Accord d'entreprise "Accord sur la gestion des congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt, récupération" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION DES CONGES,

JOURS DE FRACTIONNEMENT, JOURS MOBILES,

RTT, RECUPERATION

Entre,

La société,

SARL au capital social de xxxxxx €, dont le siège social est xxxxxxx – xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

Syndicat xxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxx

Représenté par Monsieur xxxxxxxx,

dûment habilité aux présentes.

D’autre part

PREAMBULE :

Suite à une forte baisse d’activité globale et afin d’anticiper autant que faire se peut les difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, par dérogation à l'avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 décembre 2000, la Direction a souhaité mener une négociation avec l’Organisation syndicale représentative afin de conclure un accord sur la gestion des congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt, récupération.

Cet accord repose sur les dispositions prévues par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier provisoirement les modalités de prise des congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt, récupération au sein de l’entreprise.

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société xxxxxxxx.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES CONGES, FRACTIONNEMENT, MOBILES,
RTT, RECUPERATION

La période de prise de congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt, récupération s’étend actuellement du 1^er juin au 31 mai.

Selon l’avenant à l’accord 35 heures du 20 décembre 2000 et afin de permettre une gestion optimale des absences pour congés et ou Rtt, il est régulièrement demandé de planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés sur toute la période au moyen de l’outil informatique de gestion mis à disposition (LD Planning).

Toutefois, compte tenu du contexte actuel, les modalités de prise des jours de congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt et récupération sont modifiées comme suit :

2.1 – Congés, jours de fractionnement, jours mobiles, rtt

Selon les dispositions prévues par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est décidé que l’employeur imposera, le cas échéant :

• jusqu’à 5 jours ouvrés de congés et/ou fractionnement et/ou mobile et ou Rtt et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc,

OU

• la modification unilatéralement des dates de prise de congés payés déjà planifiés jusqu’au 31 mai 2020, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Le nombre de jours imposés sera fonction des congés déjà planifiés au mois de mai 2020 et du solde restant à chacun à la date de signature du présent accord.

Ces jours imposés seront fixés d’ici le 30 avril 2020 au plus tard.

2.2 – Récupération

Pour le personnel concerné par les heures de récupération, le responsable hiérarchique imposera, dans la mesure du possible et selon les besoins de service, la prise a minima de 14,8 heures (soit 2 jours).

Ces heures de récupération devront être prises d’ici le 30 avril au plus tard.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais à l’organisation syndicale représentative et un exemplaire sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux

Dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,

Fait à Paris, le 9 avril 2020