Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Entre

La Direction de Lubrizol France, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par  ;

• CFE-CGC, représentée par  ;

• CGT, représentée par  ;

d’autre part,

1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2023.

Les réunions de négociations se sont tenues les 7 février, 23 février, 9 mars et 23 mars 2023. Un document a été remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au cours de la première réunion reprenant les informations partagées : situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que le contexte économique en France. Ce document venant en complément des données disponibles dans la BDES, parmi lesquelles les données ayant servi au calcul de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2022.

Chacune des Organisations Syndicales Représentatives a présenté les attentes du personnel. A l’écoute, la Direction a rappelé l’importance de tenir compte de la baisse des volumes et de l'activité en 2022 et début 2023, ainsi que des résultats opérationnels eux aussi en baisse. Outre ce ralentissement de l’activité, la Direction a rappelé la nécessité de prendre en compte l'incertitude économique sur le plan national et international.

Les Parties ont souligné l'importance de maintenir la cohésion au sein de l'entreprise, et ont convenu que cela nécessitait un dialogue social apaisé et serein. Elles ont reconnu la nécessité de travailler ensemble pour faire face aux défis à venir, et se sont engagées à travailler dans un esprit de collaboration et de respect mutuel afin de parvenir à un accord collectif juste et équilibré.

A l’issue des 4 réunions de négociations, les discussions ont abouti sur le contenu du présent accord.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Lubrizol France.

3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération

• Augmentation collective de 4% du salaire de base, applicable dès le 1er avril 2023 ;

• Augmentation de 4% de l’ensemble des primes (cf. tableau des données variables disponible sur le portail RH) communément indexées sur l’augmentation générale convenue en NAO (application sur la paie de mai 2023, éléments variables d’avril) ;

• Augmentation de la valeur des titres-restaurant dématérialisés à une valeur nominale de 10€ (par rapport à 8€ actuellement) pour chaque journée complète télétravaillée. Augmentation entièrement à la charge de l’entreprise (part salarié 4€ / part entreprise 6€) : application sur la paie de mai 2023, éléments variables d’avril ;

• Prise en charge à 100% par l’entreprise des éventuelles augmentations tarifaires du restaurant d’entreprise pour l’année 2023 ;

• Augmentation de l’indemnité de télétravail à 2,50€ nets par journée complète télétravaillée (par rapport à 2€ actuellement) : application sur la paie de mai 2023, éléments variables d’avril ;

• Maintien de l’augmentation exceptionnelle de 50% de l'indemnité kilométrique versée mensuellement, et ce jusqu'à fin 2023. Ouverture d’une négociation en 2023 afin de pérenniser une indemnité kilométrique tenant compte de l’inflation au-delà de l’année 2023 ;

• Les Parties conviennent d’ouvrir la possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours par an issus du Compte Epargne Temps. Les sommes correspondantes seront versées directement sur le bulletin de salaire. Cette possibilité fera l’objet d’un avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place d’un CET ;

• Les Parties conviennent de revoir le taux des primes pour les équipes de quart travaillant en 5*8 et 2*8, en augmentant le taux à 20% pour les équipes en 5*8 (par rapport à 18% actuellement) et à 10% pour les équipes en 2*8 (par rapport à 8% actuellement). Cette mesure sera mise en œuvre à partir de la paie de juin 2023, afin de permettre le paramétrage adapté de nos systèmes de paie ;

• Les parties conviennent de maintenir la prime de quart à partir d’une ancienneté de quart de 25 ans (au lieu de 30 ans actuellement) et d’améliorer le nombre de mois de maintien en fonction de l’ancienneté en quart. Ci-après le tableau dégressif qui fera l’objet d’un avenant à l’accord « Compensation financière lors d’un changement de Poste entraînant une diminution de prime de quart » :

Les Parties conviennent que ces aménagements s’appliquent aux changements de postes survenus à compter du 1^er janvier 2023.

Durée du travail

• Les Parties conviennent de la possibilité pour les salariés de demander l’aménagement de la période de bonus retraite en y incorporant des congés sans solde (rémunération réduite du fait des congés sans solde). Cette demande sera soumise à l’approbation de l’encadrement et du service des Ressources Humaines ;

• Les Parties conviennent de se réunir dans le dernier trimestre de l'année 2023 afin de discuter de la gestion de fin de carrière des salariés de l'entreprise. Cette réunion permettra d'ouvrir une négociation dédiée à ce sujet, au cours de laquelle les revendications des organisations syndicales représentatives pourront être examinées, notamment concernant les temps partiels en fin de carrière, ainsi que de la prise en compte des rythmes de travail dans la gestion de fin de carrière ;

• Les Parties conviennent de passer à 96h (par rapport à 48h actuellement) le délai de prévenance en-dessous duquel la flexibilité est considérée comme une flexibilité d’urgence.

Partage de la valeur

• Les Parties conviennent de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’année 2023. Une modulation de son montant est mise en place selon le niveau de rémunération :

  • de 2500€ nets avant impôt sur le revenu aux salariés dont la rémunération moyenne des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 2.5 SMIC. La prime sera versée en deux fois (1500€ sur la paie de mai et 1000€ sur la paie de septembre) ;

  • de 3000€ nets avant impôt sur le revenu aux salariés dont la rémunération moyenne des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 2.5 SMIC. La prime sera versée en deux fois (1500€ sur la paie de mai et 1500€ sur la paie de septembre).

Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail.

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date de versement de la prime. Un salarié embauché postérieurement à la décision d'attribution, n'est donc pas éligible aux versements effectués après son arrivée.

Intéressement 2023

• Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 500 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCOL ;

• L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2021 – 2023). Une négociation pour un avenant 2 à l’accord d’intéressement est prévu avant fin juin afin de définir les cibles 2023.

Epargne salariale

• Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2022 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Il est rappelé que l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2022 est de 93/100.

• Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail qui arrive à échéance en décembre 2023, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de se réunir au plus tard en octobre pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d'un nouvel accord.

5 – CLAUSE DE REVOYURE

Les Parties conviennent, si la projection d’inflation moyenne pour l’année 2023 dépassait 6%, de se réunir dans un délai de 30 jours afin de négocier des éventuelles mesures complémentaires. Pour apprécier ce seuil, les Parties conviennent de se référer à la projection de la Banque de France qui suivra la publication de l’inflation réelle du mois de septembre 2023.

6 - DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2023.

7 - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque Organisation Syndicale Représentative à l’issue de la signature.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouen, le 23 mars 2023,

• Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH 

• Pour la CFDT, représentée par , DSC

• Pour la CFE-CGC, représentée par , DSC

• Pour la CGT, représentée par , DSC