Accord d'entreprise "Accord de mise en oeuvre des modalités définies dans le cadre de la négociation de l'avenant n°2 à l'accord 35h du 29 février 2000 - Salariés en service continu" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Accord de mise en œuvre des modalités définies dans le cadre de la négociation de l’avenant n°2

à l’accord 35h du 29 février 2000

Salariés en service continu

ENTRE :

La société LUBRIZOL FRANCE, S.A.S.U. au capital de 5.000.000,00 euros immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est 25 quai de France à ROUEN (76100), représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée par « La Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur ;

• CFTC, représentée par Madame ;

• CGT, représentée par Monsieur ;

Ci-après désignées par « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Par lettre en date du 27 décembre 2018 adressée à Madame MARTOS, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, deux Délégués Syndicaux Centraux ont formé une « demande de mise en conformité du temps de travail effectif du personnel travaillant en 5X8 ».

A la suite de cette lettre, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de trouver ensemble des solutions. Il a été décidé de travailler sur des actions pour tenir compte du passé mais aussi pour réviser l’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives au travail en continu entraînent des interprétations différentes.

Lors de la 6ème réunion de négociation qui s’est tenue le 11 juillet 2019, les Parties ont décidé de négocier un accord de mise en œuvre des modalités définies dans le cadre de la négociation à l’avenant n°2 de l’accord 35h du 29 février 2000 pour le personnel en 5x8. Cet accord ayant pour objectif de définir et encadrer :

• les modalités ainsi que les conditions de négociation et de mise en œuvre de l’avenant de révision relatif à l’organisation et à la durée du travail du personnel 5*8 ;

• les actions pour tenir compte du passé.

Article 1 : Thèmes de la négociation

La négociation porte exclusivement sur la durée du travail des salariés en service continu 5x8 au sens de la CCNIC.

On entend par salariés en service continu ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24 toute la semaine sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.

Les sujets de négociation portent sur les modalités spécifiques au 5 x 8 ayant généré des difficultés d’interprétation :

• Durée collective de travail

• Réduction du temps de travail sous forme de jour de repos

• Contreparties accordées pour le travail en continu

• Temps de pause

• Contreparties accordées au titre de l’habillage

Article 2 : Cadre de la négociation

Au cours des différentes réunions de négociation préalables à la signature du présent accord, les Parties se sont entendues sur certaines règles qu’elles s’interdisent de remettre en cause lors des prochaines réunions de négociation :

• Pour construire le futur :

• Future durée collective de travail de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois au lieu de 32,50 heures par semaine précédemment.

• Passage d’un temps de travail effectif journalier de 8 heures à 8,33 heures (2 * 10 minutes de pause intégrées dans le Temps de Travail Effectif au titre de l’intervention à l’alarme).

• Maintien pour les salariés en service continu d’un jour de RTT qui sera utilisé au titre de la journée de solidarité.

• Maintien d’une contrepartie en repos pour le temps d’habillage et de déshabillage (2 repos compensateurs qui seront crédités en début d’année).

• Attribution de 25 jours de congés payés.

• Application pour les salariés en service continu d'un jour de repos compensateur pour chacune des périodes d’affectation de quatre mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service continu au cours de l'année civile (disposition CCNIC). Chaque jour de repos compensateur doit être utilisé dans la période d’affectation de quatre mois.

• Octroi de contreparties supplémentaires spécifiques Lubrizol : 6 jours de repos compensateurs au titre de la pénibilité en 5x8 qui viendront s’ajouter aux RC CCNIC selon les mêmes modalités et 5 jours de repos compensateurs Lubrizol au titre du travail continu qui seront crédités en début d’année.

• Pour apurer le passé :

• Des actions ont été définies et feront l’objet d’un traitement spécifique et individualisé.

Modalités indivisibles de mise en œuvre du cadre de la négociation :

• Proposition à chaque salarié concerné d’un avenant au contrat de travail.

• Proposition à chaque salarié concerné d’une convention bipartite pour apurer le passé.

Article 3 : Calendrier de la négociation

Les Parties conviennent que :

• L’avenant de révision n° 2 de l’accord du 29 février 2000 devra être signé au plus tard le 31 janvier 2020 pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

• L’accord sur le CET devra être signé au plus tard le 31 janvier 2020 pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Les conventions bipartites pour tenir compte du passé ainsi que les avenants aux contrats de travail devront être signés entre le 1^er février 2020 et le 31 mars 2020.

Les Organisations Syndicales s’engagent à être facilitatrices pour la mise en œuvre de ces actions.

Synthèse :

Article 4 : Caractère confidentiel des informations données lors des réunions de négociation

Toutes les informations données par la Société lors des réunions de négociation concernant les raisons du litige et les actions mises en œuvre pour apurer le passé revêtent un caractère confidentiel. Elles sont réservées à un usage interne à Lubrizol et à un usage externe restreint aux conseils juridiques des organisations syndicales.

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2020.

Article 6 : Révision de l’accord

En cas de nécessité, les articles 3 et 5 du présent accord, relatifs au calendrier de négociation et à la durée de l’accord, pourront faire l’objet d’un avenant.

Article 7 : Clause d’interprétation

Dans le cadre de l’exécution loyale du présent accord, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de conciliation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent accord adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de conciliation sera un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction éventuelle.

La Commission de conciliation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales signataires de l’accord, éventuellement assistés d’un salarié.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A Rouen, le 31 janvier 2020

• Pour la Direction Lubrizol France, représentée par Mme , DRH 

• Pour la CFDT, représentée par Monsieur , DSC

• Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur , DSC

• Pour la CFTC, représentée par Madame , DSC

• Pour la CGT, représentée par Monsieur , DSC