PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE

DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit

ENTRE :

L’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, sociétés représentées par

en sa qualité de Président de Holding Proteor SAS et de Directeur général de Proteor SAS

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,

Représentée par délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le groupe Proteor a acquis le groupe Lecante en décembre 2016.

Un processus de rapprochement progressif a été mis en place en vue d’harmoniser les règles et fonctionnement, en particulier au plan social.

Dans ce contexte, il avait été décidé de maintenir des institutions représentatives distinctes pour la première mandature du Comité Social et Economique (CSE) qui a été fixée, par accord du 3 octobre 2019, à une durée de 3 ans.

L’objectif des signataires, au terme de cette première mandature du CSE, était d’avoir la possibilité de revoir le périmètre d’organisation de la représentation du personnel afin de l‘adapter à la nouvelle réalité du groupe qui aurait émergé.

Compte tenu de l’avancement de l’harmonisation, de la volonté d’étudier les impacts que pourraient avoir les évolutions de la nouvelle convention collective dans cette harmonisation et des chantiers à conduire sur le second semestre 2022, à savoir notamment l’évolution du régime de protection sociale instauré par la nouvelle convention collective au 01/01/23, les parties ont convenu que l’étude de la révision du périmètre de la représentation du personnel sur cette fin d’année semblait peu opportune.

Il a donc été convenu par le présent accord, après information du CSE le 6 avril 2022, et accord unanime des organisations syndicales représentatives, de proroger les mandats des membres du CSE.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée de prorogation des mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 – Durée et condition de prorogation

Les mandats des membres du CSE de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS expirent le 9 décembre 2022.

Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 9 décembre 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.

4. Article 3 – Autres dispositions

   1. Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet 9 décembre 2022.

Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 9 décembre 2023.

Article 3.2 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3.3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant le premier versement.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Les membres du Comité Social et Économique, recevront copie de l’accord.

Fait à Dijon, le 8 avril 2022 – en 4 exemplaires originaux

Président de Holding Proteor Déléguée Syndicale CFDT

Directeur général de Proteor

Délégué Syndical CFTC