Avenant n°2 de l’ACCORD DU 27 AOUT 2010

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société LA BOVIDA, Société Anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 36 rue des Montmartre, 75001 Paris, 442 079 355 RCS Paris, représentée par Monsieur Benoît MARTIN, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la délégation syndicale C.F.D.T :

Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de,

Pour la Délégation syndicale C.G.T. :

Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Madame,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier les bénéficiaires de l’accord du 27 août 2010 sur l’attribution d’une prime annuelle et plus spécifiquement sur la part variable de cette prime.

L’article 1 « Champ d’application – bénéficiaires » est ainsi modifié par cet avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 27 août 2010 restent applicables et continueront à régir entre les parties signataires dans les mêmes conditions.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Les collaborateurs définis ci-dessous, ne bénéficient plus de la part variable de la prime annuelle telle que définie à l’article 2 et à l’article 4 du présent accord.

Les collaborateurs concernés par cette nouvelle mesure sont :

• Les Conseillers Techniques et les responsables technico-commercial, qui peuvent aussi être appelés plus communément les « technico prod ».

• Les métiers du SAV (Service Après-Vente) et plus précisément :

• Les responsables régionaux SAV

• Les techniciens Pièces Détachées

• Les techncien.e.s SAV Itinérants et ateliers

Les assistant.e.s SAV, les assistant.e.s administratif.v.e.s SAV, les magasinier.è.r.e.s SAV et les technicien.e.s lame de scie, bureau d’études et Hotline, ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure et continuent à bénéficier de la prime annuelle variable telle que définie à l’article 2 et à l’article 4 du présent accord.

Il est reprécisé que ces collaborateurs bénéficient toujours de la partie fixe de la prime annuelle telle que définie dans les articles 2 et 3 du présent accord.

Article 2 – Dispositions finales

2-1 : Durée d’application de l’accord

Le présent Accord est à durée indéterminée, il prendra effet le 1^er janvier 2021.

Ainsi, la partie variable de la prime annuelle correspondant au REX de l’exercice 2020, sera versée en juin 2021, conformément au terme de l’accord du 27 août 2010.

2.2 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent Accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et/ou représentatives, après 1 an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

2.3 : Révision - Dénonciation de l’accord

2.3-1 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord. Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

2.3-2 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

2.4 : Communication de l'accord

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

2.5 : Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Bourges,

Le 30 décembre 2020,

en 3 exemplaires originaux.