Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement des départs dans le cadre d'un congé mobilité" chez LE FIGARO LE FIGARO MAGAZINE - SOCIETE DU FIGARO (Siège)

Accord relatif à l’accompagnement des départs dans le cadre d’un Congé Mobilité

UES du Figaro

Entre

L’UES Société du Figaro & Figaro Management, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par MXXXX en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives

- la CFDT, XXXX

- la CFTC, XXXX

- la CFE-CGC, XXXX

- la CGT, XXXXX

- le SNJ, XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un projet d’adaptation des organisations a été présenté au Comité Social et Economique pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise. Ce projet s’inscrit dans un plan d’économies et d’investissements ayant des conséquences sur la masse salariale et les effectifs de l’UES, et fait l’objet d’une consultation en cours du Comité Social et Economique qui a mandaté un expert dont les conclusions seront prises en compte.

Pour autant la signature du présent accord ne vaut pas acceptation par les organisations syndicales du plan de réorganisation présenté au CSE.

C’est pourquoi, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d’accompagnement des départs fondé exclusivement sur le volontariat.

Le présent accord s’inscrit dans le dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences mis en place au sein de l’UES du Figaro en 2018.

Le congé mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles et aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de changement ; l’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail sont accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise.

Nombre maximal de départs envisagés

Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du congé mobilité est fixé à 60 parmi les cadres, les employés et les journalistes.

Si le nombre de candidatures est supérieur, la priorité sera donnée au départ des salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations tel qu’il aura été défini, au terme de l’expertise.

Le nombre de suppressions de postes envisagés équivaut à 4 M€ d’économies de masse salariale.

Si le nombre de départs constatés et le nombre de postes supprimés conduisent à une économie d’au moins 4 M€, l’entreprise s’engage à ne pas recourir à des suppressions de postes supplémentaires.

Les emplois supprimés ne correspondent pas nécessairement aux départs constatés, puisque des mobilités internes pourront être mises en place pour pourvoir à certains départs ou remplacements.

Durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité est conclu pour une durée maximale de 12 mois en fonction du projet du salarié. Il pourra débuter au plus tôt le 1^er janvier 2021 et au plus tard le 1er juillet 2021.

La durée du congé mobilité pourra être portée à 24 mois pour les salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations, en cas de formation de reconversion professionnelle.

Conditions d’accès au congé de mobilité

Peuvent accéder au congé mobilité les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• être salarié (cadre, employé ou journaliste) en contrat à durée indéterminée au sein de l’UES du Figaro,

• bénéficier d’une ancienneté d’au moins 5 années au sein de la société, sauf pour les salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations,

• ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein (au sens de la Sécurité sociale),

• le départ du salarié en congé mobilité ne devra pas entraîner directement ou indirectement un remplacement nécessitant un recrutement externe,

• présenter un projet professionnel de mobilité permettant un retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Situation des journalistes professionnels rémunérés à la pige

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige, dont le volume de piges a baissé ou cessé depuis le début de la crise sanitaire, peuvent également bénéficier du congé mobilité, dans les conditions prévues par le présent accord, ajustées en fonction de leur contribution en rapportant le montant des piges perçues au barème du rédacteur (coefficient 155 SPQN).

Ces candidatures ne sont pas prises en compte dans le cadre l’article 1.

Modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l’entreprise - rupture contrat de travail

Le congé mobilité sera proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3, à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.

Chaque salarié disposera alors d’une période allant jusqu’au 31 janvier 2021, pour répondre à la proposition de l’entreprise, le cas échéant, avec l’aide du cabinet spécialisé mis à sa disposition.

L’adhésion du salarié se fait via le formulaire en Annexe 1 comprenant les conditions d’expression du consentement écrit du salarié, et les engagements des parties. Elle est confirmée par l’employeur.

Elle précise la date à laquelle le salarié entend débuter et terminer son congé mobilité, dans les limites fixées ci-dessus, ainsi que le projet professionnel envisagé par le salarié.

L’adhésion du salarié, confirmée par l’entreprise, à la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Dans le respect des mesures de confinement liées à la crise sanitaire, le salarié pourra adhérer au congé mobilité par mail avec accusé de réception en reprenant les informations principales du formulaire, la date de réception du mail constituant la date à retenir pour établir l’ordre d’arrivée des candidatures. Le salarié confirmera son adhésion au congé mobilité via le formulaire en Annexe 1 dès que possible et en tout état de cause avant le 31 janvier 2021.

La confirmation par l’entreprise de l’adhésion du salarié au congé de mobilité est, sous réserve de la réunion effective des conditions prévues à l’article 3, de droit si le nombre d’adhésions n’excède pas 60.

Si le nombre d’adhésions excède le nombre maximal de départs prévus, les adhésions seront acceptées dans leur ordre d’arrivée, priorité étant donnée aux salariés concernés par le projet d’adaptation des organisations.

Organisation des périodes de travail, modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées et fin du congé

6-1/ Accompagnement des projets

L’entreprise mettra en place, avec le concours d’un cabinet spécialisé un dispositif d’accompagnement des projets de congé mobilité.

Avec l’aide du cabinet spécialisé, le salarié candidat au congé mobilité finalisera son projet et établira une synthèse finalisant les actions à entreprendre, la durée du congé et, le cas échéant, les périodes de travail, les actions de formation, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que leur durée et les étapes de leur mise en œuvre.

Si la durée fixée conjointement devait être inférieure à 12 mois (ou 24 mois pour les salariés concernés), et si à l’issue de ladite période le salarié n’avait pas de solution identifiée, le congé pourrait se prolonger à la demande du salarié après avis de la commission de suivi.

Cette synthèse fait l’objet d’une validation conjointe par le salarié et la Direction des ressources humaines.

Ce cabinet aura vocation à accompagner le salarié tout au long de son congé mobilité.

6-2/ Engagement du salarié en congé mobilité

Le salarié en congé mobilité s’engage à se consacrer pleinement et activement à la réussite de son projet professionnel.

Il s’engage notamment à répondre à toutes les sollicitations de l’entreprise ou du cabinet spécialisé mis à sa disposition, à se présenter aux rendez-vous et réunions, à suivre les formations qu’il aura engagées, et à accomplir toutes les démarches utiles pour la réussite de son projet.

En cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime, l’entreprise pourra mettre fin au congé mobilité, après avis de la commission de suivi.

6-3/ Organisation des périodes de travail

Les périodes de travail sont organisées en fonction du projet du salarié, soit au sein de l’entreprise, soit à l’extérieur de l’entreprise.

Les périodes de travail ne peuvent excéder un tiers de la durée totale du congé de mobilité, le reste du congé étant consacré à des actions de formation et à des mesures d’accompagnement.

6-4/ Actions de formation

Dans le cadre du congé mobilité, le salarié bénéficie d’actions de formation dans les conditions suivantes.

• Adaptation à un nouvel emploi

Pour faciliter la mise en œuvre de leur projet professionnel, et l’acquisition ou l’approfondissement de nouvelles compétences, l’UES du Figaro prendra en charge les frais de formation dans la limite de 5000 € euros par candidat.

Cette enveloppe est mutualisée de sorte que le solde des sommes non utilisées par un ou plusieurs candidats pourra être utilisé par d’autres candidats en cas de formation longue, diplômante ou qualifiante, dont le coût serait supérieur au montant fixé ci-dessus.

Une enveloppe supplémentaire de 3 000 € pourra être accordée aux salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations.

Les demandes de financement de la formation seront examinées et validées par la Commission de suivi qui décidera ou non de la prise en charge de la formation, et d’un éventuel coût supplémentaire, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus.

• Abondement du CPF

Les salariés devront mobiliser en principe leur CPF (Compte Personnel de Formation) et pourront, si les coûts de formation ne sont pas pris en charge intégralement par l’AFDAS, bénéficier d’un financement supplémentaire de l’entreprise à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 4000 €.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification en rapport avec elles.

La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, sans suivre de formation. Le terme de certification ici employé englobe les titres, les diplômes à finalités professionnelles et les certificats de qualification prévues par la loi.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles via la VAE pourra bénéficier d’un accompagnement spécifique de la DRH.

La Société du Figaro prendra en charge le financement de la VAE dans la limite de 4 000 € par salarié.

En cas d’absence du salarié à des sessions de formation (ou d’implication manifestement insuffisante), l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de formation.

6-5/ Aides à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité géographique des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord, la Société du Figaro propose des mesures destinées à inciter les salariés concernés à saisir des opportunités d’emploi tant en France (hors Paris et région parisienne) qu’à l’étranger.

• Entretien de recrutement

Les frais liés aux déplacements du salarié pour participer à un entretien de recrutement à plus de 100 km de Paris, pour un poste disponible, sont pris en charge sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe ou d’un billet d’avion classe économique et, si besoin, d’une nuit d’hôtel dans la limite de 100 €.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Voyages de reconnaissance

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à un voyage de reconnaissance pour lui et sa famille (conjoint, pacsé, concubin et enfants à charge fiscalement), sur la base d’un aller/retour SNCF 2^ème classe.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’hébergement pendant la période d’essai

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais liés à l’hébergement temporaire du salarié pendant la période d’essai, dans la limite de 100 € par jour par salarié.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais de déménagement

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge les frais de déménagement, dans la limite de 1 500 €. Le choix du déménageur sera fait par la Société du Figaro, sur présentation par le salarié d’au moins 3 devis.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

• Frais d’installation

Dans l’hypothèse où l’acception d’une offre d’emploi contraindrait le salarié à déménager (distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail d’au moins 100 km), l’entreprise prendra en charge en sus des frais de déménagement des frais d’installation dits prime de « rideaux » dans la limite de 1 500 € par salarié. Cette prime pourra notamment inclure d’éventuels frais d’agence immobilière.

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.

6-6/ Aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité

Afin de garantir les meilleures conditions de continuation d’une activité professionnelle, la Société du Figaro propose aux salariés qui le souhaitent un accompagnement spécifique destiné à la création d’entreprise ou à la reprise d’une activité. Cet accompagnement est proposé par un cabinet spécialisé.

Afin de favoriser le démarrage de leur nouvelle activité, une aide financière est accordée. Son montant est fixé à 10 000 euros si le projet de création d’entreprise se concrétise dans les 12 mois (ou 24 mois pour les salariés concernés) suivant le début du congé mobilité.

Elle est versée à l’entreprise créée sur présentation de toutes pièces justifiant de la création et du début d’activité de l’entreprise.

Cette aide n’est pas accordée aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs).

6-7/ Suspension et fin du congé

En cas de reprise d’une activité professionnelle définitive pendant le congé de mobilité, celui-ci est rompu de plein droit.

Le congé mobilité est également rompu de plein droit lorsque le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

En cas de reprise d’activité professionnelle temporaire (CDD, intérim), hors celles prévues par le projet, le congé de mobilité peut être suspendu. Au terme de ces périodes, le congé reprend, sans toutefois excéder son terme initial.

Pendant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert plus d’ancienneté au titre de son contrat de travail.

Rémunération pendant la période du congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le montant de l’allocation versée au salarié est égale à :

• 70% du salaire brut (salaire mensuel + primes d’ancienneté + 13° mois) pour les salaires inférieurs ou égaux à 5 000 € (salaire mensuel + primes d’ancienneté) ;

• 65% du salaire brut (salaire mensuel + primes d’ancienneté + 13° mois) pour les salaires supérieurs à 5 000 € (salaire mensuel + primes d’ancienneté).

Pour les journalistes rémunérés à la pige, cette rémunération est calculée, au plus favorable, sur les 12 ou 24 derniers mois de piges.

Indemnités de rupture du contrat de travail

Le montant des indemnités de rupture du contrat de travail versées à chaque salarié à l’issue du congé mobilité est calculé comme suit :

1. a) Pour les cadres, l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne, y compris pour les salariés de la société Figaro Management, majorée de 0,5 mois par année d’ancienneté de la 4^ème à la 15^ème année pour les salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations, avec un plancher de 10 000 euros et un plafond de 30 000 € ;

b) Pour les employés, l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne, y compris pour les salariés de la société Figaro Management, majorée de 0,5 mois par année d’ancienneté de la 2^ème à la 15^ème année pour les salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations, avec un plancher de 10 000 euros et un plafond de 30 000 € ;

c) Pour les journalistes, l’indemnité de licenciement prévue par les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail. En cas d’ancienneté supérieure à 15 ans, l’entreprise et le salarié saisiront ensemble la Commission Arbitrale pour demander que l’indemnité soit fixée à 1 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans ;

2. une indemnité supplémentaire d’un montant de 15 000 € bruts, quelle que soit la durée du travail, en cas de départ de l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2021.

3. une indemnité additionnelle égale au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) qu’aurait perçu le salarié pendant le différé spécifique d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées au salarié. Cette indemnité est versée sur justificatifs à la fin de la période de carence.

Ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales en vigueur.

Retraite complémentaire / Prévoyance et frais de santé

Les allocations versées au salarié pendant son congé mobilité donnent lieu au versement des cotisations Agirc Arrco, et à l’acquisition des points de retraite complémentaire correspondants. Les taux appliqués sont ceux en vigueur dans l’entreprise pour les catégories professionnelles concernées.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conserve le bénéfice du régime de prévoyance et de frais de santé.

Au-delà de la période de portabilité, les salariés pourront également continuer à bénéficier du régime de frais de santé (Audiens) dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés et pendant une période maximale de 24 mois dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle Emploi.

Modalités de reclassements interne et externe

Les salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations qui n’auraient pas postulé en départ volontaire et dont le poste est supprimé seront repositionnés, en priorité sur un poste de même nature et en tout état de cause avec une garantie de maintien de salaire. Le salarié pourra bénéficier d’une période d’adaptation de 3 mois durant laquelle il prendra connaissance de son nouveau poste. Si à l’issue de ladite période, le salarié ne souhaite pas poursuivre sur son nouveau poste d’affectation, il sera prioritaire pour être de nouveau repositionné sur un autre poste. Si le salarié préfère quitter l’entreprise, il pourra alors réintégrer le dispositif de congé de mobilité avec toutes les aides y afférentes à l’exclusion de l’indemnité de départ rapide de 15 000 €.

En tout état de cause, le poste ainsi libéré sera vacant et ouvert à la mobilité interne.

Disposition spécifiques pour les reclassements des salariés dont la charge de travail est transférée à une société extérieure.

Les salariés reclassés bénéficieront d’une période d’adaptation de 3 mois maximum. Pendant cette période, ils seront détachés dans la nouvelle entité par le Figaro.

A l’issue de cette période, deux options possibles 

• Soit le salarié décide d’être définitivement reclassé dans l’entité d’accueil et le Figaro procèdera à la rupture de son contrat de travail avec les indemnités prévues dans le cadre de l’accord, indemnité de départ rapide incluse.

• Soit le salarié décide de ne pas poursuivre dans l’entité d’accueil et intègrera le congé de mobilité d’une durée de 24 mois ainsi que les dispositifs prévus au présent accord, indemnité de départ rapide incluse.

Si le salarié n’est pas repris par la société extérieure aux mêmes conditions de rémunération pour un temps de travail équivalent, l’entreprise s’engage à verser au salarié concerné une indemnité compensatoire forfaitaire qui prendra en compte les différences de rémunération entre la Société du Figaro et la société accueillante pendant 24 mois.

Maintien des dispositions du présent accord

Pour tout autre départ individuel ou collectif pour motif économique dans les 36 mois à compter de la signature du présent accord, les salariés concernés bénéficieront a minima de l’ensemble du dispositif du présent accord ainsi que des dispositions relatives à l’accord fixant les conditions de départ à la retraite à l’initiative du salarié. En tout état de cause, les prérogatives des Institutions Représentatives du Personnel seront maintenues.

La date pour bénéficier de l’indemnité de départ rapide sera définie en concertation avec les organisations syndicales.

Bilan professionnel

Un bilan professionnel sera proposé aux salariés des services concernés par le projet d’adaptation des organisations dans les conditions figurant en annexe. La réalisation d’un bilan professionnel n’a pas d’incidence sur une éventuelle candidature au congé mobilité.

Dans le même temps, un bilan professionnel sera proposé aux salariés des catégories d’emplois concernés par le projet d’adaptation des organisations dans les conditions figurant en annexe.

Maintien des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique, les salariés candidats au départ continueront à bénéficier des Activités Sociales et Culturelles de ce dernier jusqu’à la fin de l’année 2021.

A cet effet, l’entreprise versera une subvention complémentaire et exceptionnelle calculée dans les conditions suivantes : 630 000 € * masse salariale annuelle des salariés candidats au départ / masse salariale annuelle de l’UES du Figaro.

Accord GPEC

L’accord GPEC actuellement en vigueur dans l’entreprise venant à échéance en 2021, un nouvel accord sera négocié dans les meilleurs délais. A défaut, l’accord actuellement en vigueur sera prolongé le temps nécessaire et au plus tard jusqu’à l’expiration de cet accord.

La Commission de Suivi

Une commission de suivi est mise en place pour la durée de l’accord.

Cette commission a vocation à suivre la bonne application de l’accord et à régler tout différend quant à son interprétation

Elle valide l’ordre de prise en compte des candidatures.

Elle est régulièrement consultée sur tous les sujets liés à la mise en œuvre du présent accord, et est source de proposition quant à l’amélioration des différents dispositifs.

Elle est notamment consultée sur le suivi des congés mobilité et des mesures de reclassement.

Elle examine et valide les demandes de financement d’actions de formation.

Cette commission est composée :

• de 3 membres de la direction des Ressources humaines ;

• de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;

Peuvent également participer à la commission de suivi de l’accord toute personne dont le concours sera jugé utile par les membres de la Commission.

Entrée en vigueur – dépôt et publicité

Le présent accord entre le vigueur le jour de sa signature.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Fait à Paris , le , en exemplaires

Pour l’UES Société du Figaro & Figaro Management, XXXXXX	Pour les organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, le SNJ,