avenant N°2 a l’accord sur les modalités

d’accompagnement ressources humaines
des salariés de gan assurances chargés de la mise en œuvre

du projet ideogan

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’apporter des compléments à l’accord sur « les modalités d’accompagnement Ressources Humaines des salariés de Gan Assurances chargés de la mise en œuvre du projet iDéogan », signé le 3 novembre 2016.

Il a pour objectif de préciser le fonctionnement de la plateforme d’assistance et d’accompagner les déplacements de collaborateurs en charge de cette activité dans les locaux des Agents Généraux.

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés administratifs non cadres et cadres de Gan Assurances relevant de la convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 bénéficiant des horaires fixes ou mobiles et amenés à effectuer ces activités.

1. ARTICLE 1 : MODALITE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CHARGES DES OPERATIONS D’ASSISTANCE

Dans le cadre du projet Idéogan, la création d’une plateforme d’Assistance est nécessaire dans le cadre du bon déroulement du Programme Idéogan. Elle a pour but d’accompagner le déploiement d’Idéogan, notamment auprès des Agents Généraux.

Article 1.1 : Localisation de la plateforme d’Assistance

Il a été décidé de créer cette plateforme sur le site de Nantes

Article 1.2 : Situation administrative du collaborateur

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs exerçant sur la plateforme d’Assistance soient détachés totalement sur cette activité à compter du 1^er octobre 2017 jusqu’à la fin prévisionnelle du projet Idéogan, soit le 30 septembre 2019 à ce jour.

De ce fait, ils sont exclus de tous bénéfices de l’Accord en objet et ils continuent de percevoir les avantages liés à leurs affectations d’origine.

Article 1.3 : Mesures d’accompagnement du collaborateur pendant la période de formation initiale

Les parties conviennent que lors de la période de formation initiale des collaborateurs détachés sur la plateforme d’assistance, et si cette période de formation initiale se déroule sur un site différent de leurs lieux de travail habituel, les salariés bénéficieront des avantages stipulés dans l’accord Idéogan relatif à l’accompagnement des collaborateurs. Cette disposition est valable pendant toute la phase de formation initiale aux opérations d’Assistance réalisée hors sites de travail habituel.

Article 1.4 : Mesures d’accompagnement du collaborateur lors d’un déplacement auprès d’un Agent Général ou dans un site différent du site de travail habituel

Afin de compenser les contraintes d’éloignement du domicile lié à la réalisation d’opérations d’assistance et de valoriser l’implication des salariés dans celles-ci, il est attribué une prime quotidienne brute de 40 €. Cette prime est attribuée au salarié au regard du nombre de jours consacrés à l’assistance en dehors du lieu de travail habituel du salarié. Celle-ci est une mesure plus favorable que la stricte application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et constitue une rémunération spécifique des heures réalisées pendant cette période de déplacement. Cette rémunération remplace toute autre rémunération notamment celle prévue au sein de l’accord ARTT du 30 juin 2000 liée à la réalisation d’heures supplémentaires.

La durée quotidienne du travail est dans le cadre de l’exercice de ces missions forfaitairement décomptée de 7 heures, 15 minutes. La durée quotidienne cumulée du temps de travail et du temps de déplacement du lieu de travail à un autre ne peut excéder 10 heures. Cette durée n’inclut pas 1 heure au titre de la pause déjeuner qui n’est pas assimilée à du temps de travail.

Cette prime ne fait pas l’objet d’un prorata pour les collaborateurs à temps partiels.

Article 1.5 : Modalités de couverture des salariés au titre de leurs déplacements

Les salariés visés par cette activité d’assistance bénéficient, lors de leurs déplacements professionnels, d’une assurance pour leur véhicule automobile.

Pour les risques décès et prévoyance survenant lors de ces déplacements, les salariés non-cadres bénéficient d’une couverture identique à celle prévue par la couverture professionnelle « assurance déplacement des cadres de l’assurance » (ADCA).

Article 1.6 : Repos hebdomadaire et tranches horaires

Les salariés visés par le présent accord disposent de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs le samedi et le dimanche.

Lorsque les salariés visés par le présent accord forment une équipe de 10 personnes minimum, deux tranches horaires sont instituées :

• De 8h30 à 16h45,

• De 9h à 17h15.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT ET DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de conclusion, jusqu’au 30 septembre 2019. A cette dernière date, cet avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets.

Les parties signataires pourront éventuellement, décider de proroger le présent accord pour une nouvelle période à durée déterminée qui sera fixée par les parties, notamment dans l’hypothèse d’un allongement de la phase de recette informatique.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Nanterre dont une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

&&&&&&

Fait à Paris La Défense, le 25/10/2017

Avenant signé par Gan Assurances, et par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFE-CGC et CGT.