Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL GROUPE SPAC" chez SPAC (Siège)

Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel du groupe SPAC

Entre :

Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical

d’autre part.

Préambule :

En principe, les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC doivent expirer le 5 octobre 2022.

La crise sanitaire liée à la COVID 19 qui sévit depuis 2 ans et les mesures exceptionnelles qui en ont découlé :

• limitation des déplacements ;

• organisation des réunions des Comités Sociaux et Economiques en visioconférence ;

• mise en œuvre massive du travail à distance pour les salariés éligibles ;

• annulation de tous les moments de convivialité et évènements internes ;

ont été de nature à nuire à la fluidité des échanges entre les salariés du Groupe Spac, les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.

Les organisations syndicales soulignent les difficultés suivantes :

• Une difficile mobilisation de nouveaux candidats éventuels, faute de contact direct avec les salariés ;

• Une impossibilité d’organiser des évènements collectifs en présentiel ;

• L’absence de Directeur de Ressources Humaines dédié au groupe Spac pendant le second semestre 2021 ;

• La nécessité d’engager le processus d’organisation des élections professionnelles plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, notamment dû à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral 

Il en résulte que cette situation exceptionnelle et imprévisible ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité et en pleine connaissance de la législation, leur future campagne électorale auprès des salariés.

En outre, compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à des fermetures de l’entreprise ou/et des absences sur la fin de l’année ainsi que sur le début de l’année suivante et des congés d’été, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent en septembre 2023, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC au-delà du 5 octobre 2022.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives. Il en est de même des Délégués Syndicaux.

Article 2. Champ d’Application de l’Accord – Sociétés concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.

Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

Article 3. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.

Article 4. Notification et Dépot

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Saint-Médard d’Eyrans, le 21 mars 2022, en 4 exemplaires

Pour le Groupe SPAC

Directeur des Ressources Humaines

XXXX

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXX