Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS AU SEIN DE L'UES DU CSE" chez PROTEOR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

pour les élections au sein de

l’Unité Economique et Sociale

constituée par Holding Proteor SARL et Proteor SAS

du Comité Social et Economique (CSE)

Scrutins du 19 novembre 2019 et 10 décembre 2019

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 – Structure de la représentation – Durée des mandats -

Les élections sont organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS.

Afin d’assurer au mieux la représentation du personnel au travers de la meilleure efficacité et du meilleur fonctionnement possibles de l’institution, il a été décidé, dans un accord collectif signé le 3 octobre 2019 entre l’UES et la Délégation Syndicale CFDT :

• de mettre un seul Comité Social et Economique regroupant tous les établissements constituant l’unité économique et sociale.

• que les membres du CSE seraient élus pour 3 ans.

Article 2 – Effectif – Collèges électoraux- Nombre et répartition des sièges –

Les effectifs ont été déterminés conforméments aux dispositions des articles L.1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Ils ont été appréciés à la date du 1^er tour du scrutin.

Effectif	Hommes	Femmes	% Hommes	% Femmes
Ouvriers/Employés	245,51	139,32	106,19	56,75%	43,25%
Agents de Maîtrise	169,75	76,84	92,91	45,27%	54,73%
Cadres	185,65	116,97	68,68	63,01%	36,99%
TOTAL	600,91	333,13	267,78

Il a été convenu que le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 serait défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Ainsi, compte tenu des règles applicables et de l’effectif, le nombre de sièges est de :

14 titulaires

14 suppléants

Répartition des sièges entre les collèges
1er collège Ouvriers/Employés	6 titulaires	6 suppléants
2ème collège Agents de Maîtrise	4 titulaires	4 suppléants
3ème collège Cadres	4 titulaires	4 suppléants

Article 3 – Dates et heures des scrutins -

Le premier tour de scrutin est fixé, pour l’élection du CSE au mardi 19 novembre 2019 et le second tour éventuel au mardi 10 décembre 2019.

Les heures pour le déroulement du scrutin sont arrêtées comme suit :

• Usine : de 10h00 à 12h00 et de 13h25 à 14h30

• Siége : de 09h00 à 10h30

Les lieux pour le déroulement du scrutin seront arrêtés par :

• , Directeur d’Usine, pour l’usine de Seurre ;

• , Directrice des Ressources Humaines pour le siège de Holding Proteor SARL et Proteor SAS.

Ils seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il est rappelé qu’un second tour est organisé :

• s’il n’y a pas de candidatures au 1^er tour ;

• si le quorum n’est pas atteint (c’est-à-dire si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits) ;

• si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Article 4 - Listes électorales -

Pour le siège, l’usine et le réseau (cf. annexe), les listes électorales par collège seront établies par la direction des ressources humaines et affichées sur les panneaux réservés à la direction le 16 octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral.

Article 5 - Listes des candidats -

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt de candidatures, est fixée :

• pour le 1^er tour au jeudi 31 octobre 2019 à 12h00

• pour le 2^ème tour au mercredi 27 novembre 2019 à 12h00

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du 1^er tour du scrutin.

Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront communiquées par courriel avec AR, lettre recommandée AR, la date de 1^ère présentation faisant foi, ou par dépôt contre récepissé à la DIrectrice des Ressources Humaines :

ADRESSE	CP	VILLE	E-MAIL
	21078	DIJON Cedex

Il est rappelé qu’au 1^er tour, conformément aux articles L. 2314-29, L2314-5 et L 2324-4 du Code du Travail, sont invitées à établir les listes de leurs candidats : « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités ».

Il est rappelé que si le délégué syndical présente les listes de candidats au nom de son syndicat, il faudra qu’il ait reçu mandat à cet effet de son organisation syndicale et qu’il dépose ou présente ce mandat en même temps que la liste.

Au 2^ème tour, des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales. Il appartient aux candidats de préciser s’ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats pour former une liste. Dans ce dernier cas, une seule lettre signée de tous les candidats de la liste doit être communiquée.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux le 1^er jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes -

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidats « titulaire et suppléant » qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des 2 sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en 1^ère position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La présentation du 1^er candidat est libre.

Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats -

Les organisations syndicales assureront leur propagande éléctorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical : affichage, distributions de tracts, réunions…

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leurs professions de foi (tenant sur un seul feuillet 21 x 29,7), pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la direction des ressources humaines leurs professions de foi.

Chaque organisation syndicale ou candidat est responsable de la production de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Ces dépôts pourront être faits jusqu’aux mêmes dates que celles prévues pour le dépôt de candidatures à savoir le 31 octobre 2019 pour le 1^er tour et le 27 novembre 2019 pour le 2^ème tour à 12h00.

Il ne sera pas accepté de propagande électorale le jour du vote.

Article 8 – Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes -

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront :

• pour les titulaires : BLEU

• pour les suppléants : ROSE

Aucune couleur ne différenciera les collèges et les listes.

Exemple de bulletin de vote :

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter, entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Article 9 – Modalités d’organisation du vote physique et par correspondance -

Article 9.1 - Vote par correspondance -

Afin de simplifier les opérations de vote et compte tenu des contraintes d’activité, le vote s’effectuera par correspondance dans l’ensemble du Réseau.

Seront également appelés à voter par correspondance les électeurs dont les directeurs auront connaissance, au plus tard le 31 octobre 2019 pour le 1^er tour et le 27 novembre 2019 pour le 2^ème tour, qu’ils seront absents aux dates du scrutin (exemple : électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie ou en déplacement).

Les électeurs votant par correspondance recevront par voie postale à leur domicile :

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants.

• 1 enveloppe pré-timbrée, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et portant la mention « NE PAS OUVRIR », dans laquelle l’électeur devra glisser les enveloppes contenant les bulletins de vote de son choix. Cette enveloppe devra être signée au dos par l’électeur. Il devra, sans délai, la poster.

Le Service des Ressources Humaines la remettra non ouverte avant la clôture du scrutin au président du bureau de vote du siège.

Article 9.2 - Vote physique -

Le vote physique s’effectuera dans 2 sites :

• Siège Holding Proteor SARL et Proteor SAS

• Unise de Seurre

Il sera mis en place un bureau de vote. Les lieux pour le déroulement du scrutin seront arrêtés par les directeurs ou responsables de ces sites.

Ils seront portés à la connaissance du personnel par note de service.

Article 10 – Bureau de vote

Chaque bureau de vote sera composé d’un président et un assesseur non candidats ; le président étant l’électeur le plus âgé des deux.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il disposera des listes d’émargement (une pour les titulaires et une pour les suppléants) établies par la direction des ressources humaines.

Il sera prévu 2 urnes par collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

L’élection ayant lieu au scrutin secret, il sera mis en place un système permettant aux salariés de voter à l’abri des regards (isoloir ou pièce attenante à la salle de vote). Le passage des électeurs par ce dispositif d’isolement est obligatoire.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces représentants au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise pourra désigner un représentant qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Dès que les élections sont achevées, les bureaux de vote du Siège et l’Usine procèdent au comptage des enveloppes de vote, contrôlent que ce nombre correspond bien au nombre de signatures portées sur la liste d’émargement. Les enveloppes de vote du collège considéré, accompagnées de la liste d’émargement, sont glissées dans une grande enveloppe fournie au préalable pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants. Le président et son assesseur signent chacun au dos de ces grandes enveloppes et les scotchent de sorte qu’elles soient scellées.

Les enveloppes seront conservées jusqu’au dépouillement, les enveloppes de l’Usine étant acheminées par les membres du Bureau de Vote, de telle sorte qu’elles parviennent au Siège pour le dépouillement.

Le dépouillement aura lieu au siège le 19 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 10 décembre 2019 pour le 2^ème tour.

Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats -

Le bureau de vote du siège se réunit à 15h30.

• le bureau procédera à l’ouverture des enveloppes de vote par correspondance (enveloppe d’envoi) et déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes internes du vote par correspondance, après avoir contrôlé le nombre de votants ayant signé les listes d’émargement ;

• Il procèdera ensuite à l’ouverture des enveloppes scellées et au dépouillement des bulletins de vote.

Si le nombre des électeurs du collège est peu important, les membres du bureau réaliseront eux-mêmes les opérations ; dans le cas contraire, ils pourront se faire assister par des scrutateurs désignés par eux.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau rempliront et signeront les procès verbaux prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le président du bureau.

Les listes d’émargement, les bulletins de vote et les enveloppes (en particulier les bulletins blancs et nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires qui doivent être annexés au procès verbal) seront conservés 16 jours.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint. Les résultats des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Les procés-verbaux des élections seront transmis par l’employeur dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspecteur du travail. En outre, ils seront adressés à CETP-TSA 79104-76934 Rouen Cedex 9 en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales.

Article 12 – Calendrier des opérations électorales -

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales ………………………………………… 16 octobre 2019

• date limite des dépôts des listes de candidat pour le 1^er tour ……. 31 octobre 2019 – 12h00

• date limite de remise des professions de foi à la DRH …………….. 31 octobre 2019 – 12h00

• affichage des listes de candidats ………………………………………. 04 novembre 2019

• envoi du matériel de vote par correspondance ……………………… 04 novembre 2019

• constitution des bureaux de vote ………………………………………. 13 novembre 2019

• 1^er tour du scrutin ………………………………………………………….. 19 novembre 2019

• Dépouillement des bulletins ……………………………………………... 19 novembre 2019

• Affichage des résultats du 1^er tour, si nécessaire appel à

candidatures pour le 2^ème tour …………………………………………… 20 novembre 2019

Le calendrier du 2ème tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidat pour le 2^ème tour …… 27 novembre 2019 – 12h00

• date limite de remise des professions de foi à la DRH ……………… 27 novembre 2019 – 12h00

• affichage des listes de candidats ……………………………………….. 28 novembre 2019

• envoi du matériel de vote par correspondance ………………………. 28 novembre 2019

• constitution des bureaux de vote ……………………………………….. 04 décembre 2019

• 2ème tour du scrutin ………………………………………………………..10 décembre 2019

• Dépouillement des bulletins ……………………………………………....10 décembre 2019

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles….11 décembre 2019

Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral -

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2019. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera de plus transmis par la direction à la DIRECCTE du siège de l’entreprise. Il sera affiché dans l’ensemble des sites sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Fait à DIJON, le 11 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux.

Les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines

CFDT

CFTC

Annexe

Liste des Unités de Travail

SIEGE Holding Proteor SARL et Proteor SAS

USINE DE SEURRE

RESEAU
Amiens	Nantes
Angers	Néris-les-Bains
Annecy	Nîmes
Avignon	Niort
Bayonne	Nogent-sur-Marne
Besançon	Paris 1
Bordeaux	Paris 16ème
Bordeaux santé	Paris 17ème
Bourg-en-Bresse	Paris 2
Brest	Périgueux
Brive	Perpignan
Caen	Plérin
Dijon	Poitiers
Laval	Reims
Le Mans	Rennes
Lille	Romagnat
Limoges	Roscof
Lons-le-Saunier	Rouen
Lyon 8	Saint-Malo
Melun	Saint-Quentin
Mérignac santé	Saumur
Metz	Toulouse
Mont de Marsan	Tours
Montpellier	Vannes
Mulhouse	Versailles
Nancy	Vichy