ACCORD DE GROUPE A DUREE DETERMINEE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FORTE ACTIVITE

DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés définies à l’article 1 du présent accord ayant donné mandat à la
société OGF SA (annexe 1), société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai
– 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de les représenter pour négocier et conclure le présent accord,

dénommées ci-après « le Groupe OGF »,

D’UNE PART,

Et,

Les coordonnateurs syndicaux de Groupe,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE :

La Direction a souhaité rencontrer les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe afin de définir les modalités de versement d’une prime mensuelle pour les collaborateurs dont l’activité aurait fortement augmenté en raison de la seconde vague de Coronavirus et donc confronté à une surcharge de travail conséquente dans cet environnement sanitaire particulier.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées le 12 novembre 2020 afin de définir, pour une durée de 2 mois renouvelable une fois, les conditions de versement ainsi que les règles d’attribution de cette prime.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant le Groupe OGF, au jour de sa signature, à savoir les sociétés suivantes :

- OGF

- G2F

- Crématorium Clermont Communauté

- Crématoriums de l’Agglomération Nantaise

- Société des Complexes Funéraires Métropolitains

- Crématorium du Grand Dijon

- Crématorium du Mans

- Crématorium de Valenciennes Métropole

- Complexe Funéraire du HAVRE

- Maison Funeraire Antoine BOFFY

- Société Crematorium du Rouergue Et Du Quercy

ARTICLE 2 – SALARIES ELIGIBLES

Les parties au présent accord ont souhaité prévoir une prime d’activité pour les collaborateurs qui reçoivent et accompagnent en direct les familles dans le contexte très particulier de crise sanitaire, dans les conditions définies ci-après.

Cette prime donnera également à l’encadrement, qui bénéficie d’un dispositif de rémunération variable qui sera favorablement impacté par l’augmentation de l’activité, des moyens supplémentaires pour mobiliser les collaborateurs qu’ils doivent animer.

Si les conditions d’attribution de la prime précisées dans les articles 3 et 4 du présent accord sont réunies, sont éligibles à cette prime, et sans condition d’ancienneté :

- les collaborateurs rattachés à un Secteur Opérationnel relevant des collèges Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de Maîtrise (Conseillers Funéraires, GEEX, …), ainsi que les Chefs d’Agence, Responsables d’Agence et les Responsables d’Exploitation ;

- les collaborateurs rattachés à une Usine, à l’exception des Directeurs d’Usine.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME :

3.1 : Pour les collaborateurs éligibles rattachés à un Secteur Opérationnel :

Il est retenu, pour mesurer l’augmentation de l’activité sur les Secteurs Opérationnels, le critère le plus déterminant d’un surcroît d’activité, à savoir le critère du Chiffre d’Affaires.

La prime prévue par le présent accord sera versée si, durant l’application dudit accord, le Chiffre d’Affaires mensuel réalisé par le Secteur Opérationnel dépasse d’au moins 10 % le Chiffre d’Affaires budgété au titre de ce mois.

Le Chiffre d’Affaires mensuel retenu est celui consigné au budget pour le Secteur.

3.2 : Pour les collaborateurs éligibles rattachés à une Usine :

La prime prévue par le présent accord sera versée si le nombre de cercueils mensuel produit par l’Usine de rattachement du collaborateur est supérieur d’au moins 10 % au nombre de cercueils mensuel à produire budgété au titre de ce mois.

ARTICLE 4 : MONTANT ET REPARTION DE LA PRIME EN FONCTION DE LA PRESENCE DU COLLABORATEUR :

Les parties au présent accord décident de moduler le montant de la prime en fonction de la présence du collaborateur au cours du mois de référence, afin de tenir compte de la surcharge réelle d’activité supportée par le collaborateur.

Les parties décident également de moduler le montant de la prime en fonction de l’exposition des collaborateurs au risque sanitaire, qui est d’une nature différente pour les collaborateurs des Usines.

Les parties décident ainsi de fixer, pour la durée d’application du présent accord, le montant maximal de cette prime à :

- 200 euros bruts mensuels pour les salariés éligibles rattachés à un Secteur Opérationnel, à la condition de n’avoir aucun jour d’absence non rémunéré sur le mois, dans les conditions définies ci-après ;

- 100 euros bruts mensuels pour les salariés éligibles rattachés à une Usine, à la condition de n’avoir aucun jour d’absence non rémunéré sur le mois, dans les conditions définies ci-après.

Ainsi, si les conditions de déclenchement de la prime précisées à l’article 3 sont réunies, pour les salariés éligibles, le montant de la prime sera calculé en fonction de la présence du collaborateur au cours du mois de référence.

Ainsi, le collaborateur ayant au cours du mois une absence non rémunérée ou compensée, quelle que soit sa durée et sa nature (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absence injustifiée, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, absence autorisée non rémunérée, congé maternité ou paternité, congé parental d’éducation à temps complet, heures pour recherche d’emploi , préavis inexécuté …), ne percevra pas cette prime mensuelle au titre du mois considéré.

De même, en cas de départ du collaborateur en cours de mois, c’est-à-dire si le salarié n’est pas inscrit aux effectifs le dernier jour du mois, cette prime ne sera pas versée pour le dit mois.

Par ailleurs, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée horaire contractuelle du travail du collaborateur ainsi qu’en cas de prise de jours de congés payés, de congés conventionnels ou de jours prévus par l’accord ARTT (Journée Temps libre, 6ème semaine, jour de récupération).

Si les conditions définies par le présent accord sont réunies, la prime mensuelle sera versée le mois suivant son mois d’acquisition.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée de 2 mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020 et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra toutefois être reconduit en fonction de l’évolution de la situation sanitaire une fois, par décision expresse de la direction, pour une durée de 2 mois supplémentaire. A l’issue de ce renouvellement, le présent accord à durée déterminée prendra définitivement fin.

Un bilan de son application sera fait auprès des organisations syndicales signataires.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 12 novembre 2020, en 9 exemplaires.

Pour le Groupe OGF Pour la Fédération INTERCO

CFDT

Pour la Confédération Française

de L'Encadrement C.G.C

CFE/CGC

Pour le Syndicat National de

Thanatologie

CGT

1. Pour Force Ouvrière –

   Syndicats des services publics

   de Santé et des Services Funéraires

   FO

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes SECI-UNSA