Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d'achat du 18 octobre 2022" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Entre

Lubrizol France S.A.S.U, au capital de 5.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est situé 25 Quai de France, 76100 Rouen, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après « la Direction »)

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par  ;

• CFE-CGC, représentée par  ;

• CFTC, représentée par  ;

• CGT, représentée par  ;

(ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)

d’autre part,

1 - PREAMBULE

Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 a été conclu à l’unanimité en avril 2022.

Lors du CSE Central du 6 octobre 2022, la Direction a indiqué ne pas souhaiter répondre favorablement à la demande du CSE Central de réouvrir des négociations sur les salaires pour l'année 2022.

La Direction a en revanche confirmé avoir décidé de se saisir des mesures proposées par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés. La Direction a ainsi présenté trois dispositifs de soutien au pouvoir d’achat qu’elle souhaitait mettre en place dès 2022 à titre exceptionnel pour l’ensemble des salariés Lubrizol France S.A.S. en contrat de travail à la date du versement des dispositifs :

• Prime Partage de la Valeur pour l’année 2022 :

  • 1 000 € nets pour les salariés dont la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, est inférieure à 3* SMIC (prime non-imposable sur le revenu) ;

  • 750 € nets pour les salariés dont la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, est supérieure à 3 *SMIC (prime imposable sur le revenu) ;

  • Ces primes seront proratisées au temps de travail et temps de présence ;

  • Exclusion des Grades 58 et au-delà ;

  • Versement de ces primes sur le salaire de novembre 2022.

• Augmentation des Indemnités kilométriques de Transport :

  • Augmentation exceptionnelle de 50% de l'indemnité kilométrique versée mensuellement. Mesure effective dès le mois d'octobre 2022 et jusqu'à fin 2023.

• Possibilité de Monétisation des jours de RTT :

  • Possibilité de demande la monétisation de de 1 à 5 jours de RTT par an sur 2022 et 2023. Ces jours de travail étant rémunérés à un taux journalier de 125%.

En dépit de ces mesures prises par la Direction dès le 6 octobre 2022 en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés, l’Organisation Syndicale Représentative CGT Lubrizol Oudalle puis l’Organisation Syndicale Représentative CFDT ont appelé à un mouvement de grève qui a débuté le mardi 11 octobre 2022 sur les sites d’Oudalle, de Rouen et de Mourenx.

Les revendications de la CGT étaient motivées et exprimées comme suit :

• une demande de revalorisation de l’Augmentation Générale (AG) 2022 permettant de « coller à l’inflation » ;

• une demande de prime de partage de valeur à hauteur de 6000€ par personne.

Les revendications de la CFDT étaient motivées et exprimées comme suit :

• une demande d’Augmentation Générale (AG) complémentaire à celle convenue en NAO 2022 et qui garantisse « une hausse de salaire supérieure à l’inflation de ces deux dernières années ».

Dès lors, il est apparu nécessaire à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de se réunir de nouveau à titre exceptionnel en vue de négocier un protocole de sortie de conflit.

Des réunions avec les 4 Organisations Syndicales Représentatives se sont tenues le lundi 17 octobre 2022 à 15h à Oudalle, puis le même jour à 22h par Teams. Une troisième réunion s’est tenue le mardi 18 octobre 2022 à 11h et a permis de faire une nouvelle proposition présentée aux Organisations Syndicales Représentatives qui a abouti à la conclusion du présent accord de fin de conflit et sortie de grève.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lubrizol France S.A.S., tous statuts confondus, à la date de sa signature.

Les Parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet ou effet d’interdire ni d’entraver le droit de grève individuel et collectif des salariés.

3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

L’ensemble des concessions réciproques faites d’une part par les Organisations Syndicales Représentatives représentant les salariés et d’autres part par la Direction et listées aux articles 4 et 5 engagent respectivement les parties et s’analyse en des contreparties. Elles doivent être mises en œuvre loyalement et totalement, afin de respecter le présent accord et de veiller au maintien d’un climat social constructif.

4 – ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; REPRISE D’ACTIVITE ET MAINTIEN D’UNE ACTIVITE NORMALE

Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent dès la signature du présent accord :

• à la reprise effective du travail qui devra s’effectuer dans des conditions normales de sécurité et de production, de manière progressive à partir du mardi 18 octobre 2022 à 22h.

• à ce que la cessation du travail, les absences injustifiées, perturbations ou tout autre trouble ou fait nuisant au fonctionnement normal de l'établissement en lien avec ce conflit prennent définitivement fin, en particulier Ia grève et préavis de grève déposés par la CGT et la CFDT ;

• à ne pas ralentir l’exécution de la prestation de travail au travers de mouvements illicites tels que le blocage du site, la grève perlée et à inciter les salariés et plus particulièrement leurs adhérents à reprendre leurs activités dans un fonctionnement efficace de chacun des sites susvisés.

5 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

A titre exceptionnel, la Direction s’engage dès la signature du présent accord à prendre les mesures suivantes pour faire face à la hausse du coût de la vie. Il est expressément convenu que ces mesures ne constituent ni un usage, ni un engagement unilatéral ni la base d’une future négociation postérieure à la durée de l’accord :

• Engagement de la Direction sur une augmentation collective de 2.7% du salaire de base, applicable dès le 1er janvier 2023. Cet engagement fait suite aux discussions pour accompagner l’augmentation du coût de la vie sur l’année 2022;

• L’augmentation générale supplémentaire éventuellement négociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 viendra s’ajouter à cette augmentation collective ;

• Outre la prime de partage de la valeur annoncée lors du CSE Central du 6 octobre 2022, la Direction s’engage à verser un complément de prime de 250€ nets (lesquels s’ajoutent à la prime initiale de 750€ avant impôt sur le revenu) aux salariés dont la rémunération moyenne des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 SMIC. Pour en bénéficier, ces salariés devront être présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et ne pas entrer dans la catégorie des grades 58 et au-delà. La modalité de versement avec la paie de novembre 2022 reste inchangée.

La Direction précise par ailleurs que les autres mesures annoncées en CSE Central du 6 octobre 2022 et rappelées dans le préambule du présent accord sont maintenues.

En outre, ces éléments de salaire seront pris en compte le cas échéant, pour le calcul des augmentations de salaire ou instauration de primes 2023 prévues par la loi, le règlement, ou au niveau de la branche.

6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023. Il prendra fin automatiquement sans renouvellement tacite.

7 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi composée d’un délégué syndical par Organisation Syndicale Représentative signataire et d’autant de membres représentant la Société est créée.

La commission est chargée des missions suivantes :

• suivre l’application de l'accord ;

• rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord.

La commission se réunira fin février 2023 pour s’assurer de la bonne exécution de l’ensemble des conditions prévues à cet accord. La commission pourra également se réunir dans le délai d’un mois à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale Représentative.

8 – NOTIFICATION ET DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur l’intranet RH de l’entreprise, accessible aux salariés, et un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouen, le 18 octobre 2022,

• Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH 

• Pour la CFDT, représentée par , DSC

• Pour la CFE-CGC, représentée par , DSC

• Pour la CFTC, représentée par , DSC

• Pour la CGT, représentée par , DSC