Accord d'entreprise "Avenant relatif au vote électronique" chez SPAC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPAC et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2023-10-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T09223060887
Date de signature : 2023-10-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SPAC
Etablissement : 54206417500905 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL GROUPE SPAC (2022-03-21)
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2023-10-11)
Avenant N°2 de prorogation des mandats (2023-10-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-11
AVenant à l’Accord de groupe relatif au
Vote par voie électronique
pour l'élection des membres des
instances représentatives du personnel
Entre
Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet
d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives CFTC et FO, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux respectifs dûment mandatés,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La dénonciation des protocoles d’accords pré-électoraux de SPAC et SEGEC effectuée en date du 5 octobre 2023 oblige à procéder au report des élections professionnelles.
Au vu des délais légaux à respecter dans le cadre du processus pré-électoral ainsi que des fermetures d’établissement en fin d’année, les partenaires sociaux et la Direction considèrent opportun d’organiser les élections professionnelles de SPAC et SEGEC en début d’année 2024.
En conséquence, il a été convenu de modifier l’article 3.1.1 comme suit :
Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées au cours de l’année 2024.
Fait à Nanterre le 11 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour le Groupe SPAC
Directeur des Ressources Humaines
XXXXX
Pour le Syndicat CFTC
XXXX
Pour le Syndicat FO
XXXXX
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