ACCORD SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES

APPLICABLES A CERTAINS SERVICES DE

L’ETABLISSEMENT DE SEURRE

Préambule

Les parties sont désireuses d’accorder aux salariés des services de l’établissement de Seurre pour lesquels cela est compatible avec l’organisation du travail, une plus grande souplesse dans la fixation de leurs horaires de travail.

Cette souplesse doit leur permettre d’ajuster leurs horaires à leurs contraintes personnelles, familiales, de transport…ainsi qu’à leur charge de travail.

Afin de valider si cette organisation de travail est positive pour les salariés et compatible avec les exigences de bon fonctionnement des services, à la qualité du service rendu aux clients ou aux autres entités de l’entreprise, les parties ont convenu de la tester sur une durée de 6 mois, courant du 1^er janvier au 30 juin 2020.

Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés, dont les règles sont définies ci-après ne doit pas faire obstacle aux nécessités de bon fonctionnement des services, à la qualité du service rendu aux clients ou aux autres entités de l’entreprise.

Le présent accord fixe les modalités de cet essai :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel sous contrat à durée indéterminée de l’UES composée de la Holding Proteor SARL et de Proteor SAS et travaillant dans les services suivants, de l’établissement de Seurre :

• Achats

• Maintenance

• Méthodes composants

• Qualité

• Bureau d’études

• Direction du site

Il peut également s’appliquer aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée, sous réserve que la nature de leur fonction et la durée de leur contrat le permettent (3 mois minimum). La décision de pratiquer l’horaire variable relève du Directeur de service, en accord avec le Directeur industriel et le Service des Ressources Humaines.

Il ne concerne pas les salariés de ces services dont le temps de travail relève d’un forfait jours.

Objet de l’accord et date d’effet

Le présent accord adapte l’aménagement au temps de travail défini dans l’accord du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail à 35 heures et ses avenants successifs.

Il prend effet au 1^er janvier 2020.

Horaires de travail hebdomadaire

4.1 Base

Les horaires de travail sont basés sur une durée hebdomadaire de référence de 37H et l’horaire théorique journalier de travail est donc de 7H24 min (soit 7 heures et 40 centièmes d’heures).

4.2 Plages variables

Les plages pendant lesquelles il est possible de fixer ses heures d’arrivée et de départ sont les suivantes :

Du lundi au vendredi :

- le matin : entre 7H30 et 8H45

- à la mi-journée : entre 11H55 et 12H25

- après la coupure de déjeuner : entre 13H25 et 14H00

- le soir : entre 16H25 et 17H15

Le temps « badgé » avant 7H30 et après 17H15 n’est pas pris en compte.

4.3 Plages fixes

Les plages pendant lesquelles la présence est obligatoire sont les suivantes :

- le matin : entre 8H45 et 11H55

- l’après-midi : entre 14H00 et 16H25

4.4 Coupure du midi

Une coupure minimale d’1 heure est obligatoire entre 12H25 et 13H25. Par le jeu des horaires variables, cette coupure peut être plus importante : jusqu’à 2 heures et 05 minutes de 11H55 à 14H00.

Le système de badgeage décompte systématiquement 1 heure de repas si le temps badgé est inférieur à l’heure obligatoire, et 2 heures et 05 minutes, soit la totalité de la plage variable du midi, en cas d’oubli de badgeage.

4.5 La journée de travail s’organise donc ainsi :

7h30 8h45 11h55 12h25 13h25 14h00 16h25 17h15

Sur une journée, le temps minimum de travail est de 5H35 ; le temps maximum est de 8H45.

Jours ARTT

Les jours ARTT sont attribués conformément au paragraphe 5.2 de l’accord du 30 juin 1999, modifié par avenant du 27 septembre 1999.

Les jours ARTT, dans le système de badgeage, sont décomptés pour une valeur de zéro.

Crédits et débits d’heures

Le système de badgeage calcule chaque jour la différence entre l’horaire réel du salarié et l’horaire théorique de 7 H 24 : les différences se cumulent et constituent le débit ou le crédit d’heures.

La prise des jours dits « ARTT », des jours de congés, des jours fériés est sans incidence sur ce cumul (décompte à zéro).

Le crédit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le débit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le crédit d’heures, de même que le débit d’heures, sont à récupérer dans le mois civil suivant, (en respectant les plages fixes journalières).

Absences sur plages fixes

Les absences sur plages fixes doivent rester tout à fait exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Directeur de service (sauf délégation au titre d’un mandat de représentant du personnel qui répond alors aux règles de délégation).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’essai, pour une durée déterminée de 6 mois. A l’issue de ces 6 mois, il fera l’objet d’une évaluation quant à ses modalités et à leur impact sur le bon fonctionnement des activités et le service rendu aux clients internes et externes. Si cette évaluation est positive, il sera prolongé à durée indéterminée, avec ou sans révision. Dans le cas contraire, il cessera de produire effet.

Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et adressé, en 1 exemplaire, au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Il sera communiqué auprès de chaque service concerné de l’établissement de Seurre.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2019 – en 4 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFTC