Accord d’entreprise

relatif au fonctionnement du Comité Social et économique

UES Figaro

Entre

L’UES Société du Figaro & Figaro Management, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann à Paris (75009).

Et

Les organisations syndicales représentatives

- la CFDT

- la CFTC

- la CFE-CGC

- la CGT

- le SNJ

Il a été convenu ce qui suit :

Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins un élu pourra désigner un second délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant recueilli au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés.

Missions du CSE

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Fonctionnement du CSE

Le CSE se dote d’un règlement intérieur.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé comme suit.

• 1 secrétaire

• 1 secrétaire adjoint

• 1 secrétaire adjoint en charge de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• 1 trésorier

• 1 trésorier adjoint

Heures de délégation

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 12 heures de délégation supplémentaires par mois.

Le secrétaire-adjoint du CSE en charge de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie de 6 heures de délégation supplémentaires par mois.

Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint du CSE bénéficie collectivement de 6 heures de délégation supplémentaires par mois.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins onze fois par an, en principe le dernier mardi de chaque mois à l’exception du mois de vacances.

Un planning prévisionnel des réunions du CSE et des commissions est établi chaque année par le secrétaire du CSE.

Les élus suppléants peuvent participer aux réunions du CSE, et bénéficient à ce titre de 12 heures de délégation chaque mois.

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions du CSE.

Le cas échéant, peut également participer aux réunions du CSE toute personne dont la présence est jugée utile.

Les dispositions de l'article L2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions du CSE.

Consultations du CSE - Expertises

Consultations

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :

1° les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° la situation économique et financière de l'entreprise ;

3° la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle et les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté dans tous les cas prévus par la loi.

Expertises

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1°) par l’entreprise pour les consultations visées ci-dessus (1° à 3°) et les consultations obligatoires visées aux articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail et dans les cas prévus à l’article L2315-94 du code du travail ;

2°) par l’entreprise dans la limite de 50 000 € par an pour les consultations autres que celle mentionnées ci-dessus ;

3°) par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’entreprise, à hauteur de 80 %, dans les autres cas.

Commissions du CSE

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que la prévention des RPS, et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 8 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’employeur dont son président.

Le médecin du travail, l’infirmière, l’assistante sociale participent aux réunions de la Commission, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L2314-3 du code du travail.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre ; l’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint du CSE en charge de la Commission.

Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE.

Commission de la Formation Professionnelle Continue

La Commission de la Formation Professionnelle Continue est chargée :

• de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la Formation Professionnelle Continue est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.

Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE.

Commission de l'Egalité Professionnelle

La Commission de l'Egalité Professionnelle prépare les délibérations du Comité Social et Economique concernant la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE, notamment à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l'emploi.

La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.

Commission de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La Commission de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes propose et détermine les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE dont le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et de 3 membres désignés par l’entreprise dont le référent désigné par l’entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Commission des Réclamations Individuelles et Collectives

La Commission des réclamations individuelles et collectives a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les réclamations sont communiquées par écrit à l’employeur au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion, et font l’objet d’une réponse écrite de ce dernier dans les 8 jours suivant la réunion. Les réclamations et les réponses sont diffusées dans l’entreprise.

La Commission des réclamations individuelles et collectives est composée de 8 membres désignés par le CSE et se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois de vacances.

Commission sociale

La Commission sociale est chargée des questions relatives à :

• la protection sociale, la prévoyance et les frais de santé ;

• l’information et l’aide au logement ;

La Commission sociale est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.

Commission économique, stratégique et technologique

La Commission économique, stratégique et technologique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE, ainsi que toute question transmise par ce dernier, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise.

La Commission économique, stratégique et technologique est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.

Désignation des membres des commissions

Les membres des commissions sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l’article L2315-32 du code du travail et en prenant compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.

Réunions des commissions

Les commissions se réunissent autant que de besoin à la demande du président ou du secrétaire du CSE.

Les membres des commissions et les membres du bureau du CSE participent aux réunions des commissions.

Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux désignés conformément à l’article L2314-2 du code du travail peuvent également participer aux réunions des commissions du CSE. Le temps passé en réunion est imputé sur le nombre d’heures (de jours) de délégation dont ils disposent.

Le cas échéant, peuvent également participer aux réunions des commissions toute personne dont la présence est jugée utile.

Les dispositions de l'article L2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions des commissions.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L2315-63 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge pour moitié par le CSE, pour moitié par l’entreprise.

Le temps passé en formation économique par les élus suppléants est imputé sur les heures (jours) de délégation mutualisées.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent désigné en application de l’article L2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles article L2315-40 et R2315-9 et suivants du code du travail.

Les élus titulaires et suppléants du CSE, non membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’une formation spécifique à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail n'est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, les membres du CSE et de ses commissions peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale conformément à l'article L2145-5 du code du travail.

Budgets du CSE

Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 630 000 € par an et pourra être révisé chaque année en fonction des besoins du Comité et notamment d’une variation des effectifs inférieure ou supérieure à 3%.

Fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale ; il pourra être complété chaque année en fonction des besoins du CSE.

Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie des réunions du CSE sont pris en charge par ce dernier sur son budget de fonctionnement, à l’exception du temps correspondant aux consultations prévues dans le cadre des articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail qui est pris en charge par l’entreprise.

Participation au conseil d'administration et à l’assemblée générale

La délégation du personnel au conseil de surveillance de la Société du Figaro est composée de 4 membres désignés par le CSE.

La délégation du personnel à l’assemblée générale de la Société du Figaro est composée de 4 membres désignés par le CSE.

Les désignations sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L2312-37 du code du travail et devront prendre en compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.

Durée et entrée en vigueur de l’accord – bilan – dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 2 avril 2019.

Il fera l’objet d’un bilan d’application dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, et pourra être révisé si besoin, avec l’accord des parties.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Fait à Paris, le 2019, en 10 exemplaires

Pour l’UES Société du Figaro & Figaro Management,

Pour les organisations syndicales représentatives, - la CFDT - la CFTC - la CFE-CGC - la CGT le SNJ