AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 AVRIL 2002 RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIERS ET DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES COMMERCIAUX

ENTRE : la Direction d’OGF, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET : les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

PREAMBULE :

La Direction a souhaité rencontrer les Organisations Syndicales de l’Entreprise afin de redéfinir les métiers de l’encadrement de l’exploitation.

En effet, il est apparu nécessaire de redéfinir ces fonctions suite aux constats qui ont été faits, à savoir une disparité des missions et du niveau attendu entre les Secteurs Opérationnels, une qualité du service apporté aux familles à améliorer, et des coûts d’exploitation à mieux piloter.

Ainsi, l’objet du présent avenant est d’uniformiser les fonctions de l’encadrement de l’exploitation entre les différents Secteurs Opérationnels et de renforcer le niveau de celle-ci en vue d’améliorer le pilotage de l’exploitation et de la redynamiser.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées notamment le 7 novembre 2018 et le 13 décembre 2018. Après discussions, il a été conclu le présent avenant de révision, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la déclinaison au sein de l’Entreprise de l’accord de branche du 25 avril 1996 relatif à la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des entreprises de Pompes Funèbres.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES FONCTIONS D’ENCADREMENT DE L’EXPLOITATION

Dans le cadre du déploiement progressif au sein de l’entreprise d’une nouvelle organisation des Centres Serveurs, les parties au présent avenant ont décidé de redéfinir les missions des fonctions d’encadrement de l’Exploitation, à savoir actuellement Chef d’Equipe, Agent/Assistant de planning, Responsable Centre Serveur et Directeur Centre Serveur.

Cette nouvelle organisation sera déployée progressivement par Secteur Opérationnel. Ce déploiement, débutant à compter du 1^er avril 2019, devra être achevé au plus tard le 31 mars 2022.

Dans le cadre de la redéfinition de ces fonctions, les parties au présent avenant conviennent de créer de nouvelles fonctions:

• Responsable d’Exploitation ;

• Planificateur ;

• Gestionnaire d’Equipe d’Exploitation.

Les parties au présent avenant prennent également acte de l’évolution des missions du Directeur Centre Serveur.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions similaires des articles 6-2.1 et 7-1.1 de l’accord d’entreprise du 9 avril 2002 relatif à la classification du personnel ouvriers et des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres commerciaux.

1-1 DEFINITION DES FONCTIONS D’ENCADREMENT DE L’EXPLOITATION

Ainsi, les nouvelles fonctions et niveaux à retenir sont :

Planificateur : Niveau 4 – Position 4.2.

Le Planificateur est responsable de la planification optimisée de l’ensemble des opérations d’exploitation Pompes Funèbres et Marbrerie du Secteur Opérationnel. La Planificateur assure également le suivi administratif de l’exploitation et contribue ainsi à la gestion optimisée des ressources matérielles.

Gestionnaire d’Equipe d’Exploitation : Niveau 4 – Position 4.2.

Le Gestionnaire d’Equipe d’Exploitation est garant de la bonne exécution de l’ensemble des activités dans son périmètre de responsabilités. A ce titre, le Gestionnaire d’Equipe d’Exploitation contribue à la gestion des outils de travail et assure également le management de proximité du personnel d’exploitation qui lui est rattaché, dans le respect du référentiel qualité Groupe et le souci de la sécurité des biens et des personnes.

Responsable d’Exploitation : Niveau 5 – Position 5.2.

Le Responsable d’Exploitation a notamment pour mission la conduite des opérations dans le respect du référentiel qualité du Groupe tout en s’assurant de la sécurité des biens et des personnes. De plus, sous la responsabilité du Directeur Centre Serveur et en lien avec les éventuels Gestionnaires d’équipe d’exploitation lorsqu’ils existent, le Responsable d’Exploitation assure le management de l’ensemble du personnel d’exploitation (hors Planificateur) rattaché au secteur opérationnel.

Directeur Centre Serveur : Niveau 6 – Position 6.1.

Le Directeur Centre Serveur est notamment responsable du pilotage optimisé de l’exploitation, dans le respect du référentiel qualité Groupe et le souci de la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, il a pour mission l’optimisation de la gestion et du dimensionnement des ressources humaines et matérielles, l’amélioration continue de l’exploitation ainsi que l’optimisation du pilotage du centre serveur. Dans le cadre de ces missions, le Directeur Centre Serveur assure également le management du personnel d’exploitation de l’ensemble du secteur opérationnel et veille à leur sécurité.

Ces définitions de fonction sont données à titre indicatif et sont évolutives. Dans un souci de transparence vis-à-vis des collaborateurs sur les missions confiées, des fiches de poste pour chacune de ces fonctions sont établies par la Direction des Ressources Humaines et actualisées régulièrement. Ces fiches sont consultables par les collaborateurs concernés sur l’Intranet notamment.

1-2 DEFINITION DES NIVEAUX DE REMUNERATION

Les niveaux minimums de rémunération à retenir sont :

- Planificateur : il est proposé une Rémunération Fixe Mensuelle minimale de 2 000 € bruts à la nomination.

- Gestionnaire d’Equipe d’Exploitation : il est proposé une Rémunération Fixe Mensuelle minimale de 2 000 € bruts à la nomination.

- Responsable d’Exploitation : il est proposé une Rémunération Fixe Mensuelle minimale de 2 500 € bruts à la nomination.

- Directeur Centre Serveur : il est proposé une Rémunération Fixe Mensuelle minimale de 3 000 € bruts à la nomination.

ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT

Pour les collaborateurs déjà en poste, l’évolution vers ces nouvelles dénominations et conditions de rémunération s’effectuera progressivement à compter du 1^er avril 2019, après une analyse menée conjointement par la Direction du Réseau, la Direction des Ressources Humaines et la Direction de l’Exploitation.

Cette analyse portera sur les postes occupés actuellement par les collaborateurs, leur adéquation aux nouveaux postes prévus par le présent avenant et les accompagnements à mettre en place.

Cette nouvelle organisation des Centres Serveurs sera déployée progressivement au sein de l’Entreprise, à compter du 1^er avril 2019 et sur une période de 3 ans. L’évolution des collaborateurs vers ces nouvelles fonctions sera formalisée.

Les collaborateurs occupant les fonctions de Chef d’Equipe, d’Agent/Assistant de Planning, de Responsable de Centre Serveur, de Responsable de Centre Serveur Adjoint n’ayant pas, au terme de cette démarche d’analyse, les compétences requises pour être nommés aux nouvelles fonctions prévues par le présent avenant, y compris avec un accompagnement, conserveront leur emploi actuel, aux conditions actuelles.

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent avenant fera l’objet d’une application immédiate pour tous les collaborateurs embauchés ou promus à compter du 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET - DUREE

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord du 9 avril 2002 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

Intégrant l’accord initial, les modalités de révision et de dénonciation sont définies à l’article 8 de l’accord du 9 avril 2002 relatif à la classification du personnel ouvriers et des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres commerciaux.

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018, en 8 exemplaires.

Pour OGF Pour la Fédération INTERCO

CFDT

Pour la Confédération Française

de L'Encadrement C.G.C

CFE/CGC

Pour la Confédération Française

Des Travailleurs Chrétiens

CFTC

Pour le Syndicat National de

Thanatologie

CGT

1. Pour Force Ouvrière –

   Syndicats des services publics

   de Santé et des Services Funéraires

   FO