forme de jours de repos personnels supplémentaires,

Ce nombre de jours de repos personnels supplémentaires est obtenu, pour les salariés en décompte journalier, par soustraction de la durée annuelle en jours nouvellement applicable et la durée annuelle en jours anciennement applicable, soit 10 jours pour les salariés en décompte horaire et 2 jours pour les salariés en forfait jours, sur la base d’un temps complet.

Ayant pour objectif de compenser l’augmentation de la durée du travail, ces jours de repos personnels supplémentaires seront soumis au régime conventionnel applicable aux jours ARTT¹¹et devront être pris au cours de l’exercice civil (du 1^er janvier au 31 décembre).

• Compensation en argent sous forme d’une augmentation de rémunération,

En lieu et place de l’attribution de jours de repos personnels supplémentaires, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une augmentation de leur rémunération qui correspond à l’augmentation de la durée annuelle en jours sur la base d’un temps complet, soit 5,14% pour les salariés en décompte horaire et 1% pour les salariés en décompte journalier.

²

Cette augmentation de rémunération, qui constitue un différentiel de transposition temps de travail et qui apparaîtra comme tel sur le bulletin de paie, est calculée au 1^er janvier 2018 sur la base du salaire perçu le mois précédent la date d’effet du changement de statut collectif, hors éléments variables.

Les salariés, dont le temps de travail est décompté en jours, se verront proposer une nouvelle convention de forfait jours reprenant les dispositions de l’Accord cadre sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail (OARTT) du 30 juin 2000 précité. Cette nouvelle convention de forfait jours remplacera et se substituera aux dispositions antérieures conclues en application de leur ancien statut.

Article 12 : Travail à temps partiel

A compter de la date d’effet du changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama SA bénéficieront, au lieu et place de l’accord sur le temps partiel et des forfaits jours réduits du 2 juin 2006 applicable à Groupama SA, des dispositions de l’accord relatif au temps partiel à Gan Assurances en date du 30 juin 2009.

Les salariés qui, à cette date, travaillent à temps partiel conformément à l’accord sur le temps partiel et sur les forfaits jours réduits susvisé, auront la possibilité, soit de continuer pendant la durée de l’avenant à leur contrat de travail, à travailler à temps partiel selon les modalités prévues à cet avenant, soit de travailler à temps partiel selon les modalités en vigueur au sein de Gan Assurances en bénéficiant de la compensation en argent visée ci-dessus au prorata de leur taux d’activité à la date d’effet du changement de statut collectif.

Les salariés bénéficiant à cette date d’un forfait annuel en jours réduit, auront la possibilité, pendant la durée de l’avenant à leur contrat de travail, soit de conserver ce forfait selon les modalités prévues par cet avenant, soit de se voir appliquer les modalités en vigueur au sein de Gan Assurances en bénéficiant de la compensation en argent visée ci-dessus au prorata de leur taux d’activité à la date d’effet du changement de statut collectif.

Cette compensation étant liée à l’augmentation de la durée de travail en heures ou en jours, toute évolution ultérieure à la baisse de la durée de travail en heures ou en jours emporterait une réduction à due concurrence de cette compensation et le cas échéant sa disparition.

Dans l’hypothèse où ils choisissent de travailler selon les modalités en vigueur à Gan Assurances, ils se verront proposer un avenant reprenant les dispositions de l’accord précité. Cet avenant remplacera et se substituera aux dispositions contractuelles antérieures conclues en application de leur ancien statut.

Article 13 : Télétravail

Les salariés issus de Groupama SA ayant conclu un avenant télétravail continuent à bénéficier de cet avenant jusqu’à sa date d’échéance, sous réserve de compatibilité avec les conditions d’éligibilité prévues par l’accord relatif au télétravail au sein des établissements de l’UES du 4 juillet 2017.

A compter de la date d’échéance de leur avenant, ces salariés pourront renouveler leur demande d’avenant télétravail selon la procédure et les conditions en vigueur à Gan Assurances, telles que prévues par l’accord relatif au télétravail au sein des établissements de l’UES du 4 juillet 2017.

Article 14 : Compte épargne temps

A la date de changement de statut collectif, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps de Groupama SA, non consommés à cette date, sont automatiquement transférés dans le Compte Epargne Temps de Gan Assurances et devront être utilisés dans les conditions en vigueur au sein de celle-ci.

Article 15 : Congés payés

Il est rappelé que les périodes d’acquisition et de consommation des jours de congés payés sont identiques entre Gan Assurances et Groupama SA, à savoir du 1^er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficiant de jours de congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté conservent, en application des dispositions prévues par l'article 6 du protocole d'accord sur la transition à la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992 ou de l’article 74 de l’accord national Groupama du 10 septembre 1999, ces jours de congés supplémentaires.

Article 16 : Congés exceptionnels pour événements familiaux

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d’éducation continuent de bénéficier de ce congé jusqu’à la date d’expiration prévue initialement.

A compter de la date de changement de statut collectif, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient, au lieu et place des dispositions de l’article 43 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, des congés pour évènements familiaux visés à l’annexe 2 de l’Accord cadre sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 30 juin 2000 en vigueur au sein de Gan Assurances.

Les femmes mères d’au moins un enfant bénéficient notamment d’un jour de congé maternité supplémentaire.

Article 17 : Congé à demi traitement à l’issue du congé maternité

Les salariées dont le congé à demi-traitement est en cours au jour de la prise d’effet du présent accord continuent à bénéficier des dispositions de l’article 42 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, jusqu’à l’issue de leur congé de demi-traitement.

Article 18 : Compte Personnel de Formation (CPF)

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord conservent au sein de Gan Assurances leur contingent d’heures au titre du CPF à hauteur de 100% de leurs droits acquis et non consommés à la date de changement de statut collectif.

Titre 5 : Modalités de transposition diverses

Article 19 : Tarifs préférentiels en assurance

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de Groupama Paris Val de Loire et bénéficiant des tarifs préférentiels réservés aux salariés de Groupama SA continuent de bénéficier de ces tarifs postérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein de Gan Assurances, pendant la durée de l’exercice en cours jusqu’à la date d’anniversaire du contrat et pendant la durée d’un renouvellement dudit contrat intervenant dans le délai d’un an à compter de la date du transfert de leur contrat de travail.

A compter de la date du transfert de leur contrat de travail au sein de Gan Assurances, les salariés concernés bénéficient, pour tout contrat d’assurance, des tarifs préférentiels applicables au sein de Gan Assurances.

Article 20 : Prêts au personnel

Les prêts accordés aux salariés de Groupama S.A., en cours lors du transfert des contrats de travail, sont maintenus dans des conditions inchangées, sous réserve que le salarié autorise Gan Assurances à prélever les échéances sur son salaire, en vue de reverser ces sommes à Groupama S.A., en tant que créanciers.

Titre 6 : Dispositions générales

Article 21 : Durée et révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Article 22 : Formalités de dépôt et de publicité 

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise Gan Assurances.

Fait à Nanterre, le 9 janvier 2018.

Cet accord a été signé par Gan Assurances et par les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.

---

1. ¹ Tel que résultant notamment de l’Accord cadre sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail (OARTT) du 30 juin 2000.↩