Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord frais de santé du 23 octobre 2013" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

FRAIS DE SANTE DU 23 OCTOBRE 2013

et ses avenants en date du 22.06.2017 et 3.07.2018

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SA BEL

SNC FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE

SAS BOURSIN

ENTRE

BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

La Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 00122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

La Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin – 27120 Croisy-sur-Eure

Constituées en Unité Economique et Sociale

Représentées par Madame Anne-Sophie DELOUSTAL, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France du Groupe BEL, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT, représentée par Monsieur Jean-Pascal FRUIT dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur Patrice BEAUVAIS dûment mandaté,

• La FGTA - FO, représentée par Monsieur Christophe MEUNIER dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur Jean-Benoit FARCY dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties »

Sur sollicitation de l’assureur afin de faire face au déficit généré par le contrat frais de santé n° 290273 à destination des retraités (groupe fermé), les parties se sont réunies et ont convenu de dispositions correctives à ce propos.

Cet avenant a également été l’occasion de remettre à jour l’annexe de l’accord initial relative aux garanties pour les salariés (régime de Base et régime optionnel).

Sur la question du niveau des garanties prévu dans le cadre de régimes responsables, il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité.

Cela implique que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

ARTICLE 1 – TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE DU REGIME DES RETRAITES RELEVANTS DU GROUPE DIT « fermé »

Le régime socle des retraités relevant du groupe dit « fermé » est scindé en deux régimes distincts, de la manière suivante :

• Un régime responsable : ce régime a vocation à couvrir l’ensemble des garanties encadrées au titre du contrat responsable acté en 2018.

• Un régime surcomplémentaire non responsable : ce régime venant couvrir le delta entre le contrat responsable et les garanties précédemment prévues dans le régime socle « unique ».

Aucun changement n’est opéré sur le régime optionnel, qui demeure non responsable.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA COTISATION MENSUELLE DES RETRAITES RELEVANTS DU GROUPE DIT « fermé »

Les cotisations attachées au régime fermé des retraités seront majorées à hauteur de 8 % à compter du 1^er avril 2020.

Il est convenu avec l’assureur que sauf intervention d’une nouvelle réforme l’imposant, les taux de cotisations ne pourront subir d’augmentation jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE en format électronique, et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 18 décembre 2019

Pour la Direction :

Anne-Sophie DELOUSTAL

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales :

Jean-Pascal FRUIT pour le syndicat CFDT Patrice BEAUVAIS pour le syndicat CGT

Christophe MEUNIER pour le syndicat FGTA-FO Jean-Benoit FARCY pour le syndicat CFE-CGC