ACCORD SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES

APPLICABLES A CERTAINS SERVICES DE

L’ETABLISSEMENT DE SEURRE

Préambule

Les parties ont conclu un accord, le 19 décembre 2020, permettant de mettre en œuvre, pendant une durée de 6 mois, un système d’horaires variables offrant aux salariés des services de l’établissement de Seurre pour lesquels cela est compatible avec l’organisation du travail, une plus grande souplesse dans la fixation de leurs horaires de travail.

Au terme de cet essai, les parties constatent que cet accord a permis aux salariés d’ajuster leurs horaires à leurs contraintes personnelles, familiales, de transport et à leur charge de travail et que cette nouvelle organisation de travail s’est avérée compatible avec les exigences de bon fonctionnement des services, à la qualité du service rendu aux clients ou aux autres entités de l’entreprise qui sont une priorité de l’établissement de Seurre.

Elles conviennent

• De réduire à 45 minutes le temps minimum de coupure de la mi-journée et d’élargir la plage variable 11H55 à 14H00 pour apporter encore plus de souplesse

• De mettre en œuvre ce système pour une durée indéterminée

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel sous contrat à durée indéterminée de l’UES composée de la Holding Proteor SARL et de Proteor SAS et travaillant dans les services suivants, de l’établissement de Seurre :

• Achats

• Maintenance

• Méthodes composants

• Qualité

• Bureau d’études

• Direction du site

Il peut également s’appliquer aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée, sous réserve que la nature de leur fonction et la durée de leur contrat le permettent (3 mois minimum). La décision de pratiquer l’horaire variable relève du Directeur de service, en accord avec le Directeur industriel et le Service des Ressources Humaines.

Il ne concerne pas les salariés de ces services dont le temps de travail relève d’un forfait jours.

Objet de l’accord et date d’effet

Le présent accord adapte l’aménagement au temps de travail défini dans l’accord du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail à 35 heures et ses avenants successifs.

Il prend effet au 1^er juillet 2020.

Horaires de travail hebdomadaire

4.1 Base

Les horaires de travail sont basés sur une durée hebdomadaire de référence de 37H et l’horaire théorique journalier de travail est donc de 7H24 min (soit 7 heures et 40 centièmes d’heures).

4.2 Plages variables

Les plages pendant lesquelles il est possible de fixer ses heures d’arrivée et de départ sont les suivantes, du lundi au vendredi :

- le matin : entre 7H30 et 8H45

- à la mi-journée : entre 11H55 et 14H00

- le soir : entre 16H25 et 17H15

Le temps « badgé » avant 7H30 et après 17H15 n’est pas pris en compte.

4.3 Plages fixes

Les plages pendant lesquelles la présence est obligatoire sont les suivantes :

- le matin : entre 8H45 et 11H55

- l’après-midi : entre 14H00 et 16H25

4.4 Coupure du midi

Une coupure minimale de 45 minutes est obligatoire entre 11H55 et 14H00. Par le jeu des horaires variables, cette coupure peut être plus importante : jusqu’à 2 heures et 05 minutes de 11H55 à 14H00.

Le système de badgeage décompte systématiquement 45 minutes de repas si le temps badgé est inférieur aux 45 minutes obligatoires, et 2 heures et 05 minutes, soit la totalité de la plage variable du midi, en cas d’oubli de badgeage.

4.5 La journée de travail s’organise donc ainsi :

7H30 8H45 11h55 14h00 16h25 17H15

	Plages variables			Plage variable avec coupure obligatoire de 45 ‘
	Plages fixes

Sur une journée, le temps minimum de travail est de 5H35 ; le temps maximum est de 9H00.

Jours ARTT

Les jours ARTT sont attribués conformément au paragraphe 5.2 de l’accord du 30 juin 1999, modifié par avenant du 27 septembre 1999.

Les jours ARTT, dans le système de badgeage, sont décomptés pour une valeur de zéro.

Crédits et débits d’heures

Le système de badgeage calcule chaque jour la différence entre l’horaire réel du salarié et l’horaire théorique de 7 H 24 : les différences se cumulent et constituent le débit ou le crédit d’heures.

La prise des jours dits « ARTT », des jours de congés, des jours fériés est sans incidence sur ce cumul (décompte à zéro).

Le crédit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le débit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le crédit d’heures, de même que le débit d’heures, sont à récupérer dans le mois civil suivant, (en respectant les plages fixes journalières).

Absences sur plages fixes

Les absences sur plages fixes doivent rester tout à fait exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Directeur de service (sauf délégation au titre d’un mandat de représentant du personnel qui répond alors aux règles de délégation).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, il sera communiqué auprès de chaque service concerné de l’établissement de Seurre.

Fait à Dijon, le 29 juin 2020 – en 4 exemplaires originaux

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Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFTC