Accord d’entreprise

sur la gratification ou treizième mois

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STOROPACK France, SAS, dont le siège social est situé 55 Rue de la Noé Cottée, le Portereau, à Saint Sébastien S/Loire (44230), immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B542.087.952, prise en la personne de son représentant dûment habilité Monsieur X, agissant en sa qualité de X et ayant tout pouvoir à la signature des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Monsieur X en tant que Délégué syndical

D’AUTRE PART

Préambule :

Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de versement de la gratification ou treizième mois pour les 3 établissements Molding : Vair sur Loire, Pont l’Abbé et Saint Sébastien sur Loire.

Les modalités de versement de la gratification étaient jusqu’ici définies dans le cadre des dispositifs suivants :

• Accord RTT du 6/04/01 complété par un avenant accord d’établissement du 23/04/07 pour le site de Vair sur Loire,

• Dispositif RTT de Pont l’Abbé en date du 7 janvier 2002,

• Dispositif RTT de Saint Sébastien sur Loire en date du 5 juin 2001.

Cette gratification, ou treizième mois, était versée pour moitié fin juillet et le solde fin décembre avec un acompte pour le site de Vair sur Loire versé début décembre,

Afin de tenir compte et des attentes des salariés, notamment et de leurs besoins financiers en périodes estivales et de fin d’année, la direction et les représentants du personnel ont souhaité procéder à un aménagement de ces modalités,

Ces éléments ont été abordés lors de la Négociation annuelle obligatoire et repris par la suite dans le cadre des échanges avec les membres du CSE.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – MODALITES DE VERSEMENT ET DE CALCUL

« La gratification ou treizième mois sera versée selon les modalités suivantes :

Un premier versement égal à la moitié de la prime, sera effectué par anticipation le 30 juin de l’année N,

Le solde, sera versé au 30 novembre de l’année N. »

Les modalités de calcul restent inchangées. Le 13ieme mois sera versé au prorata du temps de présence dans l’année. Aucune diminution n’interviendra pour une absence cumulée de moins de 2 semaines de maladie dans l’année.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

L'accord fera l'objet d'une communication individuelle aux salariés et s’impose à chacun en lieu et place des dispositions du contrat de travail antérieur.

Article 4 - REVISION

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6 ci-après.

Article 5 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

OPTION : Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Storopack France au comité social et économique Molding et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Article 7 – RENDEZ-VOUS

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Fait en 4 exemplaires originaux.

Dont un pour chacune des parties

A Saint Sébastien sur Loire, le 15 juin 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société Storopack France division Molding

Monsieur X Monsieur X

(Signature précédée de la mention le et approuvé)