Accord d'entreprise "Accord Mobilité Journalistes UES du Figaro" chez LE FIGARO LE FIGARO MAGAZINE - SOCIETE DU FIGARO (Siège)

Accord Mobilité Journalistes

UES du Figaro

Entre

L’UES Société du Figaro & Figaro Management, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann à Paris (75009).

Et

Les organisations syndicales représentatives

- la CFDT ;

- la CFTC ;

- la CFE-CGC ;

- la CGT ;

- le SNJ ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences mis en place au sein de l’UES du Figaro en 2018.

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles et aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail sont accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise.

Nombre maximal de départs envisagés

Il est convenu entre les parties que le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du congé mobilité est de 40.

Le nombre de suppressions de postes envisagés équivaut à 3M€ d’économie de masse salariale et en tout état de cause ne pourra pas excéder 40 incluant tous les départs de journalistes non remplacés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 pour quelque motif que ce soit, à l’exception des démissions.

Les emplois supprimés ne correspondent pas nécessairement aux départs constatés, puisque des mobilités internes pourront être mises en place pour pourvoir à certains départs ou remplacements.

Durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité est conclu pour une durée maximale de 12 mois en fonction du projet du salarié. Il pourra débuter au plus tôt le 1^er août 2019 et au plus tard le 1er janvier 2020.

Conditions d’accès au congé de mobilité

Peuvent accéder au congé mobilité les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• être journaliste en contrat à durée indéterminée au sein de la Société du Figaro,

• bénéficier d’une ancienneté d’au moins 5 années,

• ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein (au sens de la Sécurité sociale),

• le départ du salarié en congé mobilité ne devra pas entraîner un remplacement nécessitant un recrutement externe,

• présenter un projet professionnel de mobilité permettant un retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l’entreprise - rupture contrat de travail

Le congé mobilité sera proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3, à partir du 1^er aout 2019.

Chaque salarié disposera alors d’une période de 2 mois, pour répondre à la proposition de l’entreprise, le cas échéant, avec l’aide du cabinet spécialisé mis à sa disposition.

L’adhésion du salarié se fait via le formulaire en Annexe 1 comprenant les conditions d’expression du consentement écrit du salarié, et les engagements des parties. Elle est confirmée par l’employeur.

Elle précise la date à laquelle le salarié entend débuter et terminer son congé mobilité, dans les limites fixées ci-dessus, ainsi que le projet professionnel envisagé par le salarié.

L’adhésion du salarié, confirmée par l’entreprise, à la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Etant donné la période estivale, le salarié pourra adhérer au congé mobilité par mail avec accusé de réception en reprenant les informations principales du formulaire, la date de réception du mail constituant la date à retenir pour établir l’ordre d’arrivée des candidatures. Le salarié confirmera son adhésion au congé mobilité via le formulaire en Annexe 1 dès que possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2019.

La confirmation par l’entreprise de l’adhésion du salarié au congé de mobilité est, sous réserve de la réunion effective des conditions prévues à l’article 3, de droit si le nombre d’adhésions n’excède pas 40.

Si le nombre d’adhésions excède 40, les adhésions seront prises en considération dans leur ordre d’arrivée.

Organisation des périodes de travail, modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées et fin du congé

5-1/ Accompagnement et validation des projets

L’entreprise mettra en place, avec le concours d’un cabinet spécialisé un dispositif d’accompagnement et de formalisation des projets de congé mobilité.

Avec l’aide du cabinet spécialisé, le salarié candidat au congé mobilité définira son projet et établira une synthèse finalisant les actions à entreprendre, la durée du congé et, le cas échéant, les périodes de travail, les actions de formation, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que leur durée et les étapes de leur mise en œuvre.

Si la durée fixée conjointement devait être inférieure à 12 mois, et si à l’issue de ladite période le salarié n’avait pas de solution identifiée, le congé pourrait se prolonger à la demande du salarié après avis de la commission de suivi.

Cette synthèse fait l’objet d’une validation conjointe par le salarié et la Direction des ressources humaines.

Ce cabinet aura vocation à accompagner le salarié tout au long de son congé mobilité.

5-2/ Engagement du salarié en congé mobilité

Le salarié en congé mobilité s’engage à se consacrer pleinement et activement à la réussite de son projet professionnel.

Il s’engage notamment à répondre à toutes les sollicitations de l’entreprise ou du cabinet spécialisé mis à sa disposition, à se présenter aux rendez-vous et réunions, à suivre les formations qu’’il aura engagées, et à accomplir toutes les démarches utiles pour la réussite de son projet.

En cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime, l’entreprise pourra mettre fin au congé mobilité, après avis de la commission de suivi.

5-3/ Organisation des périodes de travail

Les périodes de travail sont organisées en fonction du projet du salarié, soit au sein de l’entreprise, soit à l’extérieur de l’entreprise.

Les périodes de travail ne peuvent excéder un tiers de la durée totale du congé de mobilité, le reste du congé étant consacré à des actions de formation et à des mesures d’accompagnement.

5-4/ Actions de formation

Dans le cadre du congé mobilité, le salarié bénéficie d’actions de formation dans les conditions suivantes.

• Adaptation à un nouvel emploi

Pour faciliter la mise en œuvre de leur projet professionnel, et l’acquisition ou l’approfondissement de nouvelles compétences, la Société du Figaro prendra en charge les frais de formation dans la limite de 5000 € euros par candidat.

Cette enveloppe est mutualisée de sorte que le solde des sommes non utilisées par un ou plusieurs candidats pourra être utilisé par d’autres candidats en cas de formation longue, diplômante ou qualifiante, dont le coût serait supérieur au montant fixé ci-dessus. La mutualisation s’opérera au regard d’une enveloppe globale maximale de 200 000 € pour 40 candidats.

Les demandes de financement de la formation seront examinées et validées par la Commission de suivi qui décidera ou non de la prise en charge de la formation, et d’un éventuel coût supplémentaire, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus.

• Abondement du CPF

Les salariés devront mobiliser en principe leur CPF (Compte Personnel de Formation) et pourront, si les coûts de formation ne sont pas pris en charge intégralement par l’AFDAS, bénéficier d’un financement supplémentaire de l’entreprise à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 4000 €.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification en rapport avec elles.

La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, sans suivre de formation. Le terme de certification ici employé englobe les titres, les diplômes à finalités professionnelles et les certificats de qualification prévues par la loi.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles via la VAE pourra bénéficier d’un accompagnement spécifique de la DRH.

La Société du Figaro prendra en charge le financement de la VAE dans la limite de 4 000 euros par salarié.

En cas d’absence du salarié à des sessions de formation (ou d’implication manifestement insuffisante), l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de formation.

5-5/ Aides à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité géographique des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord, la Société du Figaro propose des mesures destinées à inciter les salariés concernés à saisir des opportunités d’emploi tant en France (hors Paris et région parisienne) qu’à l’étranger.

• Entretien de recrutement

Les frais liés aux déplacements du salarié pour participer à un entretien de recrutement à plus de 100 km de Paris, pour un poste disponible, sont pris en charge sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe ou d’un billet d’avion classe économique et, si besoin, d’une nuit d’hôtel dans la limite de 100 €.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Voyages de reconnaissance

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à un voyage de reconnaissance pour lui et sa famille (conjoint, pacsé, concubin et enfants à charge fiscalement), sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’hébergement pendant la période d’essai

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à l’hébergement temporaire du salarié pendant la période d’essai, dans la limite de 100 € par jour par salarié.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais de déménagement

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais de déménagement, dans la limite de 1 500 €. Le choix du déménageur sera fait par la Société du Figaro, sur présentation par le salarié d’au moins 3 devis.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’installation

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge en sus des frais de déménagement des frais d’installation dits prime de « rideaux » dans la limite de 1 500 € par salarié. Cette prime pourra notamment inclure d’éventuels frais d’agence immobilière.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

5-6/ Aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité

Afin de garantir les meilleures conditions de continuation d’une activité professionnelle, la Société du Figaro propose aux salariés qui le souhaitent un accompagnement spécifique destiné à la création d’entreprise ou à la reprise d’une activité. Cet accompagnement est proposé par un cabinet spécialisé.

Afin de favoriser le démarrage de leur nouvelle activité, une aide financière est accordée. Son montant est fixé à 10 000 euros si le projet de création d’entreprise se concrétise dans les 12 mois suivant le début du congé mobilité.

Elle est versée à l’entreprise créée sur présentation de toutes pièces justifiant de la création et du début d’activité de l’entreprise.

Cette aide n’est pas accordée aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs).

5-7/ Suspension et fin du congé

En cas de reprise d’une activité professionnelle définitive pendant le congé de mobilité, celui-ci est rompu de plein droit.

Le congé mobilité est également rompu de plein droit lorsque le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

En cas de reprise d’activité professionnelle temporaire (CDD, intérim), hors celles prévues par le projet, le congé de mobilité peut être suspendu. Au terme de ces périodes, le congé reprend, sans toutefois excéder son terme initial.

Pendant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert plus d’ancienneté au titre de son contrat de travail.

Rémunération pendant la période du congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le montant de l’allocation versée au salarié est égale à :

• 70% du salaire brut (salaire mensuel + primes d’ancienneté + 13° mois) pour les salaires inférieurs ou égaux à 5 000 € (salaire mensuel + primes d’ancienneté) ;

• 65% du salaire brut (salaire mensuel + primes d’ancienneté + 13° mois) pour les salaires supérieurs à 5 000 € (salaire mensuel + primes d’ancienneté).

Indemnités de rupture du contrat de travail

Le montant des indemnités de rupture du contrat de travail versées au salarié à l’issue du congé mobilité est calculé comme suit :

1. l’indemnité de licenciement prévue par les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail. En cas d’ancienneté supérieure à 15 ans, l’entreprise et le salarié saisiront ensemble la Commission Arbitrale pour demander que l’indemnité soit fixée à 1 mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans ;

2. une indemnité supplémentaire d’un montant de 10 000 € bruts, quelle que soit la durée du travail, en cas de départ avant le 1er novembre 2019 ;

3. une indemnité additionnelle égale au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) qu’aurait perçu le salarié pendant le différé spécifique d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées au salarié. Cette indemnité est versée sur justificatifs à la fin de la période de carence.

Ces indemnités sont cumulatives et sont soumises aux cotisations sociales en vigueur.

Retraite complémentaire / Prévoyance et frais de santé

Les allocations versées au salarié pendant son congé mobilité donnent lieu au versement des cotisations Agirc Arrco, et à l’acquisition des points de retraite complémentaire correspondants. Les taux appliqués sont ceux en vigueur dans l’entreprise.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conserve le bénéfice du régime de prévoyance et de frais de santé.

Au-delà de la période de portabilité, les candidats pourront également continuer à bénéficier du régime de frais de santé (Audiens) dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés et pendant une période maximale de 24 mois dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle Emploi.

Maintien des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique de l’UES Figaro

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique, les salariés candidats au départ continueront à bénéficier des Activités Sociales et Culturelles du CSE de l’UES Figaro jusqu’à la fin de l’année en cours.

A cet effet, l’entreprise versera une subvention complémentaire et exceptionnelle calculée dans les conditions suivantes :

630 000 € * masse salariale annuelle des salariés candidats au départ / masse salariale annuelle de la Société du Figaro.

Intéressement

Les coûts de départ relatifs au présent accord ne sont pas pris en compte pour le calcul de de l’intéressement.

Situation des journalistes pigistes « listés »

Il est convenu entre les parties que certains journalistes pigistes « listés » pourront bénéficier du dispositif de congé mobilité prévu par cet accord, sans toutefois entrer dans les quotas fixés à l’article 1.

Dans ce cas, la rémunération du journaliste pigiste pendant son congé mobilité serait calculée sur la rémunération moyenne des 12 ou des 24 derniers mois au plus favorable des deux.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à proposer à certains de ces journalistes pigistes « listés » un emploi permanent, en contrat de travail à durée indéterminée et dans les conditions habituellement en vigueur dans l’entreprise.

Mise en place des nouvelles organisations de travail

La mise en place des nouvelles organisations de travail se fera dans les conditions prévues au chapitre 3 de l’accord du 31 mars 2018 relatif à l’évolution des emplois et des compétences.

Entrée en vigueur – dépôt et publicité

Le présent accord entre le vigueur le 1^er août 2019.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Fait à Paris, le 31 juillet 2019, en 10 exemplaires

Pour l’UES Société du Figaro Et Figaro Management,

Pour les organisations syndicales représentatives, - la CFDT ; - la CFTC ; - la CFE-CGC ; - la CGT ; le SNJ ;

Formulaire d’adhésion au conge de mobilité

Accord Mobilité Journalistes

Je, soussigné(e) :

Né(e) le

Domicilié(e)

Salarié de la Société du Figaro depuis le

Ayant pris connaissance de l’accord d’entreprise Mobilité Journalistes du 31 juillet 2019.

Ayant été informé de la nécessité de présenter un projet professionnel pour adhérer au congé mobilité.

Déclare : - remplir les conditions d’adhésion au congé mobilité ;

- adhérer à la proposition de congé de mobilité dans les conditions prévues par l’accord que j’accepte expressément ;

- exprimer ainsi mon consentement écrit.

Début du congé de mobilité :

Fin du congé de mobilité:
(date d’effet de la rupture de mon contrat de travail, STC)

Le congé mobilité est rompu de plein droit lorsque le salarié a retrouvé une activité professionnelle ou est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

La présente adhésion est soumise à la confirmation écrite de l’entreprise.

Article 1. Rupture d’un commun accord

La présente adhésion au congé mobilité, lorsqu’elle est confirmée par l’entreprise, emporte rupture du contrat de travail d’un commun entre les parties à la fin du congé mobilité. L’adhésion du salarié est irréversible à compter de ce jour, par la signature du présent formulaire, sans qu’aucune autre formalité ni procédure ne soit requise.

Je confirme avoir été complètement informé(e) des conséquences de mon adhésion au congé de mobilité et de ce qu’il ne peut en aucun cas s’analyser en un licenciement.

Je souligne ma volonté claire et irrévocable de voir mon contrat de travail rompu par la présente adhésion, que je signe donc en toute connaissance de cause.

La rupture de mon contrat de travail prendra effet le _______________________.

A cette date, le salarié à recevra tous les éléments afférents à la rupture de son contrat de travail : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

Article 2. Rémunération pendant le congé mobilité

L’allocation Congé Mobilité versée au salarié est calculée dans les conditions fixées à l’article 6 de l’accord précité. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS, et aux cotisations de prévoyance, de frais de santé et de retraite complémentaire.

Article 3. Mesures d’accompagnement

Le salarié déclare avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement prévues par l’accord (actions de formation, création d’entreprise ou reprise d’activité, aide à la mobilité géographique, etc.).

J’informerai la DRH de la Société du Figaro au plus tard à la date d’effet de la rupture de mon contrat de travail des mesures d’accompagnement dont j’entends me prévaloir.

Le salarié s’engage à se consacrer pleinement et activement à la réussite de son projet professionnel.

Il s’engage notamment à répondre à toutes les sollicitations de l’entreprise ou du cabinet spécialisé mis à sa disposition, à se présenter aux rendez-vous et réunions, à suivre les formations qu’’il aura engagées, et à accomplir toutes les démarches utiles pour la réussite de son projet.

Le salarié est informé, qu’en cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime, l’entreprise pourra mettre fin au congé mobilité, après avis de la commission de suivi.

Article 4. Indemnités de rupture

En application de l’accord précité , la Société du Figaro versera au salarié ayant adhéré au congé mobilité les indemnités de rupture suivantes :

1. l’indemnité de rupture d’un commun accord d’un montant égal à l’indemnité de licenciement calculée conformément aux articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail.

En cas d’ancienneté supérieure à 15 ans, je m’engage à saisir, avec l’entreprise, la Commission Arbitrale des Journalistes pour demander que l’indemnité de licenciement soit fixée à 1 mois par année supplémentaire pour les années au-delà de 15 ans.

2. une indemnité supplémentaire d’un montant de 10 000 € si le départ du salarié intervient avant le 1^er novembre 2019 (début du congé mobilité)

3. une indemnité additionnelle de carence calculée conformément aux dispositions de l’article 7.3 de l’accord précité .

En l’état de la législation actuelle, les indemnités de rupture sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont soumises aux cotisations sociales en vigueur pour la partie supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (81 048 € en 2019) ou en totalité lorsqu’elles sont supérieures dix fois le montant de ce même plafond. Les indemnités supplémentaire et additionnelle sont soumises à la CSG et à la CRDS, pour la partie non soumise aux cotisations sociales.

Article 5. Frais de santé, prévoyance

Le salarié ayant quitté l’entreprise peut bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance applicables aux salariés en activité, pendant 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail (fin du congé mobilité), dès lors qu’il est effectivement inscrit à Pole Emploi.

Et du régime de frais de santé pendant 24 mois supplémentaires dès lors qu’il est effectivement inscrit à Pole Emploi.

Article 4. Restitution du matériel appartenant à la Société du Figaro

A la date de mon départ de l’entreprise (début du congé mobilité), je restituerai à l’entreprise l’ensemble du matériel dont je suis détenteur du fait de mon activité professionnelle.

Fait à Paris, le ______________________ Signature

Description de mon projet professionnel :