Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Entre

La Direction de Lubrizol France, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par  ;

• CFE-CGC, représentée par  ;

• CFTC, représentée par  ;

• CGT, représentée par  ;

d’autre part,

1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2022.

Les réunions de négociations se sont tenues les 3 mars, 14 mars, 22 mars et 28 mars et 7 avril 2022. Un document a été remis à l’ensemble des organisations syndicales au cours de la première réunion reprenant les informations partagées : situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que le contexte économique en France. Ce document venant en complément des données déjà disponibles dans la BDES, parmi lesquelles les données ayant servi au calcul de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2021.

Chacune des organisations syndicales a présenté les attentes du personnel. La Direction a rappelé les faits marquants survenus en 2021, notamment la poursuite de la pandémie Covid-19, le Texas Freeze, l’incendie de Rockton et la hausse du prix des matières premières.

A l’issue des 5 réunions de négociations, les discussions ont abouti sur le contenu du présent accord.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Lubrizol France.

3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Durée du travail

• Le nombre de congés payés qui ont été annulés pendant les périodes de fin d’année pour faire face aux absences Covid-19 seront basculés dans le compteur de congés reliquats exceptionnels ;

• A titre exceptionnel, l’année 2022 étant la dernière année de transition dans la gestion des reliquats de congés :

  • les salariés auront la possibilité de se faire payer en juin 2022 jusqu’à 10 jours de Congés Payés des compteurs A et de reliquats A-1 en formalisant leur demande avant mi-mai 2022 ;

  • et/ou de transférer jusqu’à 10 jours de Congés Payés des compteurs A ou de reliquats A-1 dans le CET, en complément des campagnes CET initialement prévues.

Ces mesures ne pourront être mises en œuvre qu’à la condition expresse que les intéressés aient au moins posé 20 jours de Congés Payés ouvrés entre le 1^er Juin 2021 et le 31 Mai 2022.

Rémunération

• Augmentation Générale : 3,6 % du salaire de base à compter du 1er juillet 2022. 

Intéressement 2021

• Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 300 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCO.

Intéressement 2022

• L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2021 – 2023). Une négociation pour un avenant à l’accord d’intéressement est prévu avant fin juin afin de définir les cibles 2022.

Epargne salariale

• Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2021 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point.

Grille GDS

• Dans la continuité de la réunion du 29 novembre 2021, mise en place d’un groupe de travail incluant les Délégués Syndicaux Centraux (accompagnés d’une personne par syndicat) avant fin juin 2022, afin de :

  • passer en revue les dysfonctionnements liés à la grille des salaires non cadre LZ et à la Career Ladder pour les cadres LZ, et en proposer des solutions ;

  • sélectionner les priorités ;

  • identifier des solutions pour préparer une future négociation.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Il est rappelé que l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2021 est de 92/100.

• Une réunion sera organisée au cours de l’année 2022, avec les organisations signataires de l’accord télétravail, pour faire un bilan sur le télétravail et ses modalités et examiner, par exemple, les conditions de dérogations (ancienneté, type et durée du contrat de travail, etc.).

5 – ACCORD CONCENANT LA COMMUNICATION SYNDICALE

• Négociation, avant fin juillet 2022, d’un accord sur la communication syndicale à partir du projet présenté par la Direction en Novembre 2021.

6 - DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2022.

7 - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque organisation syndicale représentative à l’issue de la signature.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouen, le 8 avril 2022,

• Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH 

• Pour la CFDT, représentée par , DSC

• Pour la CFE-CGC, représentée par , DSC

• Pour la CFTC, représentée par , DSC

• Pour la CGT, représentée par , DSC