Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PROTEOR (Siège)

Protocole d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conclu au sein de l’unité économique et sociale

constituée de HOLDING PROTEOR SAS ET PROTEOR SAS

Entre :

L’unité économique et sociale constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, ci-après dénommée « l’entreprise »,

Représentée par dûment habilité

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,

Représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties ont conclu, le 7 mai 2021, un protocole d’accord prenant l’engagement de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lorsque le texte permettant sa mise en place serait promulgué et également d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement groupe.

Le présent accord répond ainsi au 1^er engagement pris.

Il est conclu dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances rectificative 2021.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2021

• Être rémunéré sur la base d’un salaire brut mensuel de base au mois de juillet 2021 d’un montant inférieur ou égal à 3 600 euros pour un temps complet, au prorata temporis pour un temps partiel

• Au global avoir reçu un salaire inférieur ou égal à 3 SMIC pendant la période courant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021. Ce plafond est proratisé pour un salarié à temps partiel ou pour un salarié qui n’aurait pas été présent pendant toute cette période.

Article 2 – Montant de la prime et versement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera de 500 euros nets de charges sociales et fiscales pour un salarié à temps complet.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

La présence s’entend d’une présence au sein du Groupe.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cette disposition.

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 16 juillet 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise et par mail.

Fait à Dijon, le 13 juillet 2021 – en 4 exemplaires originaux

Pour l’UES, le président La déléguée syndicale CFDT Le délégué syndical CFTC