Accord d’entreprise relatif à l’évolution des emplois et des compétences

Société du Figaro

Entre les soussignés :

- La Société du Figaro, société par actions simplifiée au capital de 16.860.475 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 077 755, dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives :

- la CFDT,

- la CFTC,

- la CFE-CGC,

- la CGT,

- le SNJ,

d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-15 du code du travail relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Il complète les dispositions de l’accord Parcours professionnels du 1^er septembre 2015.

Dans un contexte économique marqué par les crises structurelle et conjoncturelle de la presse, dans un marché de l’information fortement concurrentiel, et dans un environnement de mutations technologiques rapides, la Société du Figaro doit en permanence adapter ses organisations, ses activités et ses métiers pour préserver sa compétitivité, développer l’emploi et sécuriser les parcours professionnels de ses salariés.

Ces évolutions doivent se faire dans le respect du dialogue social et dans un souci constant de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

A cet égard, le présent accord doit permettre une meilleure anticipation de l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences au sein de l’entreprise et d’améliorer l’accès à la formation professionnelle.

Il a également pour objectif de donner la priorité aux ressources internes pour la mise en place des nouvelles organisations de travail, en encourageant et en accompagnant les souhaits de mobilité professionnelle et/ou géographique des salariés volontaires lorsque ceux-ci s’inscrivent dans les besoins de l’entreprise.

Enfin, le présent accord comporte un dispositif de mobilité externe dans le cadre du Congé Mobilité prévu par les articles L. 1237-18 et suivants du code du travail.

En effet, les parties signataires, soucieuses d’éviter tout départ contraint, ont négocié le présent accord, afin de privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord, à l’exclusion de tout licenciement, en proposant aux salariés qui le souhaitent le bénéfice de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre de la mobilité externe.

Chapitre I - La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La cartographie des métiers

Afin d’optimiser sa démarche de GPEC, la Société du Figaro a inscrit sa démarche dans la continuité de l’Observatoire des métiers de la Presse et s’est appuyée sur ses travaux pour créer une cartographie des métiers de la Société du Figaro.

1/ Définition

La cartographie est composée de domaines d’activité et de familles dans lesquels sont classés les métiers en privilégiant la proximité des compétences mises en œuvre pour l’exercice de chaque métier.

• le domaine fait référence aux grands domaines d’activité de l’entreprise.

• une famille regroupe un ensemble de métiers proches par l’activité déployée et par les compétences requises. Elle constitue un espace professionnel à l’intérieur duquel se produit l’évolution professionnelle la plus probable à court et moyen terme. La famille d’emploi est indépendante de la structure et de l’organisation de l’entreprise.

• un métier constitue un modèle de référence regroupant un ou plusieurs emplois autour de missions, d’activités et de compétences identiques ou très proches.

La cartographie des métiers de la Société du Figaro a été finalisée en 2014. Elle est régulièrement mise à jour dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 1^er septembre 2015.

Cette cartographie est enrichie de domaines d’activité, familles et métiers en fonction des besoins constatés dans l’entreprise. Elle permet notamment :

- de suivre l’évolution quantitative des métiers : métiers dont les effectifs sont en augmentation significative, métiers dont les effectifs sont susceptibles à moyen terme de diminuer ou de disparaitre entrainant une réorientation professionnelle ;

- d’identifier les compétences associées à chaque métier, ainsi que les possibilités de transfert de compétences entre métiers ;

- d’accompagner les transformations à l’intérieur de certains métiers à partir des compétences à développer.

2/ Les métiers identifiés

2.1) Les métiers sensibles

La cartographie des métiers a également pour but d'identifier les métiers dits sensibles.

Ainsi parmi l’ensemble des métiers identifiés dans la cartographie, certains peuvent être qualifiés de sensibles lorsque les évolutions technologiques, économiques et organisationnelles entrainent une diminution importante des effectifs et/ou une évolution importante des compétences requises.

L’identification des métiers sensibles est faite dans le cadre de la Commission de suivi de l’accord.

Les salariés dont le métier est identifié comme sensible peuvent bénéficier en priorité des mesures spécifiques contenues dans le présent accord.

A cet égard, chacun des salariés concernés bénéficiera d’un entretien avec la direction des ressources humaines, afin de l'informer sur la situation de son métier et de lui proposer des solutions (propositions d’adaptation au nouveau poste, formation, offre de reclassement, etc.).

En outre, chaque salarié dont le métier aura été identifié comme sensible pourra bénéficier d’un accompagnement individuel et spécifique dans le cadre du CEP ou avec le concours d’un cabinet spécialisé.

Le rôle de l’organisme retenu sera notamment

• d’accompagner le salarié dans la définition et la construction de son parcours professionnel

• d’examiner avec lui toutes les possibilités d’évolution au sein de l’entreprise et du groupe

• d’identifier avec lui les besoins de formation nécessaires à la mise en place de son projet.

Le salarié concerné bénéficiera d’un crédit d’heures de 35 heures pour réaliser cette démarche.

Lorsqu’un besoin de formation aura été identifié et validé, l’entreprise prendra en charge cette formation dans la limite de 5 000 € par salarié. Cette somme viendra en complément de l’enveloppe globale supplémentaire de 150 000 € prévue à l’article 5.

Dans le cas où un salarié concerné aura bénéficié des mesures ci-dessus, puis d’une mobilité interne et que cette dernière n’aura pas été confirmée, il pourra bénéficier à nouveau de celles-ci.

2.2) Les métiers rares

La cartographie a également vocation à identifier les métiers pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité des savoir-faire.

Il s’agit principalement de repérer les métiers émergents ou à compétences rares et les métiers difficiles à recruter (soit l'offre de main-d’œuvre est réduite sur le marché du travail, soit un apprentissage long est nécessaire).

2.3) Les métiers en développement

Les métiers dont le nombre augmentera de façon sensible au sein de l’entreprise ou qui feront appel à des compétences nouvelles seront qualifiés de métiers en développement.

La mobilité interne

La mobilité interne au sein de l’entreprise répond à un triple objectif :

• donner à l’entreprise les moyens d’adaptation permanente de son organisation ;

• promouvoir les salariés ;

• favoriser le développement professionnel de chaque collaborateur en offrant à chacun la possibilité de multiplier les expériences et ainsi d’enrichir ses connaissances et son parcours professionnel.

Dans ce contexte, la mobilité des collaborateurs doit répondre à un besoin de l’entreprise et à l’aspiration du salarié concerné.

La mobilité a fait l’objet d’une « Charte de la Mobilité Interne » élaborée en concertation avec la Commission de suivi de l’accord du 1^er septembre 2015.

Cette charte régit les principes et les conditions dans lesquelles les actions de mobilité interne peuvent être réalisées. Elle définit également les droits et les devoirs de chacun : entreprise, managers et collaborateurs, lorsque l’opportunité d’une mobilité se présente au sein de l’entreprise.

L’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle (CEP)

L’entretien professionnel est un outil majeur dans le cadre de la gestion des carrières et de la mobilité.

Il est réalisé dans les conditions prévues par l’accord du 1^er septembre 2015.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour objectif de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié en proposant un accompagnement personnalisé réalisé par l’AFDAS ou l’APEC.

La formation et le développement des compétences

La formation est un outil majeur et déterminant de la sécurisation des parcours professionnels. Elle contribue au développement et à l’efficacité de l’entreprise et de ses salariés confrontés aux mutations importantes du secteur.

1/ Le plan de formation

Le plan de formation est mis en œuvre de manière à accompagner les besoins en compétences de l’entreprise et à promouvoir le développement professionnel des collaborateurs.

Il est construit annuellement sur la base des besoins de formation collectifs et individuels recueillis, d’une part, auprès des salariés et, d’autre part, auprès des responsables managériaux, en accord avec les orientations générales de la formation.

En conséquence, l’entreprise confirme son investissement dans une politique de formation ambitieuse et s’engage à :

• informer les salariés sur le fonctionnement du plan de formation, afin que le développement professionnel des salariés puisse s’inscrire dans les projets de développement de l’entreprise ;

• construire et proposer une offre de formation adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés ;

• présenter chaque année un bilan du plan de formation au comité d’entreprise ainsi qu’à la commission formation.

Le montant du budget alloué au plan de formation est fixé à au moins 0,78 % de la masse salariale (base SS) pour les années 2018, 2019 et 2020.

2/ Les périodes de professionnalisation

Lorsque les conditions sont réunies notamment au regard des règles de prise en charge par l’OPCA, l’entreprise s’engage à construire un parcours de formation dans le cadre d’une période de professionnalisation, en particulier pour les salariés en retour de longues absences ou les salariés dont le niveau de qualification n’est pas ou plus en phase avec l’évolution des métiers ou des salariés relevant des métiers sensibles.

3/ Le Compte Personnel de Formation

Afin d’accompagner le développement des compétences des salariés au sein de l’entreprise et de favoriser la sécurisation des parcours professionnels, l’entreprise développe une politique de co-investissement et d’abondement du CPF.

3.1) Co-investissement du CPF

Lorsque la formation mobilisée au titre du CPF permet au salarié d’acquérir des compétences nouvelles en lien avec l’évolution de son métier, ou des compétences transversales utiles dans l’exercice de son métier, l’entreprise accompagne le salarié dans son projet en lui permettant de réaliser une partie de la formation sur le temps de travail. A ce titre, 50% des heures de formation pourront être suivies sur le temps de travail dans la limite d’une durée de formation totale de 70 heures. Dans ce cas, la mise en œuvre du CPF fera l’objet d’une demande d’absence auprès de l’employeur.

Cette mesure ne concerne pas les formations qui sont réalisées de droit sur le temps de travail (formations sur le socle de connaissances et de compétences et accompagnement VAE).

3.2) Abondement du CPF

L’entreprise souhaite à travers la politique d’abondement du CPF favoriser l’accès à la formation professionnelle et à la VAE des salariés les moins qualifiés (niveaux de diplômes III à VI) et de ceux occupant des métiers dits « sensibles » tels que définis ci-dessus, afin de sécuriser leur parcours professionnel.

Ainsi, lorsque le CPF d’un salarié relevant de cette catégorie est insuffisant pour réaliser son projet de formation, et lorsque la formation mobilisée au titre du CPF lui permet d’acquérir des compétences nouvelles en lien avec l’évolution de son métier, ou des compétences transversales utiles dans l’exercice de son métier, l’entreprise abonde à hauteur de 20% des heures acquises dans la limite de la durée totale de la formation et du taux horaire de prise en charge défini par l’OPCA (35 € en 2018).

4/ Le congé individuel de formation (CIF)

La Société du Figaro affirme sa volonté d’accompagner les salariés qui souhaitent bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF), le service Formation étant à leur disposition pour les orienter et leur apporter les informations et conseils nécessaires au montage d’un dossier de financement auprès de l’OPACIF (AFDAS).

Lorsque la formation prévue dans le cadre du CIF relève des formations éligibles au titre du CPF, le salarié pourra mobiliser son compteur pour bénéficier d’un financement complémentaire de son projet.

Le cas échéant, et lorsque la formation relève d’un projet professionnel réaliste en lien avec les métiers dont l’entreprise a besoin, la direction des ressources humaines s’engage à :

• examiner les possibilités de co-investissement notamment lorsque la prise en charge par l’OPACIF sera incomplète, par financement partiel des coûts pédagogiques ou des coûts de salaire.

• réaliser un entretien au retour du congé de formation afin d’échanger sur le projet professionnel du salarié et d’étudier éventuellement les opportunités de mobilité vers un métier correspondant aux nouvelles compétences acquises.

5/ L’information des salariés

La Société du Figaro met à disposition de chaque salarié l’historique des formations réalisées au cours des dix dernières années, via le portail RH.

Le budget GPEC

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est dotée d’un budget triennal de 150 000 € destiné notamment à accompagner la mobilité interne et les abondements au CPF.

La transition entre l’activité salariée et la retraite

1/ Travail à temps partiel

Le travail à temps partiel pourra être mis en place dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.

Après 5 ans de présence dans l’entreprise, tout salarié qui s’engage à faire valoir ses droits à la retraite avant 65 ans pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’une réduction de son temps de travail d’au plus 20% sans perte salaire, pendant l’année précédant son départ effectif.

Par ailleurs, pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui souhaitent travailler à temps partiel, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse (CNAV) et de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) pourront, à leur demande, être calculées sur la base du salaire à temps plein précédant le passage à temps partiel ou sur la base du plafond entier de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, l’indemnité de fin de carrière (IFC) sera calculée sur la base du dernier salaire, précédant le passage à temps partiel.

2/ Préretraite progressive

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

Afin de favoriser la mise en place d'un tel dispositif, l’entreprise s’engage à répondre favorablement à toute demande d’un salarié dès lors que ce dernier remplit les conditions pour y prétendre.

Dans ce cas, l’indemnité de fin de carrière (IFC) sera calculée sur la base du dernier salaire, précédant le passage en préretraite progressive.

Une communication spécifique sur ce dispositif sera proposée aux salariés.

Chapitre II – Le congé mobilité

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles et aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail sont accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise.

Il s’inscrit dans le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences prévu au titre I du présent accord.

Nombre maximal de départs envisagés

Il est convenu entre les parties que le nombre maximal de départs envisagés est en principe de 50. Ce nombre pourra être augmenté en fonction des demandes et après consultation de la Commission de Suivi.

Le nombre maximal de suppressions de postes est fixé à 50 et inclut tous les départs de cadres et d’employés constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pour quelque motif que ce soit, à l’exception des démissions.

Dans ces conditions, pour la période considérée et pour les catégories cadres et employés, toute rupture du contrat de travail au-delà des 50 départs non remplacés envisagés ci-dessus, et à l’exception des démissions, donnera lieu à remplacement.

Il est également précisé que les emplois supprimés ne correspondent pas nécessairement aux départs constatés, puisque des mobilités internes pourront être mises en place pour pourvoir à certains départs ou remplacements.

Durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité est conclu pour une durée maximale de 12 mois en fonction des besoins du salarié. Il pourra débuter au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 1er janvier 2019.

Conditions d’accès au congé de mobilité

Peuvent bénéficier d’un congé mobilité les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• être cadre ou employé en contrat à durée indéterminée au sein de la Société du Figaro,

• bénéficier d’une ancienneté d’au moins 5 années,

• ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein,

• le départ du salarié en congé mobilité ne devra pas entraîner un remplacement nécessitant un recrutement externe (compétences clefs),

• présenter un projet professionnel de mobilité permettant un retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, rupture contrat de travail

Le congé mobilité sera proposé par l’employeur à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’accès prévues à l’article 2.

Chaque salarié disposera alors d’une période de 4 semaines pour répondre à la proposition de l’employeur, le cas échéant, avec l’aide du cabinet spécialisé mis à sa disposition.

L’adhésion du salarié se fait via le formulaire en Annexe 1 comprenant les conditions d’expression du consentement écrit du salarié, et les engagements des parties. Elle est confirmée par l’employeur.

Elle précise la date à laquelle le salarié entend débuter et terminer son congé mobilité, dans les limites fixées ci-dessus, ainsi que le projet professionnel envisagé par le salarié.

L’adhésion du salarié, confirmée par l’entreprise, à la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

La confirmation par l’entreprise de l’adhésion du salarié au congé de mobilité est, sous réserve de la réunion effective des conditions prévues à l’article 3 et de la réalité du projet professionnel de mobilité du salarié, de droit si le nombre d’adhésions n’excède pas 50.

Si le nombre d’adhésions excède 50, les adhésions seront prises en considération dans leur ordre d’arrivée.

Organisation des périodes de travail, modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées et fin du congé

1/ Accompagnement et validation des projets

L’entreprise mettra en place, avec le concours d’un cabinet spécialisé ou de l’AFDAS dans le cadre du CEP, un dispositif d’accompagnement et de formalisation des projets de congé mobilité.

Avec l’aide du cabinet spécialisé ou de l’AFDAS dans le cadre du CEP, le salarié candidat au congé mobilité définira son projet et établira une synthèse finalisant les actions à entreprendre, la durée du congé et, le cas échéant, les périodes de travail, les actions de formation, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que leur durée et les étapes de leur mise en œuvre.

Cette synthèse fait l’objet d’une validation conjointe par le salarié et la Direction des ressources humaines.

Ce cabinet aura vocation à accompagner le salarié tout au long de son congé mobilité.

1.1) Organisation des périodes de travail

Les périodes de travail sont organisées en fonction du projet du salarié, soit au sein de l’entreprise, soit à l’extérieur de l’entreprise.

Les périodes de travail ne peuvent excéder un tiers de la durée totale du congé de mobilité, le reste du congé étant consacré à des actions de formation et à des mesures d’accompagnement.

En cas de reprise d’une activité professionnelle définitive pendant le congé de mobilité, celui-ci est rompu de plein droit.

Le congé mobilité est également rompu de plein droit lorsque le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

En cas de reprise d’activité professionnelle temporaire (CDD, intérim), hors celles prévues par le projet, le congé de mobilité peut être suspendu.

Au terme de ces périodes, le congé reprend, sans toutefois excéder son terme initial.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conserve le bénéfice du régime de prévoyance et de frais de santé, mais n’acquiert plus d’ancienneté au titre de son contrat de travail.

1.2) Actions de formation

Dans le cadre du congé mobilité, le salarié bénéficie d’actions de formation dans les conditions suivantes.

• Adaptation à un nouvel emploi

Pour faciliter la mise en œuvre de leur projet professionnel, et l’acquisition ou l’approfondissement de nouvelles compétences, la Société du Figaro prendra en charge les frais de formation dans la limite de 5000 € euros par candidat.

Cette enveloppe est mutualisée de sorte que le solde des sommes non utilisées par un ou plusieurs candidats pourra être utilisé par d’autres candidats en cas de formation longue, diplômante ou qualifiante, dont le coût serait supérieur au montant fixé ci-dessus. La mutualisation s’opérera au regard d’une enveloppe globale maximale de 250 000 € pour 50 candidats.

Les demandes de financement de la formation seront examinées et validées par la Commission de suivi qui décidera ou non de la prise en charge de la formation, et d’un éventuel coût supplémentaire, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus.

• Abondement du CPF

Les salariés souhaitant mobiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) et dont le coût horaire de la formation n’est pas intégralement pris en charge par l’OPCA (AFDAS) pourront bénéficier d’un financement supplémentaire de l’entreprise à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 4000 €.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification en rapport avec elles.

La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, sans suivre de formation. Le terme de certification ici employé englobe les titres, les diplômes à finalités professionnelles et les certificats de qualification prévues par la loi.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles via la VAE pourra bénéficier d’un accompagnement spécifique de la DRH.

La Société du Figaro prendra en charge le financement de la VAE dans la limite de 4 000 euros par salarié.

2/ Aides à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité géographique des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord, la Société du Figaro propose des mesures destinées à inciter les salariés concernés à saisir des opportunités d’emploi tant en France (hors Paris et région parisienne) qu’à l’étranger.

• Entretien de recrutement

Les frais liés aux déplacements du salarié pour participer à un entretien de recrutement à plus de 100 km de Paris, pour un poste disponible, sont pris en charge sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe ou d’un billet d’avion classe économique et, si besoin, d’une nuit d’hôtel dans la limite de 100 €.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Voyages de reconnaissance

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à un voyage de reconnaissance pour lui et sa famille (conjoint, pacsé, concubin et enfants à charge fiscalement), sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’hébergement pendant la période d’essai

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à l’hébergement temporaire du salarié pendant la période d’essai, dans la limite de 100 € par jour par salarié.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais de déménagement

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais de déménagement, dans la limite de 1 500 €. Le choix du déménageur sera fait par la Société du Figaro, sur présentation par le salarié d’au moins 3 devis.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’installation

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge en sus des frais de déménagement des frais d’installation dits prime de « rideaux » dans la limite de 1 500 € par salarié. Cette prime pourra notamment inclure d’éventuels frais d’agence immobilière.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

3/ Aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité

Afin de garantir les meilleures conditions de continuation d’une activité professionnelle, la Société du Figaro propose aux salariés qui le souhaitent un accompagnement spécifique destiné à la création d’entreprise ou à la reprise d’une activité. Cet accompagnement est proposé par un cabinet spécialisé.

Afin de favoriser le démarrage de leur nouvelle activité, une aide financière est accordée. Son montant est fixé à 10 000  euros si le projet de création d’entreprise se concrétise dans les 12 mois suivant le début du congé mobilité.

Elle est versée sur présentation de toutes pièces justifiant de la création et du début d’activité de l’entreprise.

Cette aide n’est pas accordée aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs).

Rémunération pendant la période du congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le montant de la rémunération versée au salarié est égale à 70% du salaire brut (dernier salaire ou moyenne des 12 derniers mois), sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

Modalités de calcul des indemnités de rupture

Le montant des indemnités de rupture versées au salarié à l’issue du congé mobilité est calculé comme suit :

1. l’indemnité de licenciement prévue par les conventions collectives des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne et des employés de la presse quotidienne parisienne, selon le cas ;

2. une indemnité supplémentaire égale 2 500 € bruts par année d’ancienneté, dans la limite de 15 000 € bruts. Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de son départ.

3. une indemnité supplémentaire en cas de départ (début du congé mobilité ou dispense d’activité) dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, fixée selon le barème joint en annexe.

4. une indemnité additionnelle égale au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) qu’aurait perçu le salarié pendant le différé spécifique d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées au salarié. Cette indemnité est versée sur justificatifs.

Ces indemnités sont cumulatives et sont soumises aux cotisations sociales en vigueur.

Maintien du régime de frais de santé

Au-delà de la période de portabilité, les candidats pourront continuer à bénéficier du régime de frais de santé (Audiens) dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés, pendant une période maximale de 24 mois dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle Emploi.

Maintien des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES Figaro

Sous réserve de l’avis favorable du Comité d’entreprise, les salariés candidats au départ continueront à bénéficier des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES Figaro jusqu’à la fin de l’année en cours.

A cet effet, l’entreprise versera une subvention complémentaire et exceptionnelle calculée dans les conditions suivantes :

600 000 € * masse salariale annuelle des salariés candidats au départ / masse salariale annuelle de la Société du Figaro

Chapitre III – L’information du Comité d’entreprise et des salariés

L’information du Comité d’entreprise

Afin de permettre un meilleur suivi des différents dispositifs prévus au présent accord, le Comité d’entreprise sera périodiquement informé des différentes phases de mise en œuvre de l’accord.

1/ Le suivi de la GPEC et de la mobilité interne

Le Comité d’entreprise sera périodiquement informé sur la mise en œuvre du volet GPEC du présent accord et recevra notamment les informations suivantes :

• Mise à jour de la cartographie des métiers

• Evolutions quantitatives des différents métiers

• Identification des métiers (métiers sensibles, métiers rares, métiers en développement)

• Bilan de la mobilité interne

• Bilan des CEP réalisés (sur temps de travail)

Le Comité d’entreprise sera également régulièrement informé des travaux de la Commission de Suivi.

2/ Le suivi de la mobilité externe

Le Comité d’entreprise est informé :

• des modalités de mise en œuvre du congé mobilité ;

• du nombre de départs envisagés ;

• de leur répartition par catégorie professionnelle, par métier et par service ;

• des dates de départ envisagées ;

• des éventuels refus ;

Le comité d’entreprise est périodiquement informé du suivi du congé mobilité.

Dans les trois mois suivants la fin de la période de candidature, le Comité d’entreprise sera également informé et consulté sur les conséquences des congés mobilité en termes d’organisation et d’effectifs.

Enfin, le Comité d’entreprise sera informé sur le bilan de la mise en œuvre du congé mobilité.

La mise en place de nouvelles organisations de travail

Le Comité d’entreprise sera informé et consulté sur la mise en place des nouvelles organisations de travail consécutives à la mise en œuvre des congés mobilité prévus par le présent accord.

1/ L’analyse des besoins, de la charge de travail et des compétences

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une analyse des besoins sera effectuée, service par service, sur les conséquences éventuelles de la mise en œuvre des différends dispositifs.

Cette étude d’impact aura notamment pour objectif de déterminer les conséquences des congés mobilité sur :

• l’activité, l’organisation, et la charge de travail de chaque service concerné ;

• les besoins et les ressources éventuellement disponibles ;

• les compétences disponibles et nécessaires ;

• les gains de productivité envisageables ;

• la mise en place d’outils et les progrès technologiques ;

• les solutions alternatives (externalisation, etc.) ;

Ces analyses seront présentées au Comité d’entreprise.

2/ La mise en place des nouvelles organisations de travail

Lorsque des nouvelles organisations devront être mises en place, suite à la mise en œuvre des départs en congé mobilité, ces nouvelles organisations seront mises en place en respectant notamment les principes suivants.

• Le recours à la mobilité interne et le renforcement des compétences

Le volet GPEC du présent accord sera mis en œuvre et notamment le dispositif de mobilité interne pour pourvoir les postes disponibles.

Pour chaque service, en fonction des solutions retenues, les postes laissés vacants ou créés dans le cadre d’une nouvelle organisation du travail seront proposés à la mobilité interne à l’ensemble des collaborateurs.

Un programme de formation adaptée sera, si nécessaire, mis en place pour chaque salarié bénéficiaire d’une mobilité interne.

• Les gains de productivité

Là où c’est possible, des gains de productivité devront être envisagés pour faire face aux départs constatés. Ces gains seront rendus possibles par la mutualisation de certaines tâches, la mise en place de nouveaux outils, ou la suppression de tâches devenues obsolètes ou non stratégiques.

• Le recours à des prestations externes.

Enfin, dans certains cas, il pourrait être fait appel à des prestations externes, si ce recours s’inscrit dans les objectifs budgétaires de l’entreprise.

Les moyens alloués au Comité d’entreprise

Le comité d’entreprise aura la possibilité de recourir à un expert de son choix pour se faire assister dans le suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Les frais d’expertise seront pris en charge par l’entreprise dans la limite d’un budget total de 50 000 € HT.

L’information des salariés

Les salariés de l’entreprise seront informés de l’ensemble du dispositif par une communication générale dans l’intranet ; le texte de l’accord sera également diffusé dans l’intranet.

Les salariés directement concernés par le congé mobilité seront informés par courrier des mesures mises en place, ainsi que des conditions et des modalités d’accès à ce dispositif.

Un dispositif d’information spécifique sera également mis en place au sein de la Direction des ressources humaines, afin de fournir aux salariés qui le souhaitent toutes les informations nécessaires à une éventuelle candidature.

Enfin, un cabinet spécialisé sera également mis à la disposition des salariés pour les accompagner notamment dans la définition de leur projet.

La Commission de Suivi

Une commission de suivi est mise en place pour la durée de l’accord.

Cette commission a vocation à suivre la bonne application de l’accord et à régler tout différend quant à son interprétation.

Elle est régulièrement consultée sur tous les sujets liés à la mise en œuvre du présent accord, et est source de proposition quant à l’amélioration des différents dispositifs.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• GPEC, cartographie et classification des métiers ;

• Mobilité interne, mise en œuvre de la charte ;

• Congé mobilité, mise en œuvre, suivi des mesures de reclassement

Cette commission est composée :

• de 3 membres de la direction des Ressources humaines ;

• de 2 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et signataires du présent accord ;

Peuvent également participer à la commission de suivi de l’accord toute personne dont le concours sera jugé utile par les membres de la commission.

Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 31 mars 2018.

Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 28 mars 2018

Pour la Société du Figaro,	Pour la CFDT,
	Pour la CFTC,
	Pour la CFE-CGC,
	Pour la CGT,
	Pour le SNJ,

Annexe 1 -

FORMULAIRE D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE DANS LE CADRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

SOCIETE DU FIGARO

Je soussigné(e) :

Madame/ Monsieur < >, né le < >, domicilié(e) < >,

Salarié de la Société du Figaro depuis le <>,

Connaissance prise de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’évolution des emplois et des compétences en date du <> tel que publié notamment sur l’intranet de l’entreprise (l’ « Accord Collectif »),

Ayant été avisé par la DRH de la possibilité de présenter un projet professionnel en vue d’adhérer au congé de mobilité,

Remets ce jour en annexe au présent formulaire et, conformément aux dispositions de l’Accord Collectif, la présentation d’un projet professionnel de mobilité permettant un retour à un emploi stable, au titre duquel je déclare par la présente adhérer au congé de mobilité dans les conditions suivantes :

• Début du congé de mobilité : <>

• Expiration du congé de mobilité et date d’effet de la rupture de mon contrat de travail : <>

• Le congé mobilité est également rompu de plein droit dès lors que je serai en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette adhésion est expressément soumise à la confirmation de la DRH dans les conditions de l’accord susvisé.

J’accepte dès lors les conditions stipulées ci-dessous établies conformément à l’Accord Collectif :

Article 1. Rupture d’un commun accord

Compte tenu de l’opportunité qu’offre l’Accord collectif, le présent formulaire, une fois confirmé par les Direction des Ressources Humaines, emportera rupture de mon contrat de travail d’un commun accord à effet de la date stipulée ci-dessus.

Mon adhésion est irréversible à compter de ce jour, de par la signature de la présente, sans qu’aucune autre formalité ni procédure ne soit requise.

Je confirme avoir été dûment informé des conséquences de mon adhésion au congé de mobilité et de ce qu’il ne peut en aucun cas s’analyser en un licenciement.

Je souligne ma volonté claire et irrévocable de voir mon contrat de travail rompu par la présente adhésion, que je signe donc en toute connaissance de cause.

La rupture du contrat de travail prendra effet le < >. La Société du Figaro remettra au moment de la rupture du contrat de travail : les documents de rupture du contrat de travail : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

Article 2. Indemnités de rupture

Article 2.1. Indemnités de rupture

En application de l’Accord Collectif, la Société du Figaro me versera au moment de la rupture de mon contrat de travail :

1. l’indemnité de rupture d’un commun accord d’un montant égal à l’indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la Convention collective des cadres/employés de la Presse Quotidienne Nationale;

2. une indemnité supplémentaire calculée conformément aux dispositions de l’Article 7.2 de l’Accord Collectif (non due si je suis en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein) ;

3. une indemnité supplémentaire calculée conformément aux dispositions aux dispositions de l’Article 7.3 de l’Accord Collectif ;

Ultérieurement, sur présentation de justificatifs, la Société du Figaro me versera, le cas échéant, une indemnité additionnelle égale au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) que j’aurais perçue pendant le différé spécifique d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées.

J’ai été informé qu’en quittant l’entreprise dans le cadre de l’Accord Collectif je peux bénéficier du régime de frais de santé applicable aux salariés en activité dans l’entreprise (Audiens), pendant 12 mois à compter de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre de la portabilité, assortie de 24 mois supplémentaires en cas d’inscription à pôle Emploi, les cotisations salariales restant à ma charge pendant cette période de 24 mois.

Cette mesure n’est pas compatible avec la reprise d’une activité professionnelle. En conséquence, l’affiliation sera résiliée de plein droit en cas de reprise d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit.

A cet effet, j’informerai la DRH de la Société du Figaro au plus tard à la date de rupture de mon contrat de travail si j’entends me prévaloir de cette faculté, puis j’informerai la Société du Figaro de ma nouvelle situation dans les 48 heures de la date de reprise d’une activité. A défaut, il pourra m’être demandé de rembourser les sommes indûment versées.

Article 2.2. Traitement social et fiscal des sommes versées

En l’état de la législation actuelle, le cumul des sommes versées en 2018 dans le cadre d’un départ en congé de mobilité est :

• au regard des cotisations sociales : exonéré dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79 464 € en 2018,

• au regard de l’impôt sur le revenu : exonération totale des sommes,

• au regard de la CSG/CRDS : sommes soumises à la CSG/CRDS pour la partie qui excède le montant prévu par la convention collective des cadres/employés de la Presse Quotidienne Nationale et non soumise à cotisations sociales.

Il est à noter que les indemnités dont le montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (397.320€ en 2018) sont totalement assujetties aux cotisations sociales et à la CSG et la CRDS.

Article 2.3. Mesures visant à faciliter le reclassement externe

J’ai pris connaissance de l’ensemble des mesures (actions de formation, création d’entreprise ou reprise d’activité, aide à la mobilité géographique) contenues dans l’Accord Collectif. J’informerai la DRH de la Société du Figaro au plus tard à la date d’effet de la rupture de mon contrat de travail des mesures dont j’entends me prévaloir.

Article 3. Restitution du matériel appartenant à la Société du Figaro

A la date de rupture de mon contrat de travail, je restituerai les matériels dont je suis détenteur du fait de ma qualité de salarié.

A Paris, le < > 2018

En deux exemplaires

Annexe 2 - Indemnité supplémentaire prévue l’article 7.3

Ancienneté	Indemnité supplémentaire (article 7.3)
5	17 500 €
6	21 000 €
7	24 500 €
8	28 000 €
9	31 500 €
10	35 000 €
11	34 000 €
12	33 000 €
13	32 000 €
14	31 000 €
15	30 000 €
16	29 000 €
17	28 000 €
18	27 000 €
19	26 000 €
20	25 000 €
21	24 000 €
22	23 000 €
23	22 000 €
24	21 000 €
25	20 000 €
26	19 000 €
27	18 000 €
28	17 000 €
29	16 000 €
30	15 000 €
31	15 000 €
32	15 000 €
33	15 000 €
34	15 000 €
35	15 000 €
36	15 000 €
37	15 000 €
38	15 000 €
39	15 000 €
40	15 000 €

Par année pleine