LIOTARD

Levée de la Loire – Route Départementale 751

BP 160

37701 ST PIERRE DES CORPS CEDEX

Effectif de la Société à la date du 1^er Décembre 2017 : 81 personnes

Code NAF : 2529Z

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2018

PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL N°2 du 05 février 2018

portant sur

les Congés payés des 1^er et 2^ème collèges

la fixation des ponts, la journée de solidarité

au titre de l’année 2018

ENTRE :

Monsieur, Directeur Général Délégué de la Société Métallurgique LIOTARD Frères,

et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- C.G.T....................….

- C.G.C........................

Comme le prévoit la loi du 13 novembre 1982, la négociation annuelle 2018 a débuté le 13 Décembre 2017.

Dans la réunion, il a été convenu entre les parties qu'il pourrait être recouru à la conclusion d'accords partiels sur des points précis.

En vertu de ce qui précède et après consultation de la Délégation Unique du personnel le 30 janvier 2018, il est rédigé le protocole d'accord suivant qui s'appliquera, au sein de la Société LIOTARD Frères, selon les dispositions suivantes :

LES MODALITES DU PRESENT ACCORD SONT LES SUIVANTES :

1. FIXATION DES PONTS DANS L’ENTREPRISE

Après discussion et négociation avec l’ensemble des parties, il est convenu que la décision de fermer l’entreprise lors des ponts de l’année 2018 impliquera obligatoirement une récupération anticipée (dans la mesure du possible) des heures pour l’ensemble des services des journées non travaillées selon les modalités définies ci-après.

Les cadres en forfait devront impérativement poser des RTT ou une journée de CP.

1. Pont du 30 avril 2018 :

Il n’est pas envisagé de faire le pont ce jour là. Les parties conviennent de se réunir courant mars pour organiser une éventuelle récupération lorsque les plannings de fabrication seront définis.

2. Pont du 8 mai et de l’Ascension :

Ces 2 ponts étant positionnés au cours de la même semaine, les ateliers de production ne travailleront pas la semaine 19.

L’ensemble du personnel devra poser des CP. Les personnes n’ayant pas suffisamment de CP pourront puiser dans leurs compteurs.

- Autres services : administratif, BE, maintenance, cour…: à organiser par les responsables de chaque service en fonction des impératifs de service.

- Cadres : devront poser un CP ou une RTT

Il ne sera pas possible de cumuler la semaine 18 ou la semaine 20 avec cette période. Les cas exceptionnels seront examinés au cas par cas par la hiérarchie.

1.3. Journée du 15 août :

La reprise des congés d’été étant fixée le 27 août pour la majorité du personnel, la journée du 15 août sera prise à cette date sauf pour le personnel en charge du redémarrage des ateliers.

Le personnel travaillant la semaine 31 aura cette journée à discrétion.

1.4. Pont du 1er Novembre 2018 : le 02 novembre 2018

Les parties se reverront en septembre pour discuter si il y a lieu d’organiser une récupération en fonction des horaires de travail des ateliers.

Pour les autres services et les cadres, se reporter au §1.2.

2. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée le Lundi de Pentecôte soit le 21 mai 2018.

Il est décidé, en concertation, que cette journée ne sera pas travaillée mais prendra la forme d’une récupération selon les modalités suivantes :

• soustraire 7 heures dans un des compteurs disponibles (RC-récupération ou RC-remplacement ou modulation) au titre de la récupération,

• travailler pour récupérer 7 heures en anticipation avant le 5 juin 2018, cette récupération se faisant selon accord et modalités définies par la hiérarchie et n’ouvrant pas droit à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales,

• ne pas récupérer ni prendre dans ses compteurs, auquel cas les 7 heures feront l’objet d’une retenue sur le salaire de mai 2018.

Chaque salarié fera connaître son choix en répondant au questionnaire remis par sa Maîtrise. Ce questionnaire devra être remonté au service RH au plus tard le 27 avril 2018.

3. CONGES PAYES des 1^er et 2^ème collèges

3.1. Reliquat des congés acquis en 2016/2017

Le solde des congés payés 2016/2017 doit être pris avant le 31 mai 2018.

A titre exceptionnel et dans des cas particuliers tels que :

• retour « au pays » pour les personnes dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain.

• maladie ou accident du travail rendant impossible la prise des congés.

• accord particulier avec la Direction,

le report du reliquat des congés non pris est autorisé sous réserve d’en faire la demande écrite avant le 30/03/2018 auprès de son responsable hiérarchique pour réponse écrite (mail, courrier) du responsable avant le 27/04/2018 et d’en transmettre une copie au service du personnel.

La demande devra préciser la date de report souhaitée, laquelle devra dans tous les cas intervenir avant le 31 octobre 2018. Si les congés reportés ne sont pas pris avant le 31/10/2018, ils seront perdus.

3.2. Principe de prise des congés payés

Il est rappelé que 5 semaines de congés payés équivalent à :

- 5 jours x 5 semaines = 25 jours ouvrés (dont 5 vendredis décomptés sur l’année)

Sachant que si un jour férié tombe un jour ouvré, cela donne droit à un jour de congé supplémentaire.

Nous convenons que toute personne :

- peut fractionner son congé principal s’il existe une possibilité d’emploi durant le mois d’août ou pour des besoins de service. En tout état de cause, ce fractionnement ne pourra intervenir qu’à condition d’en faire la demande écrite avant le 30/03/2018 auprès de son responsable, et d’avoir obtenu l’accord écrit du responsable après concertation avec la Direction au plus tard le 27 Avril 2018.

- peut cumuler ses 5 semaines dans certaines conditions, (suivant législation).

- peut ajouter à ses congés de 2018 (acquis du 01/06/2017 au 31/05/2018) les congés acquis antérieurement, (période 3 acquis du 01/06/2016 au 31/05/2017) à condition de remplir les critères prévus au paragraphe « Reliquat » et d’en faire la demande écrite avant le 30/03/2018 auprès de son responsable, et d’avoir obtenu l’accord écrit du responsable après concertation avec la Direction au plus tard le 27 Avril 2018.

3.3. Congés d'Eté 2018

3.3.1. Personnel directement affecté à la production

La fermeture annuelle de l'usine de St Pierre des Corps HORS ATELIERS FINITION BOUTEILLES aura lieu :

• du Vendredi 27 Juillet 2018 au soir jusqu'au Lundi 27 Août 2018 inclus (sauf pour le personnel en charge du redémarrage des ateliers)

  La reprise du travail s’effectuera le :

• Mardi 28 Août 2018

  La fermeture annuelle de l'usine de St Pierre des Corps POUR LES ATELIERS FINITION, BOUTEILLE, DEGAZAGE BOUTEILLE, REPARATION BOUTEILLE, REPARATION PALETTES aura lieu :

1^ère Equipe :

• du Vendredi 27 Juillet 2018 au soir jusqu'au lundi 27 Août 2018 inclus

  La reprise du travail s’effectuera le :

• mardi 28 Août 2018

2^ème Equipe :

• du Vendredi 03 août 2018 au soir jusqu'au Vendredi 31 août 2018 inclus

  La reprise du travail s’effectuera le :

• Lundi 03 septembre 2018

  Pour la semaine 31, il y aura alternance entre les 2 équipes par rapport à celle qui a travaillé en 2017.

  Les demandes de congés devront être remontées au responsable hiérarchique au plus tard le 30 mars 2018. L’accord du responsable hiérarchique devra intervenir au plus tard le 27 Avril 2018 et par écrit (bon bleu). Nous vous rappelons que l’ordre de départ en congé payé reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et cet ordre de départ sera établi en fonction de l’historique 2017, du volontariat et des besoins spécifiques de production.

  Le personnel désirant travailler tout ou partie du mois d'août 2018, pendant la période de fermeture, doit en faire la demande par écrit, à son responsable de service, avant le 30 mars 2018. Les demandes seront examinées par la Direction avec chaque responsable de service et une réponse écrite sera faite aux intéressés par les responsables avant le 27 avril 2018.

En fonction de l'effectif présent au mois d'août, le personnel de production désirant travailler au mois d'août sera :

- soit affecté au service entretien,

- soit, si l'effectif est suffisant et que le carnet de commandes le justifie, affecté à une activité de production qui serait créée au mois d'août.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’équipe de production de la semaine 31, la présence d’une équipe complète pour la chaîne de finition bouteilles est nécessaire. L’entreprise fera éventuellement appel à des volontaires dans un premier temps. En cas de force majeure, l’entreprise pourra être amenée à désigner des personnes pour cette période avant le 15 juin 2018.

NB : si le programme de fabrication ne nécessite pas de travailler semaine 31, les parties se rencontreront avant le 13 avril 2018 pour validation.

4.3.2. Personnel des services support production (maintenance, logistique/achats, qualité, contrôle, méthode..) et support fonctionnel et administratif.

Pour ces services, une présence plus ou moins importante de personnel est nécessaire au mois d'août. Les congés doivent donc s'effectuer par roulement (en particulier au service logistique pour assurer les expéditions).

Les demandes de congés devront être remontées au responsable hiérarchique au plus tard le 30 mars 2018. L’accord du responsable hiérarchique devra intervenir au plus tard le 27 Avril 2018 et par écrit. Nous vous rappelons que l’ordre de départ en congés payés reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et de la Direction.

Pendant les périodes de fermeture normale de l'usine, il est impératif que la présence de personnel de la maîtrise, (si possible volontaire) soit assurée en fonction de la présence du personnel de ces services.

4.4. Cinquième semaine

En principe, l’usine sera fermée semaine 52. Une réunion sera programmée en septembre pour valider ou non la fermeture en fonction du carnet de commandes et de l’organisation de cette semaine particulière.

En cas d’ouverture de la production à cette période, la semaine 52 sera libre à condition d'en faire la demande écrite 2 mois à l'avance et d'avoir obtenu l'accord écrit de son responsable hiérarchique au plus tard un mois avant le départ effectif en congés en fonction des impératifs des services.

Par exception, si la cinquième semaine donne lieu à fractionnement en dehors du mois de Mai, la demande des jours fractionnés devra être faite 15 jours à l’avance auprès de son responsable hiérarchique pour réponse dans la semaine suivante sauf cas exceptionnel sur justificatif. Pour la pose de jours fractionnés au mois de Mai, le délai pour déposer sa demande est de 2 Mois.

4.4.1. Demande de congés de fin d’année

Les demandes de congés concernant la dernière semaine de fin d’année 2018 (semaine 52) ou la première semaine 2019 (semaine 01) devra être posée au plus tard le 26 Octobre 2018 pour réponse du responsable au plus tard le 30 novembre 2018 en cas d’ouverture de l’usine.

En aucun cas la semaine 52 (2018) et la semaine 01 (2019) ne pourront être cumulées.

5. DUREE ET VALIDITE

Le présent accord, est conclu à durée déterminée pour la période du 1^er Janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, il cessera de produire ces effets sans autre formalité.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord des organisations syndicales non signataires.

Passé le délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP de l’Indre et Loire et au Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à St Pierre des Corps,

Le 05 février 2018

Pour la Direction.........................................................

Pour la C.G.T...............................................................

Pour la C.G.C..............................................................