Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A « L’ALLOCATION SPECIALE GRAND PARIS»" chez OGF (Siège)

OGF

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

« L’ALLOCATION SPECIALE GRAND PARIS»

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OGF SA, représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les salaires, Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales avaient décidé de mettre en place une allocation spécifique destinée aux salariés du Secteur Logistique du Grand Paris dont la rémunération était la moins élevée, dans le but de tenir compte du coût de la vie.

Cette Allocation a donc été mise en place pour la première fois à partir du 1^er juillet 2019, et concernait uniquement les collaborateurs du Secteur Logistique du Grand Paris.

La Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées les 2 juin, 25 juin et 29 juin 2020, et ont décidé de conclure un nouvel Accord,

Dans ce cadre, il a été décidé, d’étendre le bénéfice de cette Allocation aux collaborateurs des Secteurs Opérationnels du Val de Marne et de Saint Denis dont la rémunération est la moins élevée, et dans les conditions précisées ci-après.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs du Secteur Logistique du Grand Paris, du Val-de-Marne et de Saint-Denis dont la rémunération fixe mensuelle, à temps complet, est inférieure à 1 800 euros bruts par mois, et qui ne bénéficient pas déjà du versement de l’Allocation Unique Région Parisienne. Ce montant est proratisé pour un salarié à temps partiel.

Ainsi, dans l’hypothèse où une mobilité interviendrait au cours de la période d’application du présent accord à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, dans un autre secteur opérationnel que le Secteur Logistique du Grand Paris, le Secteur du Val-de-Marne ou de Saint-Denis la présente Allocation Spéciale Grand Paris cesserait de lui être versée à la date d’effet de la mobilité.

Article 2 : Définition de l’Allocation Spéciale Grand Paris

Les parties conviennent que cette Allocation Spéciale sera attribuée aux collaborateurs du Secteur Logistique du Grand Paris, du Val-de-Marne et de Saint-Denis, qui ne bénéficient pas déjà du versement de l’Allocation Unique Région Parisienne, et dont la rémunération fixe mensuelle, à temps complet, est inférieure à 1 800 euros bruts par mois, en complément de leur rémunération fixe mensuelle.

Cette Allocation Spéciale constitue donc un complément à la rémunération brute fixe mensuelle, versé sur 12 mois. Cette Allocation Spéciale n’entre pas dans l’assiette de calcul du treizième mois et de la part variable de la rémunération dont bénéficie le collaborateur en application des accords d’entreprises ou des dispositions prévues contractuellement.

Le montant mensuel de l’Allocation Spéciale Grand Paris est, au maximum, de 100 euros bruts. En effet, le versement de cette Allocation Spéciale ne peut pas avoir pour effet de porter la rémunération fixe du collaborateur, majoré de cette Allocation Spéciale, à plus de 1 800 euros.

Ainsi, à titre d’exemple, si la rémunération fixe mensuelle brute du salarié est de 1 550 euros, ce dernier percevra mensuellement une Allocation Spéciale Grand Paris de 100 euros bruts.

Si la rémunération fixe mensuelle brute du salarié est de 1 770 euros, ce dernier percevra mensuellement une Allocation Spéciale Grand Paris de 30 euros bruts

Il est rappelé que l’Allocation Spéciale Grand Paris constitue un élément de rémunération, soumis à charges sociales patronales et salariales selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 3 : Modalités de versement :

Il est convenu entre les parties que l’Allocation Spéciale Grand Paris sera versée mensuellement, à titre d’acompte, au personnel concerné.

Pour les salariés concernés entrés dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2020, l’Allocation Spéciale Grand Paris est versée mensuellement, à titre d’acompte, et n’est définitivement acquise que si le collaborateur est inscrit aux effectifs au 30 juin 2021.

Pour les salariés concernés entrés dans l’entreprise après le 1^er juillet 2020, l’Allocation Spéciale Grand Paris est versée mensuellement, à titre d’acompte, et n’est définitivement acquise que si le collaborateur demeure inscrit aux effectifs dans les 12 mois suivants son embauche, puis pour chaque période de 12 mois suivant son embauche.

Ainsi, dans l’hypothèse où le salarié quitterait l’entreprise pour quelque motif que ce soit (rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur), exception faite du départ à la retraite, durant la période d’application du présent accord (soit avant le 30 juin 2021) ou dans les 12 mois suivants son embauche si elle est postérieure au 1^er juillet 2020, les sommes versées au titre de l’Allocation Spéciale Grand Paris seront récupérées par l’entreprise lors de l’établissement du solde de tout compte. Ainsi, seules des périodes inférieures à 12 mois pourront être retenues.

Enfin, le montant de l’Allocation Spéciale Grand Paris est proratisé en fonction du temps de travail contractuellement prévu et en fonction de toute période de suspension du contrat de travail, rémunérée ou non (arrêt maladie d’origine professionnelle ou non, congé maternité…) à l’exception des congés payés ou assimilés comme tels, du salarié au cours de la période d’application de la présente mesure.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er juillet 2020.

Le présent accord à durée déterminée cessera de produire tout effet au 30 juin 2021 et ne pourra être reconduit tacitement par les parties.

Article 5 : Dispositions finales :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Fait à Paris, le 29 juin 2020 en 8 exemplaires

Pour la Direction