Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SECAN - SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS AERONAVALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES – FEMMES

Entre :

L’Entreprise SECAN

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

dûment habilitée à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

XXXXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de renouveler les engagements de l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que l’égalité professionnelle désigne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d'égalité salariale.

En conséquence, cette règle implique le respect de plusieurs principes :

• interdiction des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligation vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise.

La direction s’engage à garantir cette politique.

Les Représentants syndicaux et la Direction entendent, par cet accord, mettre en place des mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1. Engagements de la Direction

1. Les salaires effectifs – suppression des écarts de rémunération.

A : Rattrapage des écarts de rémunération

Chaque année, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur le thème de l’égalité professionnelle, la direction s’engage à identifier les écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes et à faire « des mesures de rattrapage » pour les femmes concernés. Cette pratique est mise en œuvre depuis 2017. L’étude est faite à partir d’une classification objective des emplois et groupe d’emploi.

Après correction des écarts, les documents d’analyse sont transmis, à nouveau, aux représentants syndicaux et élus lors d’une réunion du CSE (Comité Economique et Social).

B. Augmentations

La direction garantit l’application des augmentations générales intervenues pendant l’absence, à l’issue du congé parental d’éducation.

2. L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

A. Aménagement d’horaires pour les femmes enceintes et au retour du congé maternité.

A la demande de la salariée, la Direction des Ressources Humaines étudiera les possibilités d’aménagements des horaires de la salariée, en fonction du poste occupé et des contraintes liées à la salariée elle-même.

Un entretien systématique aura lieu avant et au du retour du congé maternité. La situation dans le poste (charge de travail, organisation de la reprise d’activité etc..) sera discutée avec la Direction des Ressources humaines et le Responsable hiérarchique.

Un état du nombre de salariées concernées sera présenté annuellement aux représentants syndicaux et élus lors d’une réunion du CSE.

B. Recours au travail à domicile

Pour les postes pouvant s’effectuer depuis le domicile et pour les parents d’enfants mineurs, il pourra exceptionnellement être envisagé que le salarié travaille depuis son domicile. Cet aménagement demeure exceptionnel. Il devra être justifié par un certificat médical et accordé par la Direction des Ressources Humaines. Cette mesure concerne les hommes et les femmes.

Un état du nombre de personnes concernées sera présenté annuellement aux représentants syndicaux et élus lors d’une réunion du CSE.

3. Les conditions d’accès à l’emploi – Favoriser la mixité des recrutements.

L’activité de l’entreprise attire une majorité de candidats masculins. La direction constate que la majorité des femmes de l’entreprise occupe des fonctions classifiées « Cadres ». Elles occupent donc majoritairement des postes qualifiés et sont moins présentes que les hommes sur certains métiers de production traditionnellement plus masculins (ajustage, réglage, chaudronnerie, soudage etc…).

Pour établir davantage de mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la Direction des Ressources Humaines veillera :

- lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

- à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins ;

- à être attentif à favoriser la mixité dans les services.

Le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sera constaté chaque année et communiqué aux représentants syndicaux et élus lors d’une réunion du CSE (Comité Economique et Social).

4. L’accès à la formation professionnelle

L’entreprise entend garantir le même accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes. Cette politique est un moyen d’assurer une égalité dans la promotion professionnelle.

Toutes les mesures seront prises pour faciliter l’accès à la formation : choix de lieu de formation en priorité en ile de France ou intra-entreprise, délai de prévenance minimum de 1 mois des dates de formations, prises en compte des contraintes familiales des salariés.

2. Dispositions générales d’application de l’accord.

   1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans : 2022 -2023 -2024.

L’accord peut être dénoncé, dans sa totalité, dans les conditions fixées par la loi par l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent accord sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire sauf dénonciation expresse ou demande de renégociation de l’accord de l’une des parties dans les délais prévus par la loi.

2. Publicité de l’accord

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords « pour transmission à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 1^er août 2022.

Pour l’Entreprise

Pour les délégués syndicaux