Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise sur les classifications au sein de l'activité Industrie de la société OGF" chez OGF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OGF et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07519014023
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Avenant
Raison sociale : OGF
Etablissement : 54207679900148 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Avenant n°4 à l'Accord d'entreprise du 9 avril 2002 relatif à la classification du personnel ouvriers et des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres commerciaux (2018-12-13)
Avenant n°5 à l’accord du 9 avril 2002 relatif à la classification du personnel ouvriers et des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres commerciaux. (2020-06-29)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-26
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS AU SEIN DE L’ACTIVITE INDUSTRIE DE LA SOCIETE OGF
ENTRE : la Direction d’OGF,
d’une part,
ET : les organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 18 décembre 2008 un accord relatif aux classifications au sein de l’activité Industrie au sein de la Société OGF, suite à la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la Société CGSM à la Société OGF.
La Direction et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées afin de mettre à jour et d’adapter les dispositions de l’accord du 18 décembre 2008.
Aussi, après discussion avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DEFINITION DU NIVEAU DE CLASSIFICATION DES CHEFS D’EQUIPE
Compte tenu des missions confiées aux Chefs d’Equipe, et dans une logique d’homogénéisation des niveaux de classification avec ceux des Chefs d’Equipe du Réseau, les parties conviennent de positionner, à compter du 1er juillet 2019, les Chefs d’Equipe de l’Industrie en Niveau IV – Position 4.1.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DUREE
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord du 18 décembre 2008 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION
Intégrant l’accord initial, les modalités de révision et de dénonciation sont définies à l’article VI de l’accord du 18 décembre 2008.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 26 juin 2019 en 8 exemplaires.
Pour OGF Pour la Fédération INTERCO
CFDT
Pour la Confédération Française
de L'Encadrement C.G.C
CFE/CGC
Pour la Confédération Française
Des Travailleurs Chrétiens
CFTC
Pour le Syndicat National de
Thanatologie
CGT
Pour Force Ouvrière
Union Nationale des Services Funéraires F.O
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com